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Thème · 17ᵉ législature

Lois fiscalité

Lois fiscales : impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, taxe foncière, IS, niches fiscales, déficit public, dette publique.

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Questions fréquentes — Fiscalité

  • Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?

    Une niche fiscale est une disposition légale permettant de réduire l'impôt dû (crédit d'impôt, déduction, exonération, taux réduit). La France en compte environ 460, pour un coût total estimé à plus de 80 milliards d'euros par an. Le rapport Bocquet en propose régulièrement une revue.

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