Lois fiscalité
Lois fiscales : impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, taxe foncière, IS, niches fiscales, déficit public, dette publique.
Textes recensés
136
En cours
27
Adoptés
2
Derniers textes en fiscalité
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Examen AssembléeProjet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Examen Assemblée
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
- Examen Sénat
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
- Déposé
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
- Rejeté
Projet de loi de finances pour 2027
- Déposé
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
DéposéRapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027
- Déposé
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
- Déposé
Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
- Déposé
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
- Déposé
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
- Déposé
Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
Questions fréquentes — Fiscalité
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?
Une niche fiscale est une disposition légale permettant de réduire l'impôt dû (crédit d'impôt, déduction, exonération, taux réduit). La France en compte environ 460, pour un coût total estimé à plus de 80 milliards d'euros par an. Le rapport Bocquet en propose régulièrement une revue.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…