Lois fiscalité
Lois fiscales : impôt sur le revenu, TVA, impôts locaux, taxe foncière, IS, niches fiscales, déficit public, dette publique.
Textes recensés
122
En cours
20
Adoptés
10
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Projet de loi de finances pour 2027
- Examen Assemblée
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
- Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales
Examen SénatProjet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Examen AssembléeAutoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
Examen SénatProposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
- Examen Assemblée
Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
AdoptéRapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
- Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
Examen SénatProposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Questions fréquentes — Fiscalité
Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?
Une niche fiscale est une disposition légale permettant de réduire l'impôt dû (crédit d'impôt, déduction, exonération, taux réduit). La France en compte environ 460, pour un coût total estimé à plus de 80 milliards d'euros par an. Le rapport Bocquet en propose régulièrement une revue.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…