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Examen AssembléeProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention fiscale signée en 1992 entre la France et l'Inde. Cette convention a pour objet d'éviter les doubles impositions, c'est-à-dire qu'un même revenu ou une même fortune ne soit pas imposé deux fois dans les deux pays, et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. L'avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, modifie les termes de cette convention existante. Le texte relève de la procédure de ratification des traités et conventions, qui impose au Parlement d'autoriser l'approbation de l'accord par la loi avant sa ratification par le Président de la République.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Cet article autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992, ainsi que le protocole qui s'y rapporte. L'avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, est annexé à la loi. Le texte ne modifie pas directement le droit interne français : il porte sur l'approbation d'un accord international dont les dispositions sont reprises dans l'annexe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'avenant à la convention franco-indienne est approuvé au plan législatif français, ce qui permet sa ratification. Les modalités concrètes d'imposition des contribuables concernés dépendent des stipulations de l'avenant annexé, que le texte ne reproduit pas dans son corps. Le texte ne crée pas de nouvel impôt et ne fixe pas de taux. Il concerne en priorité les personnes et entreprises ayant des revenus ou une fortune liés aux deux pays, pour lesquelles l'avenant organise la répartition du droit d'imposer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 27 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 83 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54923.