Lois fiscalité
Lois fiscales : impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, taxe foncière, IS, niches fiscales, déficit public, dette publique.
Textes recensés
118
En cours
19
Adoptés
11
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Examen SénatProposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
- Examen Assemblée
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
AdoptéRapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
- Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Examen SénatProposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
- Promulgué
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Examen Assemblée
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- Examen Assemblée
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Examen Assemblée
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Questions fréquentes — Fiscalité
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?
Une niche fiscale est une disposition légale permettant de réduire l'impôt dû (crédit d'impôt, déduction, exonération, taux réduit). La France en compte environ 460, pour un coût total estimé à plus de 80 milliards d'euros par an. Le rapport Bocquet en propose régulièrement une revue.
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