Lois fiscalité
Lois fiscales : impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, taxe foncière, IS, niches fiscales, déficit public, dette publique.
Textes recensés
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20
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Examen SénatProjet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Examen Assemblée
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Examen SénatProjet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Commission mixte
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Examen Assemblée
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
- Examen Assemblée
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
- Adopté
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
- Examen Assemblée
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Examen Assemblée
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Promulgué
Projet de loi de finances pour 2026
- Adopté
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
Questions fréquentes — Fiscalité
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?
Une niche fiscale est une disposition légale permettant de réduire l'impôt dû (crédit d'impôt, déduction, exonération, taux réduit). La France en compte environ 460, pour un coût total estimé à plus de 80 milliards d'euros par an. Le rapport Bocquet en propose régulièrement une revue.
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