Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026 I. - Autorisation des crédits des missions

II. - Plafonds des autorisations d’emplois

TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE

États législatifs annexés Etat A - Voies et moyens pour 2026 révisés Etat B - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général Etat C - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes Etat D - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B II. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état D Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l’année en cours Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits Décrets pris en application de l’article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Avances Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d’attributions de produits Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux Budget général Budgets annexes Comptes d’affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes spéciaux non dotés de crédits Évaluations préalables ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers ARTICLE 2 : Abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent. Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG pour 2026 est inchangé par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +0,5 % en 2026. Ce scénario a été arrêté au moment de la saisine du Haut Conseil des finances publiques le 27 octobre 2026, avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre. L’inflation en septembre a été plus élevée que prévu, dans le sillage de la hausse des prix de l’énergie. L’accélération des prix des produits pétroliers ne devrait toutefois influer que modérément sur la moyenne annuelle de l’inflation en 2026, puisqu’elle survient en fin d’année. En outre, les aléas sur leur trajectoire en novembre et décembre demeurent particulièrement élevés. La prévision de croissance sous-jacente au PLFG pour 2026 (+0,5 %) est proche des prévisions les plus récentes (+0,4 % pour le Consensus Forecast d’octobre, le FMI, l’OCDE, la Banque de France et l’Insee). La prévision d’inflation se situe au milieu de la fourchette des autres prévisionnistes. Elle est identique à celle de l’Insee et légèrement inférieure à celle du Consensus Forecasts d’octobre (+2,2 %). Au sens de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), elle est identique à celle du FMI (+2,4 %), légèrement inférieure à celle de l’OCDE (+2,5 %), mais légèrement supérieure à celle de la Banque de France (+2,3 %). Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État. La prévision de déficit public s’établit à ‑ 5,4 %, inchangée par rapport au révisé 2026 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2026 , sous l’effet en particulier de la prise en compte du contexte de crise énergétique. Ainsi, le budget des Armées est renforcé pour tirer les conséquences de la crise au Proche et Moyen Orient. Le PLFG doit également permettre d’assurer le financement des aides sectorielles mises en œuvre face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et pêcheurs en particulier ainsi que la révision à la hausse de la charge de la dette et la prise en charge des appels en garantie sur les prêts garantis par l’État, plus importants qu’anticipé. Par ailleurs, le versement de certaines prestations sociales (aides personnalisées au logement, allocation aux adultes handicapés) est conforté, tout comme le financement du parc d’hébergement d’urgence. Tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l’été 2026, le présent projet de loi permettra de décliner le plan de soutien au secteur agricole et renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Il renforce également les financements en faveur de la jeunesse, avec en particulier la sécurisation des moyens en faveur du repas à 1 € dans les CROUS ou encore la prise en charge des 920 enseignants contractuels remplaçants recrutés dès cet automne et le renforcement des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du « Pacte enseignants ». Enfin, l’exécution 2026 intègre une avance exceptionnelle de 61 M€ pour soutenir la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement. Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ces ajustements à la hausse pour financer les besoins prioritaires sont néanmoins compensés : la dépense sera contenue au plus juste des besoins et a vocation à s’établir à près de 1 Md€ en deçà du budget initial pour 2026. Ces annulations procèdent des règles prudentielles appliquées dès le début de l’année, en application desquelles les crédits gelés n’ont pas vocation à être programmés et dépensés. Par ailleurs, le contexte de hausse des prix de l’énergie abaisse mécaniquement les soutiens de l’État aux producteurs d’énergie renouvelable. I/ La loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion de l’année La loi de finances de fin de gestion (LFG) correspond à une catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures. Ce texte s’inscrit dans l’esprit initial de la LOLF de renforcer la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année. Le dépôt d’une LFG contribue à l’intelligibilité du débat parlementaire et à la transparence de l’information fournie à la représentation nationale : le PLFG pour 2026 se résume ainsi à un outil de bonne gestion, se distinguant dans son intention et son objet du PLF pour 2027, examiné concomitamment par le Parlement, qui concentre les dispositions nouvelles et a vocation à porter les orientations et les choix de politique budgétaire. II/ La prévision de solde public pour 2026 est maintenue à ‑ 5,4 % du PIB Les mouvements sont d’une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 reste inchangée par rapport au PLF pour 2027, à ‑5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel pour 2026 n’évolue pas par rapport au PLF pour 2027, à ‑5,1 % du PIB potentiel. Par rapport au PLF pour 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées , les faibles révisions résultant en une légère baisse (‑0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TICPE, inférieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures. Concernant les dépenses, le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l’État inférieure de 1 Md€ à celui de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, comme anticipé dans le cadre du révisé présenté à l’occasion du PLF pour 2027. La prévision de charge de la dette est révisée de +2,1 Md€, en lien avec le calcul de la provision d’indexation en comptabilité nationale, qui se distingue de celui fait en comptabilité budgétaire. Les évolutions de taux n’ont quant à elles plus qu’un effet marginal sur la prévision de la charge de la dette, le programme d’émission étant très avancé à ce stade de l’année. Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à ce stade sont en ligne avec la prévision du révisé du PLF pour 2027. S’agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale à hauteur de 1,3 Md€. III/ L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État Le solde budgétaire de l’État, correspondant au déficit à financer du tableau de financement, s’établit à ‑135,5 Md€, en dégradation de ‑0,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2026 et en amélioration de +1,7 Md€ par rapport à la prévision du révisé 2026 sous-jacent au PLF pour 2027. ​ La dégradation de ‑ 0,9 Md€ du déficit à financer par rapport aux prévisions de la LFI pour 2026 s’explique principalement par la hausse des dépenses du budget général (+3,3 Md€), portée par la charge de la dette en comptabilité budgétaire (+3,5 Md€), ainsi que par la baisse des prévisions de recettes fiscales nettes (‑4,8 Md€). Ces mouvements baissiers sont partiellement compensés par une hausse des recettes non fiscales (+4,2 Md€), de moindres prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (‑0,3 Md€) et de l’Union européenne (‑0,6 Md€) et l’amélioration du solde des budgets annexes et comptes spéciaux (+2,2 Md€). L’amélioration de +1,7 Md€ par rapport à la prévision révisée 2026 sous-jacente au PLF pour 2027 s’explique notamment par la révision à la baisse des dépenses du budget général (‑0,5 Md€) et des prélèvements sur recettes (‑0,2 Md€), notamment au profit de l’Union européenne (‑0,3 Md€), acquise notamment par la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne. Cette évolution s’explique également par des prévisions de recettes fiscales nettes en hausse (+1,1 Md€) et l’amélioration du solde des budgets annexes et comptes spéciaux (+0,4 Md€). Les recettes non fiscales sont, quant à elles, en diminution de ‑0,5 Md€ par rapport à la prévision. ​ Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2026 sont révisées à la baisse par rapport à la LFI pour 2026 ( ‑ 4,8 Md€), et s’élèveraient à 358,8 Md€. Cette révision se compose principalement des mises à jour suivantes : Par rapport au révisé 2026, les recettes fiscales s’amélioreraient de +1,1 Md€. Cette amélioration est due à la révision à la hausse de la prévision relative à la part État de la TVA nette (+1,4 Md€), au regard des dernières remontées comptables disponibles, légèrement compensée par la hausse des autres remboursements et dégrèvements (‑0,2 Md€). En 2026, les recettes non fiscales s’établiraient à 33,1 Md€, soit une hausse de +4,2 Md€ par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI pour 2026. Cette évolution tiendrait essentiellement à l’amélioration : Par rapport au révisé 2026, les recettes non fiscales diminueraient de ‑ 0,5 Md€. Cette diminution s’explique essentiellement par la révision des prévisions du produit des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence (‑0,3 Md€) et des autres produits divers (‑0,1 Md€). ​ En 2026, le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux s’établirait à 1,0 Md€, en amélioration de +2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2026, et en amélioration de +0,4 Md€ par rapport au révisé 2026. Cette amélioration s’explique essentiellement par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,8 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility . À cela s’ajoute une amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+0,6 Md€) en raison de l’actualisation de la prévision des contributions effectivement versées par les employeurs des ministères au titre du financement des pensions de retraite des fonctionnaires. Ces améliorations sont toutefois partiellement contrebalancées par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑0,4 Md€), principalement imputable à l’absence de réalisation d’un abondement prévu du budget général au profit de ce compte. IV/ Le présent projet de loi démontre la capacité de l’État à maîtriser ses dépenses tout en assurant une réponse forte aux crises L’exécution de la dépense sur le PDE est attendue à 501,9 Md€, inférieure de ‑ 1,0 Md€ à la LFI pour 2026, conformément à la cible inscrite en sous-jacent du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 . ​ L’entrée en gestion 2026 a été marquée par la mise en œuvre des services votés, du 1 er janvier au 20 février 2026. À l’instar de l’exercice 2025, un suivi renforcé de l’exécution budgétaire a été reconduit sur la période, se traduisant par la transmission hebdomadaire au Parlement d’informations sur la consommation des crédits de l’État. Un premier comité d’alerte s’est tenu le 21 avril 2026 dans un contexte de dégradation de l’environnement économique liée au conflit au Proche et au Moyen-Orient . Afin d’assurer le financement des mesures de soutien aux ménages les plus fragilisés par la crise énergétique, tout en maintenant ses engagements en matière de finances publiques, le Gouvernement a mis en œuvre, dès le mois de juin, des mesures exceptionnelles de régulation sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) : Un second comité d’alerte s’est réuni le 7 juillet 2026 et a fait état de nouvelles contraintes sur les finances publiques, du fait de l’impact, sur l’activité, des épisodes de canicule, d’incendie et de sècheresse, et de la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l’Insee ( ‑ 0,2 %). Des mesures additionnelles de régulation de la dépense ont, en conséquence, été mises en œuvre : Les opérateurs de l’État ont également été mis à contribution à l’effort de redressement par un ajustement de leurs ressources prévisionnelles et, en conséquence, de leurs dépenses, avec une réduction des taxes qui leur sont affectées, traduite dans le PLFG, à hauteur de ‑0,3 Md€. Ces décisions ont infléchi avec succès les risques de dépassements prévisionnels, et devraient ainsi conduire à une exécution du périmètre des dépenses de l’État (PDE) inférieure de 1 Md€ à la LFI pour 2026. Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année. Le schéma présenté dans le présent projet de loi intègre la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 M€ d’ouvertures de crédits sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » via le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Le reste des mouvements nécessaires à la fin de gestion sur les crédits de masse salariale, de nature plus technique, sera traité par la voie règlementaire. Au total, le présent PLFG porte une annulation nette de ‑ 0,1 Md€ de crédits sur le PDE . Dans le détail, il ouvre ainsi 3,7 Md€ de crédits sur le PDE finançant, d’une part, des hausses mécaniques de dépenses, liées aux appels en garantie sur les prêts garantis par l’État (PGE) et au dynamisme de certaines prestations sociales ; d’autre part, des crédits sont ouverts au titre de l’effort en faveur de la défense et de la réponse aux crises agricoles, énergétiques et pour la jeunesse. Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de 3,8 Md€ de crédits de paiement sur ce même périmètre , à la fois du fait de l’actualisation à la baisse des charges du service public de l’énergie, dans un contexte de hausse des prix de l’électricité qui rend la production d’énergies renouvelables plus rentable et entraîne ainsi un ajustement mécanique à la baisse du soutien de l’État, et par des annulations portant majoritairement sur la réserve de précaution des ministères, complétant celles intervenues en cours de gestion et détaillées supra . Sur le PDE, des ouvertures brutes de crédits de paiement sont prévues par le PLFG sur plusieurs périmètres, dont : Sur le PDE, des annulations brutes interviennent sur plusieurs missions, notamment : Afin de tirer les conséquences des mouvements intervenus en cours de gestion 2026, le PLFG pour 2026 relève le plafond d’emplois des opérateurs de l’État à hauteur de +276 ETPT par rapport à la LFI pour 2026 au profit : Projet de loi de finances de fin de gestion 1 PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics, Vu l’article 39 de la Constitution ; Décrète : Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Fait le 4 novembre 2026. Signé : Sébastien Lecornu Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Signé : Roland LESCURE Par le Premier ministre : Le ministre de l’action et des comptes publics, Signé : David AMIEL (1) Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit : (2) En % du PIB sauf mention contraire 2025 2026 2026 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 LPFP 2023-2027* Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) ‑5,2 ‑5,1 ‑2,9 Solde conjoncturel (2) 0,1 ‑0,3 ‑0,2 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,0 0,0 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑5,1 ‑5,4 ‑3,2 Dette au sens de Maastricht 115,7 119,4 109,1 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) 43,6 43,9 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,6 57,2 54,4 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1694 1744 1705 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 1,6 0,9 0,5 Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2 26 34 35 Administrations publiques centrales Solde ‑4,4 ‑4,9 ‑4,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 661 693 678 Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 0,9 3,2 1,5 Administrations publiques locales Solde ‑0,5 ‑0,4 0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 335 336 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3 1,0 ‑2,0 ‑1,9 Administrations de sécurité sociale Solde ‑0,2 ‑0,2 0,9 Dépense publique (hors CI, en Md€) 803 823 798 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 3 2,4 0,3 0,7 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique. Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 1 A champ constant. 2 Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 3 A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. Exposé des motifs Le cadrage macroéconomique du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 est inchangé par rapport à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les révisions sur les prévisions de finances publiques sont donc dues aux remontées comptables et informations nouvelles en recettes et en dépenses intervenues depuis le dépôt du PLF pour 2027. Les mouvements sont d’une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 est inchangée par rapport au PLF pour 2027, à −5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel pour 2026 est également inchangée par rapport au PLF pour 2027, à −5,1 % du PIB potentiel. Par rapport au PLF pour 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (−0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et de TICPE, légèrement inférieures à celle-ci. Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l’État inférieure de 1 Md€ à celui de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, comme anticipé dans le PLF pour 2027. La prévision de la charge de la dette est révisée à hauteur de +2,1 Md€, en lien avec le mécanisme d’enregistrement de la charge de la dette en comptabilité nationale, qui retient le glissement annuel d’octobre pour le calcul de la provision d’indexation, et qui intègre pour cette mise à jour les conséquences des chiffres d’inflation publiés depuis le PLF, principalement liés à l’inflation en zone euro. À l’inverse, le programme d’émission étant avancé (à plus de 90 %) les évolutions de taux n’ont plus qu’un effet très marginal sur la prévision de la charge de la dette. S’agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre suggèrent un repli de l’investissement local en 2026 légèrement plus marqué que celui prévu par le PLF pour 2027 et ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale de 1,3 Md€. La prévision des dépenses de fonctionnement, quant à elle, est inchangée, la prévision du PLF étant en ligne avec les remontées observées à fin septembre. Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à date sont en ligne avec la prévision du PLF pour 2027. Enfin, l’opération de libération des stocks stratégiques de pétrole, visant à baisser le prix des carburants à l’achat, conduit à une légère amélioration du solde public pour 2026, correspondant aux recettes issues de la vente de ces stocks. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 (1) I. – Le tableau du I de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié : (2) 1° A l’avant-dernière colonne : (3) a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ; (4) b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ; (5) c) A la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ; (6) d) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ; (7) 2° A la dernière colonne : (8) a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ; (9) b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ; (10) c) A la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ; (11) d) A la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ; (12) e) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ». (13) II. – Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. » (14) III. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : (15) 1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ; (16) 2° Le I ter est abrogé. Exposé des motifs En premier lieu, le présent article modifie le rendement prévisionnel et/ou le plafond de cinq taxes affectées au titre de l’année 2026, de la manière suivante : - S’agissant du produit d’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité affecté à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), il est proposé de réduire son plafond pour le mettre en cohérence avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport ; - S’agissant de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), il est proposé de rehausser, pour la seule année 2026, le rendement prévisionnel et le plafond d’affectation de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires à hauteur de 4,6 millions d’euros afin de permettre à l’agence d’encaisser en 2026, outre le produit de la taxe due au titre de 2026, les recettes titrées au titre de l’année 2025 dont l’encaissement a été décalé en 2026, et de préserver ainsi l’équilibre financier de la mission d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ; - S’agissant des taxes pour frais de chambre affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France, il est proposé de baisser le plafond de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 25 millions d’euros afin d’assurer la contribution des CCI à l’effort de maîtrise du déficit budgétaire en 2026, au regard des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement du réseau ; - S’agissant de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France compétences, il est proposé de rehausser son plafond de 0,2 million d’euros pour permettre à France compétences de bénéficier de l’augmentation de son rendement ; - S’agissant de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire (IFER) affectée à la Société des grands projets (SGP), il est proposé de diminuer le plafond d’affectation afin de générer un écrêtement au profit du budget général. En deuxième lieu, le présent article actualise le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2026. La loi de finances initiale (LFI) pour 2026 prévoyait d’affecter pour 2026 un montant de TVA de 3 848,3 millions d’euros au compte de concours financiers. Ce montant de TVA est porté à 3 869,4 millions d’euros en projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, ce qui correspond à une hausse de recettes de 21 millions d’euros par rapport au montant prévu par la LFI pour 2026. D’une part, cette hausse permet de résorber le déficit de 15,0 millions d’euros du compte de concours financiers issu de la LFI pour 2026 au travers de la mobilisation du solde comptable créditeur du compte (+4 millions d’euros) et d’une hausse de +11 millions d’euros du montant de TVA affecté. D’autre part, cette hausse procède de l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. France Médias Monde (FMM) est désormais la seule entreprise du secteur à bénéficier d’une telle compensation à l’euro en raison de la perte de son droit à déductibilité intégrale de TVA, d’où une hausse prévue en seconde partie du présent PLFG de 10 millions d’euros des crédits qui lui sont alloués sur le programme budgétaire dédié, qui se décompose comme suit : En troisième lieu, le présent article propose de supprimer la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affecté aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) . Cette suppression, qui s’inscrit pleinement dans la logique de décroisement structurel des financements et des compétences, vise à simplifier les modalités de répartition des recettes issues des enchères ETS et à respecter le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement récurrentes des AOM ont vocation à être financées par leurs ressources pérennes. Une disposition identique prenant effet à compter de 2027 est prévue dans le PLF pour 2027. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 (1) Pour l’année 2026, les montants de 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d’euros et 324,65 millions d’euros. (2) Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général. Exposé des motifs Le présent article vise à réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont intégralement retracées au sein du programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière ». La diminution de ce plafond est justifiée compte tenu d’une dépense attendue en fin d’exercice inférieure au budget fixé en loi de finances initiale pour 2026, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ce montant reviendra au budget général de l’État. Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l’article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d’euros en 2026. Exposé des motifs La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fixé la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale en intégrant une majoration de 739 millions d’euros au profit de la branche maladie, au titre de l’affectation à la sécurité sociale du gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD), prévu par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure n’a pas été adoptée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2026, mais le montant de TVA affecté à la branche maladie en 2026 n’a pas été ajusté en conséquence. L’article 49 du projet de loi de finances pour 2027 procède à cette correction du montant de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2027. Le présent article propose la même correction pour l’année 2026, en restituant au budget de l’État 739 millions d’euros correspondants, par la minoration du versement de TVA effectué au titre de 2026 à la branche maladie. Cette modalité permet d’imputer la restitution sur l’exercice 2026 de la branche maladie, auquel se rattache la ressource affectée, sans modifier le taux de la fraction de TVA fixé pour 2026 ni celui proposé pour 2027. Cette opération est neutre pour l’ensemble des administrations publiques : elle majore de 739 millions d’euros les recettes de l’État et minore d’autant les ressources de la sécurité sociale en 2026. Elle est cohérente avec les sous-jacents pour l’année 2026 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 (1) I. - Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (2) (en millions d’euros*) RESSOURCES dont fonctionnement dont investissement CHARGES dont fonctionnement dont investissement SOLDE Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** -4 797 -4 797 0 +3 491 +2 613 +878 Recettes non fiscales +4 235 +3 039 +1 196 Recettes totales / dépenses totales -562 -1 757 +1 196 +3 491 +2 613 +878 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne -878 -878 Montants nets pour le budget général +316 -880 +1 196 +3 491 +2 613 +878 -3 175 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +316 -880 +1 196 +3 491 +2 613 +878 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +83 +83 -27 -5 -22 +110 Publications officielles et information administrative +9 +9 0 0 0 +10 Totaux pour les budgets annexes +92 +92 -27 -5 -22 +120 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 - Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +92 +92 -27 -5 -22 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -610 +701 -1 311 -235 -215 -20 -375 Comptes de concours financiers +982 +982 -566 -288 -278 +1 548 Comptes de commerce (solde) +45 Comptes d’opérations monétaires (solde) -6 Solde pour les comptes spéciaux +1 212 Solde général -1 843 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). (3) II. - Pour 2026 : (4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (5) (en milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 169,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 167,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 2,3 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,5 Amortissement des autres dettes 0,0 Déficit à financer 135,5 Autres besoins de trésorerie 2,1 Total 309,9 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 310,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 11,6 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne 2,3 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 0,0 Autres ressources de trésorerie ‑14,0 Total 309,9 (6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. Exposé des motifs Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2026 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours. Le solde budgétaire tel qu’il résulte du tableau d’équilibre atteint ‑136,5 milliards d’euros contre ‑134,6 milliards d’euros en loi de finances initiale (LFI), en dégradation de ‑1,8 milliard d’euros. Par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes (‑0,6 milliard d’euros) et d’une hausse des dépenses (+3,5 milliards d’euros) du budget général, principalement au titre de l’augmentation de la charge de la dette (+3,5 milliards d’euros). Elle est atténuée par une amélioration du solde des budgets annexes (+0,1 milliard d’euros), une amélioration du solde des comptes spéciaux (+1,2 milliard d’euros) et une diminution des prélèvements sur recettes de l’État (‑0,9 milliard d’euros). Le déficit à financer pour 2026 s’établit à 135,5 milliards d’euros, compte tenu des mouvements réglementaires intervenus en gestion, dont notamment les annulations résultant du décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et du décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits. En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2026. En besoin de financement : – les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 169,8 milliards d’euros ; – le déficit à financer prévisionnel est porté à 135,5 milliards d’euros ; – les amortissements de la dette reprise à SNCF Réseau s’élèvent à 2,5 milliards d’euros ; – les autres besoins de trésorerie s’élèvent à 2,1 milliards d’euros. En ressources de financement : – le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élève à 310 milliards d’euros ; – la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à 11,6 milliards d’euros ; – les prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne s’élèveraient à 2,3 milliards d’euros ; – les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑14,0 milliards d’euros, et sont ainsi révisées à la baisse par rapport à la LFI (‑12,0 milliards d’euros) en raison des décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés. En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen et long termes, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 milliards d’euros. (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B »). Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au II (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C »). (1) I. - Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (2) II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (3) III. - Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au III (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et annulations de crédits proposées à l’état D »). Projet de loi de finances de fin de gestion 1 (1) L’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ; (3) 2° A la seconde colonne du tableau du second alinéa : (4) a) A la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ; (5) b) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ; (6) c) A la vingt-sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ; (7) d) A la vingt-septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ; (8) e) A la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ; (9) f) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ; (10) g) A la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ; (11) h) A la cinquante-et-unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ; (12) i) A la cinquante-troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ; (13) j) A la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ». Exposé des motifs Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2026, fixé par l’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est augmenté de 276 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2026 : Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. Exposé des motifs En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par les décrets d’avance des 11 juin et 14 octobre 2026. Le décret d’avance du 11 juin 2026 visait le financement de plusieurs dépenses urgentes et ciblées pour aider les ménages aux revenus les plus modestes à payer les factures d’énergie de leur logement (financement de l’élargissement du chèque « énergie ») et soutenir les travailleurs « grands rouleurs » (financement de l’indemnité « grands rouleurs »), à la suite du choc énergétique résultant du conflit au Proche et Moyen-Orient. Le décret d’avance du 14 octobre 2026 visait quant à lui le financement de dépenses urgentes de soutien au secteur agricole et de réponse à la crise énergétique. Il a permis, d’une part, le financement de l’amorçage du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) à destination des agriculteurs, et, d’autre part, le renouvellement et l’extension de l’indemnité « grands rouleurs » et la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu -3 060 374 779 1101-net Impôt net sur le revenu -3 060 374 779 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -2 905 657 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -2 905 657 13. Impôt net sur les sociétés -1 958 578 288 1301-net Impôt net sur les sociétés -1 958 578 288 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +99 302 559 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +99 302 559 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +261 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +261 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -8 461 050 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu +125 685 715 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +300 000 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices -161 1406 Impôt sur la fortune immobilière -159 077 912 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage -24 312 009 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance +39 431 812 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle +1 034 272 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction -7 899 394 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue -9 338 274 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité +151 489 724 1415 Contribution des institutions financières +27 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -11 418 745 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle +100 719 1427 Prélèvements de solidarité -675 261 938 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) +97 856 836 1430 Taxe sur les services numériques +23 119 779 1431 Taxe d’habitation sur les résidences principales +17 327 418 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus +140 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises +300 000 000 1442 Taxe sur les petits colis -396 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +64 708 199 1499 Recettes diverses +14 092 882 15. Accises sur les énergies -1 924 725 116 1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE) -1 102 200 394 1502 Accises sur les énergies (ex-TICGN) +7 913 030 1503 Accises sur les énergies (ex-TICFE) -836 437 752 1504 Autres taxes intérieures +6 000 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 268 395 030 1601-net Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 268 395 030 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +1 138 909 267 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices +3 071 040 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce -40 019 190 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -230 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers +19 186 412 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) +414 310 659 1706 Mutations à titre gratuit par décès +1 150 669 600 1707 Contribution de sécurité immobilière -54 671 544 1711 Autres conventions et actes civils +19 223 431 1713 Taxe de publicité foncière -8 060 506 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès +65 206 637 1716 Recettes diverses et pénalités -97 980 648 1721 Timbre unique +35 088 640 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules -266 000 000 1754 Autres droits et recettes accessoires -896 032 1755 Amendes et confiscations +96 140 1756 Taxe générale sur les activités polluantes +58 751 438 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +22 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -5 840 447 1769 Autres droits et recettes à différents titres +10 620 025 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage -464 882 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité -3 391 550 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base +94 000 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -637 265 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -33 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -8 544 429 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques -47 990 196 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -62 745 542 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne +6 173 476 1797 Taxe sur les transactions financières +258 000 000 1799 Autres taxes -387 245 770 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -609 156 536 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée -609 156 536 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +1 355 358 712 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières +643 516 748 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers +63 000 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +648 841 964 22. Produits du domaine de l’État -9 878 944 2201 Revenus du domaine public non militaire -64 059 684 2202 Autres revenus du domaine public +1 000 000 2203 Revenus du domaine privé -14 152 593 2204 Redevances d’usage des fréquences radioélectriques +68 333 333 2299 Autres revenus du Domaine -1 000 000 23. Produits de la vente de biens et services -106 407 438 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +83 057 610 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement -1 186 282 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne +2 996 115 2305 Produits de la vente de divers biens +11 456 2306 Produits de la vente de divers services +424 303 2399 Autres recettes diverses -191 710 640 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -159 675 607 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -33 671 234 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social -14 078 734 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics +12 534 464 2409 Intérêts des autres prêts et avances -9 608 503 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile -48 892 079 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État -365 051 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées -65 594 470 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +100 082 360 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers +20 000 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence -408 326 831 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +29 460 042 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat -46 205 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +443 127 304 2510 Frais de poursuite +4 784 897 2511 Frais de justice et d’instance +2 103 942 2512 Intérêts moratoires +14 021 2513 Pénalités +8 965 190 26. Divers +3 055 465 239 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur +186 447 378 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations +925 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État +19 355 411 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires -5 057 436 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -746 402 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques -3 938 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne -26 881 2616 Frais d’inscription +177 117 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives -133 451 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires +921 547 2620 Récupération d’indus +13 343 161 2621 Recouvrements après admission en non-valeur +2 244 911 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits +26 748 381 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +5 322 702 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger +102 245 791 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) -44 267 2697 Recettes accidentelles +8 010 164 2698 Produits divers +1 900 000 000 2699 Autres produits divers -128 338 949 3. Prélèvements sur les recettes de l’État 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales -283 358 751 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) -225 397 387 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale +9 701 951 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) +2 677 363 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) -86 178 908 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) +86 178 917 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale +194 808 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels -70 535 495 3164 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires +94 786 610 3165 Prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires -94 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -594 316 395 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne -594 316 395 Récapitulation des révisions de recettes du budget général (en euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 1. Recettes fiscales -4 796 594 570 11. Impôt net sur le revenu -3 060 374 779 12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles -2 905 657 13. Impôt net sur les sociétés -1 958 578 288 13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +99 302 559 13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +261 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées -8 461 050 15. Accises sur les énergies -1 924 725 116 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 268 395 030 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +1 138 909 267 18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État -609 156 536 2. Recettes non fiscales +4 234 944 322 21. Dividendes et recettes assimilées +1 355 358 712 22. Produits du domaine de l’État -9 878 944 23. Produits de la vente de biens et services -106 407 438 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -159 675 607 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +100 082 360 26. Divers +3 055 465 239 3. Prélèvements sur les recettes de l’État -877 675 146 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales -283 358 751 32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -594 316 395 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) +316 024 898 BUDGETS ANNEXES (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 Contrôle et exploitation aériens +83 290 283 7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer +2 300 000 7061 Redevances de route +33 438 071 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole +2 728 376 7069 Contribution Bâle-Mulhouse +160 596 7081 Recettes diverses +44 663 240 Publications officielles et information administrative +9 200 000 A702 Bulletin officiel des annonces des marchés publics -5 000 000 A704 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales +15 000 000 A706 Vente de publications et abonnements -100 000 A707 Prestations et travaux d’édition -400 000 A708 Autres activités -300 000 Total +92 490 283 COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +131 481 066 Section : Contrôle automatisé -20 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -20 000 000 Section : Circulation et stationnement routiers +151 481 066 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +151 481 066 Développement agricole et rural +5 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles +5 000 000 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale +3 016 000 01 Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale +3 016 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État -13 000 000 01 Produits des cessions immobilières -13 000 000 Participations financières de l’État -1 310 707 392 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -668 950 001 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation +900 000 05 Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale +11 136 188 06 Versement du budget général -653 793 579 Pensions +574 540 253 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité +573 298 878 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension +31 335 221 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -298 282 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -5 177 017 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -120 599 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +3 030 183 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +178 166 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension +28 480 941 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC -1 000 820 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité +3 582 825 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité +8 554 968 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -5 088 181 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes +803 878 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) +476 577 965 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -1 794 218 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -46 044 055 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -4 034 027 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +13 170 449 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom -59 525 604 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension +108 758 386 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC -2 007 320 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -1 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité +2 085 704 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes -10 347 859 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension +1 250 733 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -22 396 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -282 693 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -296 536 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +305 325 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension +6 990 289 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension +35 488 832 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -243 605 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension +585 914 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -962 045 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +376 130 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension +54 988 227 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 -26 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils -40 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État +2 291 502 71 Cotisations salariales et patronales +1 690 343 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) -528 170 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique +1 000 000 74 Recettes diverses +130 430 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives -1 101 Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions -1 050 127 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général -8 288 456 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général +13 106 749 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général -5 975 664 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général -78 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général +124 322 94 Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général -17 000 Total -609 670 073 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2026 Avances à l’audiovisuel public +21 052 581 01 Recettes +21 052 581 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution -490 610 553 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -490 610 553 05 Recettes diverses +403 205 573 09 Taxe d’habitation et taxes annexes -441 191 806 10 Taxes foncières et taxes annexes -588 626 981 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +5 059 530 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes +130 943 131 Prêts à des États étrangers +1 530 507 805 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +7 883 016 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +7 883 016 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +25 738 891 02 Remboursement de prêts du Trésor +25 738 891 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 496 885 898 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro +1 496 885 898 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -96 714 472 Section : Prêts pour le développement économique et social -96 714 472 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel -30 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social -81 724 394 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises +157 654 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir +14 852 268 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics +17 850 647 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics +33 387 500 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État -23 265 702 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité +7 728 849 Total +982 086 008 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l’État 61 661 587 60 864 677 Action de la France en Europe et dans le monde 40 295 281 40 945 466 Diplomatie culturelle et d’influence 13 862 381 12 796 340 Français à l’étranger et affaires consulaires 7 503 925 7 122 871 Administration générale et territoriale de l’État 41 422 550 92 179 055 Administration territoriale de l’État 17 924 361 15 142 801 Vie politique 14 730 381 19 507 127 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 8 767 808 57 529 127 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 285 000 000 170 000 000 55 363 592 29 689 026 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 285 000 000 170 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 55 326 227 29 651 661 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 37 365 37 365 Aide publique au développement 381 420 804 57 153 258 Aide économique et financière au développement 244 757 056 11 163 525 Solidarité à l’égard des pays en développement 136 663 748 45 989 733 Cohésion des territoires 746 678 390 746 678 390 165 228 960 178 069 514 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 101 500 000 101 500 000 Aide à l’accès au logement 645 178 390 645 178 390 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 94 250 094 122 633 113 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 28 605 572 15 207 920 Politique de la ville 37 718 778 35 786 908 Interventions territoriales de l’État 4 654 516 4 441 573 Conseil et contrôle de l’État 53 716 85 792 Conseil économique, social et environnemental 53 716 85 792 Culture 117 343 651 71 581 366 Patrimoines 52 194 861 46 043 345 Création 30 644 520 15 617 803 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 31 574 976 8 257 159 Soutien aux politiques du ministère de la culture 2 929 294 1 663 059 Défense 200 000 000 700 000 000 166 424 114 Environnement et prospective de la politique de défense 20 260 861 Préparation et emploi des forces 200 000 000 200 000 000 Soutien de la politique de la défense 9 640 395 Équipement des forces 500 000 000 136 522 858 Direction de l’action du Gouvernement 25 473 924 536 316 11 693 522 Coordination du travail gouvernemental 25 473 924 11 149 863 Protection des droits et libertés 536 316 543 659 Écologie, développement et mobilité durables 142 163 113 202 028 183 1 344 736 319 1 176 418 710 Infrastructures et services de transports 130 693 080 186 874 211 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 10 017 061 14 568 016 Paysages, eau et biodiversité 1 452 972 585 956 Expertise, information géographique et météorologie 6 908 158 6 320 728 Prévention des risques 127 362 794 28 481 496 Service public de l’énergie 1 188 651 043 1 116 647 394 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 17 520 101 21 496 557 Sûreté nucléaire et radioprotection 4 294 223 3 472 535 Économie 66 062 866 59 215 583 140 883 221 Développement des entreprises et régulations 66 062 866 49 936 839 Plan France Très haut débit 976 709 133 454 832 Statistiques et études économiques 3 065 832 3 572 353 Stratégies économiques 5 236 203 3 856 036 Engagements financiers de l’État 4 532 244 014 4 532 244 014 27 496 134 29 140 517 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 3 481 000 000 3 481 000 000 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 3 000 000 3 000 000 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 048 244 014 1 048 244 014 Épargne 27 174 929 26 958 398 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 321 205 2 182 119 Enseignement scolaire 22 389 926 231 827 878 10 928 813 10 399 319 Enseignement scolaire public du premier degré 4 311 484 4 372 521 Enseignement scolaire public du second degré 16 600 782 16 600 782 dont titre 2 16 600 782 16 600 782 Enseignement privé du premier et du second degrés 6 617 329 6 026 798 Soutien de la politique de l’éducation nationale 206 424 589 Enseignement technique agricole 5 789 144 8 802 507 Gestion des finances publiques 31 121 379 10 593 401 21 538 397 40 044 197 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 5 850 172 34 278 171 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 15 688 225 5 766 026 Facilitation et sécurisation des échanges 31 121 379 10 593 401 Immigration, asile et intégration 92 818 372 83 610 484 Immigration et asile 76 148 451 63 999 999 Intégration et accès à la nationalité française 16 669 921 19 610 485 Investir pour la France de 2030 24 750 000 581 500 158 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 26 457 301 Valorisation de la recherche 1 034 799 Accélération de la modernisation des entreprises 14 397 036 Financement des investissements stratégiques 425 388 428 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 24 750 000 114 222 594 Justice 63 822 411 99 294 147 87 805 281 Justice judiciaire 3 382 405 2 470 561 Administration pénitentiaire 60 440 006 Protection judiciaire de la jeunesse 21 425 650 22 137 773 Accès au droit et à la justice 64 149 611 65 251 710 Conduite et pilotage de la politique de la justice 11 203 230 336 052 Conseil supérieur de la magistrature 45 095 79 746 Médias, livre et industries culturelles 17 847 276 25 751 487 Presse et médias 12 625 783 21 441 032 Livre et industries culturelles 5 221 493 4 310 455 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 35 405 073 35 405 073 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 26 868 388 26 868 388 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 8 536 685 8 536 685 Outre-mer 51 109 782 54 350 415 154 250 463 Emploi outre-mer 51 109 782 54 350 415 Conditions de vie outre-mer 154 250 463 Recherche et enseignement supérieur 7 172 390 8 138 543 290 240 494 185 111 972 Formations supérieures et recherche universitaire 44 911 141 15 600 452 Vie étudiante 4 305 365 5 491 418 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 166 529 953 91 561 069 Recherche spatiale 45 651 494 45 651 494 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 23 147 906 22 298 957 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 2 867 025 2 647 125 Recherche duale (civile et militaire) 10 000 000 10 000 000 Régimes sociaux et de retraite 19 334 552 18 676 039 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 5 601 243 5 317 379 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 13 733 309 13 358 660 Relations avec les collectivités territoriales 206 175 000 14 024 597 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 206 175 000 14 024 597 Remboursements et dégrèvements 288 809 691 288 809 691 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 164 220 225 164 220 225 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 124 589 466 124 589 466 Santé 10 650 891 7 186 486 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 650 891 7 186 486 Sécurités 319 614 913 64 846 420 5 000 000 2 000 000 Gendarmerie nationale 278 051 216 Sécurité et éducation routières 5 000 000 2 000 000 Sécurité civile 41 563 697 64 846 420 Solidarité, insertion et égalité des chances 315 282 841 327 571 332 Inclusion sociale et protection des personnes 104 059 357 116 360 601 Handicap et dépendance 211 223 484 211 210 731 Sport, jeunesse et vie associative 49 833 274 38 972 978 Sport 21 122 940 12 704 000 Jeunesse et vie associative 28 710 334 26 268 978 Transformation et fonction publiques 14 345 930 15 756 446 Transformation publique 11 697 782 6 202 688 Fonction publique 2 648 148 9 553 758 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 516 282 021 568 355 214 Accès et retour à l’emploi 252 182 835 208 215 161 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 250 445 182 344 371 021 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 712 109 1 232 917 Soutien des ministères sociaux 12 941 895 14 536 115 Total 6 678 250 672 7 178 163 853 4 278 407 720 3 851 168 080 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 BUDGETS ANNEXES (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 9 055 861 26 904 623 Soutien aux prestations de l’aviation civile 2 600 000 Navigation aérienne 5 000 000 24 999 999 Transports aériens, surveillance et certification 1 455 861 1 904 624 Publications officielles et information administrative 350 000 350 000 Pilotage et ressources humaines 350 000 350 000 Total 9 405 861 27 254 623 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 20 000 000 Structures et dispositifs de sécurité routière 20 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 214 940 200 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 214 940 200 Total 234 940 200 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (en euros) Mission / Programme Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l’audiovisuel public 10 038 000 10 038 000 France Médias Monde 10 038 000 10 038 000 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 250 384 994 250 384 994 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 250 384 994 250 384 994 Prêts à des États étrangers 7 928 041 245 807 257 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 237 879 216 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 7 928 041 7 928 041 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 20 050 000 20 050 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 20 000 000 20 000 000 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 60 000 000 60 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 30 000 000 30 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 30 000 000 30 000 000 Total 10 038 000 10 038 000 338 363 035 576 242 251 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Budget général Crédits ouverts en loi de finances initiale 459 837 606 139 160 411 626 487 620 249 232 626 433 478 445 162 160 411 626 487 593 890 071 649 Modifications intervenues en gestion 58 893 566 059 417 167 768 59 310 733 826 10 593 180 065 417 167 768 11 010 347 833 Total des crédits ouverts 518 731 172 198 160 828 794 255 679 559 966 452 444 071 625 227 160 828 794 255 604 900 419 482 Total net des ouvertures et annulations proposées 2 383 242 170 16 600 782 2 399 842 952 3 310 394 991 16 600 782 3 326 995 773 Budgets annexes Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 174 448 673 1 516 781 912 2 691 230 585 1 056 168 051 1 516 781 912 2 572 949 963 Modifications intervenues en gestion 186 710 305 186 710 305 51 917 440 51 917 440 Total des crédits ouverts 1 361 158 978 1 516 781 912 2 877 940 890 1 108 085 491 1 516 781 912 2 624 867 403 Total net des ouvertures et annulations proposées -9 405 861 -9 405 861 -27 254 623 -27 254 623 Comptes spéciaux Crédits ouverts en loi de finances initiale 159 444 861 867 68 767 035 220 228 211 897 087 160 035 002 319 68 767 035 220 228 802 037 539 Modifications intervenues en gestion 1 236 717 636 1 056 746 728 2 293 464 364 1 826 158 520 1 056 746 728 2 882 905 248 Total des crédits ouverts 160 681 579 503 69 823 781 948 230 505 361 451 161 861 160 839 69 823 781 948 231 684 942 787 Total net des ouvertures et annulations proposées -328 325 035 -328 325 035 -801 144 451 -801 144 451 Total Crédits ouverts en loi de finances initiale 620 456 916 679 230 695 443 619 851 152 360 298 594 569 615 532 230 695 443 619 825 265 059 151 Modifications intervenues en gestion 60 316 994 000 1 473 914 496 61 790 908 496 12 471 256 025 1 473 914 496 13 945 170 521 Total des crédits ouverts 680 773 910 679 232 169 358 115 912 943 268 793 607 040 871 557 232 169 358 115 839 210 229 672 Total net des ouvertures et annulations proposées 2 045 511 274 16 600 782 2 062 112 056 2 481 995 917 16 600 782 2 498 596 699 Action extérieure de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 063 477 905 1 385 974 708 3 449 452 613 2 068 450 617 1 385 974 708 3 454 425 325 Modifications intervenues en gestion 53 656 117 2 621 931 56 278 048 21 174 336 2 621 931 23 796 266 Total des crédits ouverts 2 117 134 022 1 388 596 639 3 505 730 661 2 089 624 953 1 388 596 639 3 478 221 591 Ouvertures proposées Annulations proposées 61 661 587 61 661 587 60 864 677 60 864 677 Total net des ouvertures et annulations proposées -61 661 587 -61 661 587 -60 864 677 -60 864 677 Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 299 624 708 1 385 974 708 2 685 599 416 1 304 193 720 1 385 974 708 2 690 168 428 Modifications intervenues en gestion 61 304 667 2 621 931 63 926 598 29 423 876 2 621 931 32 045 807 Total des crédits ouverts 1 360 929 375 1 388 596 639 2 749 526 014 1 333 617 596 1 388 596 639 2 722 214 235 Annulations proposées 40 295 281 40 295 281 40 945 466 40 945 466 Motifs des annulations Annulation de -40,3 M€ en AE et -40,9 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles. Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d’influence AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 611 326 220 611 326 220 611 326 220 611 326 220 Modifications intervenues en gestion -4 412 158 -4 412 158 -5 107 428 -5 107 428 Total des crédits ouverts 606 914 062 606 914 062 606 218 792 606 218 792 Annulations proposées 13 862 381 13 862 381 12 796 340 12 796 340 Motifs des annulations Annulation de -13,9 M€ en AE et -12,8 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles. Programme n° 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 152 526 977 152 526 977 152 930 677 152 930 677 Modifications intervenues en gestion -3 236 392 -3 236 392 -3 142 113 -3 142 113 Total des crédits ouverts 149 290 585 149 290 585 149 788 564 149 788 564 Annulations proposées 7 503 925 7 503 925 7 122 871 7 122 871 Motifs des annulations Annulation de -7,5 M€ en AE et -7,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles. Administration générale et territoriale de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 932 735 837 3 063 441 002 4 996 176 839 2 018 102 461 3 063 441 002 5 081 543 463 Modifications intervenues en gestion 284 677 894 8 190 760 292 868 654 52 248 984 8 190 760 60 439 743 Total des crédits ouverts 2 217 413 731 3 071 631 762 5 289 045 493 2 070 351 445 3 071 631 762 5 141 983 206 Ouvertures proposées Annulations proposées 41 422 550 41 422 550 92 179 055 92 179 055 Total net des ouvertures et annulations proposées -41 422 550 -41 422 550 -92 179 055 -92 179 055 Programme n° 354 : Administration territoriale de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 639 660 591 2 149 963 134 2 789 623 725 589 086 757 2 149 963 134 2 739 049 891 Modifications intervenues en gestion 29 462 612 6 426 883 35 889 495 14 760 863 6 426 883 21 187 746 Total des crédits ouverts 669 123 203 2 156 390 017 2 825 513 220 603 847 620 2 156 390 017 2 760 237 637 Annulations proposées 17 924 361 17 924 361 15 142 801 15 142 801 Motifs des annulations Annulation de -17,9 M€ en AE et -15,1 M€ en CP portant sur la réserve de précaution. Programme n° 232 : Vie politique AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 284 338 683 15 222 943 299 561 626 285 702 077 15 222 943 300 925 020 Modifications intervenues en gestion 4 229 883 4 229 883 13 355 956 13 355 956 Total des crédits ouverts 288 568 566 15 222 943 303 791 509 299 058 033 15 222 943 314 280 976 Annulations proposées 14 730 381 14 730 381 19 507 127 19 507 127 Motifs des annulations Annulation de -14,7 M€ en AE et -19,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que de moindres consommations prévisionnelles. Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 008 736 563 898 254 925 1 906 991 488 1 143 313 627 898 254 925 2 041 568 552 Modifications intervenues en gestion 250 985 399 1 763 876 252 749 275 24 132 165 1 763 876 25 896 041 Total des crédits ouverts 1 259 721 962 900 018 801 2 159 740 763 1 167 445 792 900 018 801 2 067 464 593 Annulations proposées 8 767 808 8 767 808 57 529 127 57 529 127 Motifs des annulations Annulation de -8,8 M€ en AE et -57,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi qu’une légère sous-consommation attendue sur le programme. Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 152 063 859 936 415 196 4 088 479 055 3 189 440 993 936 415 196 4 125 856 189 Modifications intervenues en gestion 486 791 325 410 534 487 201 859 426 904 163 410 534 427 314 697 Total des crédits ouverts 3 638 855 184 936 825 730 4 575 680 914 3 616 345 155 936 825 730 4 553 170 885 Ouvertures proposées 285 000 000 285 000 000 170 000 000 170 000 000 Annulations proposées 55 363 592 55 363 592 29 689 026 29 689 026 Total net des ouvertures et annulations proposées 229 636 408 229 636 408 140 310 974 140 310 974 Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 163 980 928 2 163 980 928 2 188 026 962 2 188 026 962 Modifications intervenues en gestion 281 207 444 281 207 444 282 430 940 282 430 940 Total des crédits ouverts 2 445 188 372 2 445 188 372 2 470 457 902 2 470 457 902 Ouvertures proposées 285 000 000 285 000 000 170 000 000 170 000 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 285,0 M€ en AE et 170,0 M€ en CP permettant de financer notamment le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (fonds de réarmement agricole, guichets d’aides au gazole non routier agricole, amorçage des prêts à taux zéro sécheresse pour les agriculteurs). Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 463 989 151 369 807 303 833 796 454 462 949 870 369 807 303 832 757 173 Modifications intervenues en gestion 122 239 538 122 239 538 129 795 308 129 795 308 Total des crédits ouverts 586 228 689 369 807 303 956 035 992 592 745 178 369 807 303 962 552 481 Annulations proposées 55 326 227 55 326 227 29 651 661 29 651 661 Motifs des annulations Annulation de -55,3 M€ en AE et -29,7 M€ en CP au titre de l’annulation d’une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l’ensemble des besoins pour la gestion 2026. Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 75 093 780 566 607 893 641 701 673 89 464 161 566 607 893 656 072 054 Modifications intervenues en gestion 83 344 343 410 534 83 754 877 14 677 914 410 534 15 088 448 Total des crédits ouverts 158 438 123 567 018 427 725 456 550 104 142 075 567 018 427 671 160 502 Annulations proposées 37 365 37 365 37 365 37 365 Motifs des annulations Annulation de -37 k€ en AE et -37 k€ en CP au titre de l’annulation d’une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l’ensemble des besoins pour la gestion 2026. Aide publique au développement AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 4 326 429 075 4 326 429 075 3 569 384 015 3 569 384 015 Modifications intervenues en gestion 41 305 228 41 305 228 4 447 218 4 447 218 Total des crédits ouverts 4 367 734 303 4 367 734 303 3 573 831 233 3 573 831 233 Ouvertures proposées Annulations proposées 381 420 804 381 420 804 57 153 258 57 153 258 Total net des ouvertures et annulations proposées -381 420 804 -381 420 804 -57 153 258 -57 153 258 Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 301 608 758 1 301 608 758 1 238 281 282 1 238 281 282 Modifications intervenues en gestion 13 514 120 13 514 120 6 656 773 6 656 773 Total des crédits ouverts 1 315 122 878 1 315 122 878 1 244 938 055 1 244 938 055 Annulations proposées 244 757 056 244 757 056 11 163 525 11 163 525 Motifs des annulations Annulation de -244,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur des crédits des bonifications. Programme n° 209 : Solidarité à l’égard des pays en développement AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 081 134 613 1 081 134 613 1 493 102 733 1 493 102 733 Modifications intervenues en gestion -10 309 698 -10 309 698 -8 310 361 -8 310 361 Total des crédits ouverts 1 070 824 915 1 070 824 915 1 484 792 372 1 484 792 372 Annulations proposées 136 663 748 136 663 748 45 989 733 45 989 733 Motifs des annulations Annulation de -136,7 M€ en AE et -46,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et de moindres consommations prévisionnelles. Cohésion des territoires AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 22 426 107 911 27 250 559 22 453 358 470 22 543 648 055 27 250 559 22 570 898 614 Modifications intervenues en gestion 1 102 316 961 -7 466 900 1 094 850 061 1 132 529 254 -7 466 900 1 125 062 354 Total des crédits ouverts 23 528 424 872 19 783 659 23 548 208 531 23 676 177 309 19 783 659 23 695 960 968 Ouvertures proposées 746 678 390 746 678 390 746 678 390 746 678 390 Annulations proposées 165 228 960 165 228 960 178 069 514 178 069 514 Total net des ouvertures et annulations proposées 581 449 430 581 449 430 568 608 876 568 608 876 Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 046 689 925 3 046 689 925 3 071 443 369 3 071 443 369 Modifications intervenues en gestion 21 362 576 21 362 576 36 543 219 36 543 219 Total des crédits ouverts 3 068 052 501 3 068 052 501 3 107 986 588 3 107 986 588 Ouvertures proposées 101 500 000 101 500 000 101 500 000 101 500 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 101,5 M€ en AE et 101,5 M€ en CP afin de financer le maintien du parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places. Programme n° 109 : Aide à l’accès au logement AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 16 572 135 643 16 572 135 643 16 572 135 643 16 572 135 643 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 16 572 135 643 16 572 135 643 16 572 135 643 16 572 135 643 Ouvertures proposées 645 178 390 645 178 390 645 178 390 645 178 390 Motifs des ouvertures Ouverture de 645,2 M€ en AE et 645,2 M€ en CP au titre de la dynamique constatée sur les dépenses d’aides au logement. Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 838 343 472 1 838 343 472 1 945 445 390 1 945 445 390 Modifications intervenues en gestion 474 250 314 474 250 314 717 481 912 717 481 912 Total des crédits ouverts 2 312 593 786 2 312 593 786 2 662 927 302 2 662 927 302 Annulations proposées 94 250 094 94 250 094 122 633 113 122 633 113 Motifs des annulations Annulation de -94,3 M€ en AE et -122,6 M€ en CP portant sur la réserve de précaution et tirant les conséquences des mesures de recentrage sur MaPrimeRénov’ actées le 1 er septembre 2026. Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 271 509 941 8 107 239 279 617 180 256 922 341 8 107 239 265 029 580 Modifications intervenues en gestion 61 609 107 61 609 107 114 147 188 114 147 188 Total des crédits ouverts 333 119 048 8 107 239 341 226 287 371 069 529 8 107 239 379 176 768 Annulations proposées 28 605 572 28 605 572 15 207 920 15 207 920 Motifs des annulations Annulation de -28,6 M€ en AE et -15,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution en AE, et en partie en CP. Programme n° 147 : Politique de la ville AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 617 603 640 19 143 320 636 746 960 617 603 640 19 143 320 636 746 960 Modifications intervenues en gestion -8 822 751 -7 466 900 -16 289 651 -10 754 621 -7 466 900 -18 221 521 Total des crédits ouverts 608 780 889 11 676 420 620 457 309 606 849 019 11 676 420 618 525 439 Annulations proposées 37 718 778 37 718 778 35 786 908 35 786 908 Motifs des annulations Annulation de -37,7 M€ en AE et -35,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 162 : Interventions territoriales de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 79 825 290 79 825 290 80 097 672 80 097 672 Modifications intervenues en gestion 553 917 715 553 917 715 275 111 556 275 111 556 Total des crédits ouverts 633 743 005 633 743 005 355 209 228 355 209 228 Annulations proposées 4 654 516 4 654 516 4 441 573 4 441 573 Motifs des annulations Annulation de -4,7 M€ en AE et -4,4 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et en excluant les dépenses de reconstruction pour Mayotte. Conseil et contrôle de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 100 834 535 732 619 809 833 454 344 133 496 915 732 619 809 866 116 724 Modifications intervenues en gestion 27 090 900 -183 651 26 907 249 5 256 808 -183 651 5 073 157 Total des crédits ouverts 127 925 435 732 436 158 860 361 593 138 753 723 732 436 158 871 189 881 Ouvertures proposées Annulations proposées 53 716 53 716 85 792 85 792 Total net des ouvertures et annulations proposées -53 716 -53 716 -85 792 -85 792 Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 6 165 393 27 791 045 33 956 438 6 211 521 27 791 045 34 002 566 Modifications intervenues en gestion -92 381 -92 381 -108 970 -108 970 Total des crédits ouverts 6 073 012 27 791 045 33 864 057 6 102 551 27 791 045 33 893 596 Annulations proposées 53 716 53 716 85 792 85 792 Motifs des annulations Annulation de -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Culture AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 989 545 388 763 632 585 3 753 177 973 2 980 914 596 763 632 585 3 744 547 181 Modifications intervenues en gestion 103 588 138 -10 197 701 93 390 437 77 135 842 -10 197 701 66 938 142 Total des crédits ouverts 3 093 133 526 753 434 884 3 846 568 410 3 058 050 438 753 434 884 3 811 485 323 Ouvertures proposées Annulations proposées 117 343 651 117 343 651 71 581 366 71 581 366 Total net des ouvertures et annulations proposées -117 343 651 -117 343 651 -71 581 366 -71 581 366 Programme n° 175 : Patrimoines AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 059 487 499 1 059 487 499 1 137 477 968 1 137 477 968 Modifications intervenues en gestion 115 534 023 115 534 023 82 960 666 82 960 666 Total des crédits ouverts 1 175 021 522 1 175 021 522 1 220 438 634 1 220 438 634 Annulations proposées 52 194 861 52 194 861 46 043 345 46 043 345 Motifs des annulations Annulation de -52,2 M€ en AE et -46,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 131 : Création AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 068 252 592 1 068 252 592 997 839 481 997 839 481 Modifications intervenues en gestion -15 143 611 -15 143 611 -12 788 347 -12 788 347 Total des crédits ouverts 1 053 108 981 1 053 108 981 985 051 134 985 051 134 Annulations proposées 30 644 520 30 644 520 15 617 803 15 617 803 Motifs des annulations Annulation de -30,6 M€ en AE et -15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 756 197 373 756 197 373 741 129 048 741 129 048 Modifications intervenues en gestion -647 904 -647 904 3 244 302 3 244 302 Total des crédits ouverts 755 549 469 755 549 469 744 373 350 744 373 350 Annulations proposées 31 574 976 31 574 976 8 257 159 8 257 159 Motifs des annulations Annulation de -31,6 M€ en AE et -8,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 105 607 924 763 632 585 869 240 509 104 468 099 763 632 585 868 100 684 Modifications intervenues en gestion 3 845 630 -10 197 701 -6 352 071 3 719 221 -10 197 701 -6 478 480 Total des crédits ouverts 109 453 554 753 434 884 862 888 438 108 187 320 753 434 884 861 622 204 Annulations proposées 2 929 294 2 929 294 1 663 059 1 663 059 Motifs des annulations Annulation de -2,9 M€ en AE et -1,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Défense AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 68 997 252 107 23 831 227 901 92 828 480 008 42 644 248 335 23 831 227 901 66 475 476 236 Modifications intervenues en gestion 45 096 602 487 245 767 532 45 342 370 019 1 174 034 286 245 767 532 1 419 801 819 Total des crédits ouverts 114 093 854 594 24 076 995 433 138 170 850 027 43 818 282 621 24 076 995 433 67 895 278 055 Ouvertures proposées 200 000 000 200 000 000 700 000 000 700 000 000 Annulations proposées 166 424 114 166 424 114 Total net des ouvertures et annulations proposées 33 575 886 33 575 886 700 000 000 700 000 000 Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 728 517 446 2 728 517 446 2 268 486 422 2 268 486 422 Modifications intervenues en gestion 368 378 767 368 378 767 40 084 172 40 084 172 Total des crédits ouverts 3 096 896 213 3 096 896 213 2 308 570 594 2 308 570 594 Annulations proposées 20 260 861 20 260 861 Motifs des annulations Annulation de -20,3 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 17 140 280 154 17 140 280 154 15 745 132 934 15 745 132 934 Modifications intervenues en gestion 1 634 608 769 1 634 608 769 494 635 021 494 635 021 Total des crédits ouverts 18 774 888 923 18 774 888 923 16 239 767 955 16 239 767 955 Ouvertures proposées 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 200,0 M€ en AE et 200,0 M€ en CP afin de respecter les engagements pris en loi de programmation militaire dont la couverture des surcoûts opérationnels. Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 998 186 180 23 831 227 901 25 829 414 081 1 785 151 670 23 831 227 901 25 616 379 571 Modifications intervenues en gestion 2 930 605 245 767 532 248 698 137 -4 093 477 245 767 532 241 674 055 Total des crédits ouverts 2 001 116 785 24 076 995 433 26 078 112 218 1 781 058 193 24 076 995 433 25 858 053 626 Annulations proposées 9 640 395 9 640 395 Motifs des annulations Annulation de -9,6 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 146 : Équipement des forces AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 47 130 268 327 47 130 268 327 22 845 477 309 22 845 477 309 Modifications intervenues en gestion 43 090 684 346 43 090 684 346 643 408 571 643 408 571 Total des crédits ouverts 90 220 952 673 90 220 952 673 23 488 885 880 23 488 885 880 Ouvertures proposées 500 000 000 500 000 000 Annulations proposées 136 522 858 136 522 858 Motifs des ouvertures Ouverture de 500,0 M€ en CP afin d’accélérer dès 2026 les paiements liés au réarmement de la France. Motifs des annulations Annulation de -136,5 M€ en AE afin de prendre en compte l’actualisation des besoins du programme. Direction de l’action du Gouvernement AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 633 876 550 386 886 791 1 020 763 341 665 588 549 386 886 791 1 052 475 340 Modifications intervenues en gestion 143 770 369 2 678 710 146 449 078 163 879 814 2 678 710 166 558 524 Total des crédits ouverts 777 646 919 389 565 501 1 167 212 419 829 468 363 389 565 501 1 219 033 864 Ouvertures proposées 25 473 924 25 473 924 Annulations proposées 536 316 536 316 11 693 522 11 693 522 Total net des ouvertures et annulations proposées 24 937 608 24 937 608 -11 693 522 -11 693 522 Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 565 150 215 316 889 793 882 040 008 595 421 320 316 889 793 912 311 113 Modifications intervenues en gestion 144 348 740 2 652 866 147 001 605 164 498 357 2 652 866 167 151 223 Total des crédits ouverts 709 498 955 319 542 659 1 029 041 613 759 919 677 319 542 659 1 079 462 336 Ouvertures proposées 25 473 924 25 473 924 Annulations proposées 11 149 863 11 149 863 Motifs des ouvertures Ouverture de 25,5 M€ en AE afin de financer les besoins immobiliers du programme. Motifs des annulations Annulation de -11,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur une sous-consommation attendue sur le programme. Programme n° 308 : Protection des droits et libertés AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 68 726 335 69 996 998 138 723 333 70 167 229 69 996 998 140 164 227 Modifications intervenues en gestion -578 371 25 844 -552 527 -618 543 25 844 -592 699 Total des crédits ouverts 68 147 964 70 022 842 138 170 806 69 548 686 70 022 842 139 571 528 Annulations proposées 536 316 536 316 543 659 543 659 Motifs des annulations Annulation de -0,5 M€ en AE et -0,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Écologie, développement et mobilité durables AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 22 275 379 336 3 145 619 781 25 420 999 117 19 617 203 221 3 145 619 781 22 762 823 002 Modifications intervenues en gestion 6 164 979 856 6 327 139 6 171 306 994 5 798 000 876 6 327 139 5 804 328 015 Total des crédits ouverts 28 440 359 192 3 151 946 920 31 592 306 111 25 415 204 097 3 151 946 920 28 567 151 017 Ouvertures proposées 142 163 113 142 163 113 202 028 183 202 028 183 Annulations proposées 1 344 736 319 1 344 736 319 1 176 418 710 1 176 418 710 Total net des ouvertures et annulations proposées -1 202 573 206 -1 202 573 206 -974 390 527 -974 390 527 Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 5 902 083 605 5 902 083 605 4 607 896 985 4 607 896 985 Modifications intervenues en gestion 5 591 088 666 5 591 088 666 3 451 053 634 3 451 053 634 Total des crédits ouverts 11 493 172 271 11 493 172 271 8 058 950 619 8 058 950 619 Ouvertures proposées 130 693 080 130 693 080 186 874 211 186 874 211 Motifs des ouvertures Ouverture de 130,7 M€ en AE et 186,9 M€ en CP au titre de l’aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier entre avril et août en raison de la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient. Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 350 283 839 350 283 839 309 702 930 309 702 930 Modifications intervenues en gestion 56 502 525 56 502 525 52 657 197 52 657 197 Total des crédits ouverts 406 786 364 406 786 364 362 360 127 362 360 127 Ouvertures proposées 10 017 061 10 017 061 14 568 016 14 568 016 Motifs des ouvertures Ouverture de 10,0 M€ en AE et 14,6 M€ en CP afin de financer les dispositifs d’aide de crise à destination des pêcheurs, à savoir le plan de sortie de flotte amphihalin et les aides carburant, en complément des crédits déjà ouverts par décret d’avance. Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 375 462 320 375 462 320 391 492 384 391 492 384 Modifications intervenues en gestion 6 270 287 6 270 287 9 584 246 9 584 246 Total des crédits ouverts 381 732 607 381 732 607 401 076 630 401 076 630 Ouvertures proposées 1 452 972 1 452 972 585 956 585 956 Motifs des ouvertures Ouverture de 1,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP afin de solder la prise en charge du contentieux de Beynac. Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 668 201 542 668 201 542 668 201 542 668 201 542 Modifications intervenues en gestion -3 997 229 -3 997 229 -4 749 658 -4 749 658 Total des crédits ouverts 664 204 313 664 204 313 663 451 884 663 451 884 Annulations proposées 6 908 158 6 908 158 6 320 728 6 320 728 Motifs des annulations Annulation de -6,9 M€ en AE et -6,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 181 : Prévention des risques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 597 898 812 2 597 898 812 1 458 914 694 1 458 914 694 Modifications intervenues en gestion -26 533 889 -26 533 889 -16 921 726 -16 921 726 Total des crédits ouverts 2 571 364 923 2 571 364 923 1 441 992 968 1 441 992 968 Annulations proposées 127 362 794 127 362 794 28 481 496 28 481 496 Motifs des annulations Annulation de -127,4 M€ en AE et -28,5 M€ en CP portant en partie sur la réserve de précaution, après intégration des sous-consommations attendues, et en tenant compte du rythme de décaissement du fonds Barnier. Programme n° 345 : Service public de l’énergie AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 10 089 815 055 10 089 815 055 9 583 676 708 9 583 676 708 Modifications intervenues en gestion -205 662 191 -205 662 191 -557 733 252 -557 733 252 Total des crédits ouverts 9 884 152 864 9 884 152 864 9 025 943 456 9 025 943 456 Annulations proposées 1 188 651 043 1 188 651 043 1 116 647 394 1 116 647 394 Motifs des annulations Annulation de -1 188,7 M€ en AE et -1 116,6 M€ en CP tirant les conséquences de la hausse des prix de l’énergie. Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 231 187 068 2 916 787 954 3 147 975 022 282 503 676 2 916 787 954 3 199 291 630 Modifications intervenues en gestion 64 387 511 6 327 139 70 714 650 5 154 056 6 327 139 11 481 194 Total des crédits ouverts 295 574 579 2 923 115 093 3 218 689 672 287 657 732 2 923 115 093 3 210 772 824 Annulations proposées 17 520 101 17 520 101 21 496 557 21 496 557 Motifs des annulations Annulation de -17,5 M€ en AE et -21,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et les crédits qui ne seront pas mobilisés d’ici la fin de gestion, afin de tenir compte du rythme de décaissement des crédits. Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 114 126 807 228 831 827 342 958 634 118 736 333 228 831 827 347 568 160 Modifications intervenues en gestion 18 400 238 18 400 238 19 495 184 19 495 184 Total des crédits ouverts 132 527 045 228 831 827 361 358 872 138 231 517 228 831 827 367 063 344 Annulations proposées 4 294 223 4 294 223 3 472 535 3 472 535 Motifs des annulations Annulation de -4,3 M€ en AE et -3,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Économie AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 666 717 774 991 805 071 3 658 522 845 2 520 801 475 991 805 071 3 512 606 546 Modifications intervenues en gestion 1 289 780 822 3 204 279 1 292 985 101 1 519 285 963 3 204 279 1 522 490 242 Total des crédits ouverts 3 956 498 596 995 009 350 4 951 507 946 4 040 087 438 995 009 350 5 035 096 788 Ouvertures proposées 66 062 866 66 062 866 Annulations proposées 59 215 583 59 215 583 140 883 221 140 883 221 Total net des ouvertures et annulations proposées -59 215 583 -59 215 583 -74 820 355 -74 820 355 Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 059 510 692 431 192 560 2 490 703 252 1 649 285 959 431 192 560 2 080 478 519 Modifications intervenues en gestion 76 881 337 783 558 77 664 895 227 765 108 783 558 228 548 666 Total des crédits ouverts 2 136 392 029 431 976 118 2 568 368 147 1 877 051 067 431 976 118 2 309 027 185 Ouvertures proposées 66 062 866 66 062 866 Annulations proposées 49 936 839 49 936 839 Motifs des ouvertures Ouverture de 66,1 M€ en CP afin notamment de financer les besoins en 2026 au titre de plusieurs dispositifs dans le cadre de la crise énergétique, en particulier le guichet de soutien aux secteurs de la chimie et des engrais, les prêts de soutien de Bpifrance, l’aide GNR BTP, ainsi que les besoins pour 2026 liés aux mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026. Motifs des annulations Annulation de -49,9 M€ en AE permise par la non-consommation d’une partie de la réserve de précaution, mobilisée par ailleurs pour financer une partie des dépenses pour faire face à la crise énergétique. Programme n° 343 : Plan France Très haut débit AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 15 906 709 15 906 709 282 279 410 282 279 410 Modifications intervenues en gestion 76 941 872 76 941 872 Total des crédits ouverts 15 906 709 15 906 709 359 221 282 359 221 282 Annulations proposées 976 709 976 709 133 454 832 133 454 832 Motifs des annulations Annulation de -1,0 M€ en AE et -133,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et tenant compte des rythmes de décaissement des projets portés. Programme n° 220 : Statistiques et études économiques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 76 160 725 411 473 058 487 633 783 72 580 591 411 473 058 484 053 649 Modifications intervenues en gestion 15 488 858 2 420 721 17 909 579 14 316 878 2 420 721 16 737 599 Total des crédits ouverts 91 649 583 413 893 779 505 543 362 86 897 469 413 893 779 500 791 248 Annulations proposées 3 065 832 3 065 832 3 572 353 3 572 353 Motifs des annulations Annulation de -3,1 M€ en AE et -3,6 M€ en CP portant sur la réserve de précaution résiduelle ainsi que sur des crédits de fonctionnement, informatiques et immobiliers qui ne seront pas consommés d’ici la fin de l’exercice. Programme n° 305 : Stratégies économiques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 515 139 648 149 139 453 664 279 101 516 655 515 149 139 453 665 794 968 Modifications intervenues en gestion 4 257 972 4 257 972 7 109 450 7 109 450 Total des crédits ouverts 519 397 620 149 139 453 668 537 073 523 764 965 149 139 453 672 904 418 Annulations proposées 5 236 203 5 236 203 3 856 036 3 856 036 Motifs des annulations Annulation de -5,2 M€ en AE et -3,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Engagements financiers de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 60 162 529 569 60 162 529 569 60 341 209 199 60 341 209 199 Modifications intervenues en gestion 9 158 438 9 158 438 3 042 263 3 042 263 Total des crédits ouverts 60 171 688 007 60 171 688 007 60 344 251 462 60 344 251 462 Ouvertures proposées 4 532 244 014 4 532 244 014 4 532 244 014 4 532 244 014 Annulations proposées 27 496 134 27 496 134 29 140 517 29 140 517 Total net des ouvertures et annulations proposées 4 504 747 880 4 504 747 880 4 503 103 497 4 503 103 497 Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 58 615 000 000 58 615 000 000 58 615 000 000 58 615 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 58 615 000 000 58 615 000 000 58 615 000 000 58 615 000 000 Ouvertures proposées 3 481 000 000 3 481 000 000 3 481 000 000 3 481 000 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 3 481,0 M€ en AE et 3 481,0 M€ en CP au titre d’une révision à la hausse de la charge de la dette de l’État, en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé, résultant notamment du relèvement des taux d’intérêt directeurs par la BCE et de la guerre au Moyen-Orient. Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 661 000 000 661 000 000 661 000 000 661 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 661 000 000 661 000 000 661 000 000 661 000 000 Ouvertures proposées 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 3,0 M€ en AE et 3,0 M€ en CP au titre d’une révision à la hausse de la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État, en raison de la présence résiduelle d’emprunts à taux variables et indexés sur l’inflation dans cette dette. Programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 790 362 961 790 362 961 790 362 961 790 362 961 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 790 362 961 790 362 961 790 362 961 790 362 961 Ouvertures proposées 1 048 244 014 1 048 244 014 1 048 244 014 1 048 244 014 Motifs des ouvertures Ouverture de 1 048,2 M€ en AE et 1 048,2 M€ en CP afin de prendre en charge des appels en garantie plus importants qu’initialement anticipé notamment au titre des prêts garantis par l’État (PGE). Programme n° 145 : Épargne AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 96 166 608 96 166 608 96 166 608 96 166 608 Modifications intervenues en gestion -2 742 767 -2 742 767 -2 959 298 -2 959 298 Total des crédits ouverts 93 423 841 93 423 841 93 207 310 93 207 310 Annulations proposées 27 174 929 27 174 929 26 958 398 26 958 398 Motifs des annulations Annulation de -27,2 M€ en AE et -27,0 M€ en CP compte tenu de la dynamique des dépenses de paiement des primes d’épargne-logement constatée en cours d’année. Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 178 679 630 178 679 630 Modifications intervenues en gestion 11 901 205 11 901 205 6 001 561 6 001 561 Total des crédits ouverts 11 901 205 11 901 205 184 681 191 184 681 191 Annulations proposées 321 205 321 205 2 182 119 2 182 119 Motifs des annulations Annulation de -0,3 M€ en AE et -2,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution en CP ainsi que sur les crédits reportés en AE qui ne seront pas consommés en 2026. Enseignement scolaire AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 5 143 467 427 84 456 715 562 89 600 182 989 5 164 287 570 84 456 715 562 89 621 003 132 Modifications intervenues en gestion 321 111 605 6 668 247 327 779 852 27 749 257 6 668 247 34 417 504 Total des crédits ouverts 5 464 579 032 84 463 383 809 89 927 962 841 5 192 036 827 84 463 383 809 89 655 420 636 Ouvertures proposées 5 789 144 16 600 782 22 389 926 215 227 096 16 600 782 231 827 878 Annulations proposées 10 928 813 10 928 813 10 399 319 10 399 319 Total net des ouvertures et annulations proposées -5 139 669 16 600 782 11 461 113 204 827 777 16 600 782 221 428 559 Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 54 723 996 27 854 974 129 27 909 698 125 57 167 151 27 854 974 129 27 912 141 280 Modifications intervenues en gestion 5 432 508 849 757 6 282 265 5 870 935 849 757 6 720 692 Total des crédits ouverts 60 156 504 27 855 823 886 27 915 980 390 63 038 086 27 855 823 886 27 918 861 972 Annulations proposées 4 311 484 4 311 484 4 372 521 4 372 521 Motifs des annulations Annulation de -4,3 M€ en AE et -4,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 355 190 736 39 646 484 228 40 001 674 964 355 134 171 39 646 484 228 40 001 618 399 Modifications intervenues en gestion 2 360 549 3 929 128 6 289 677 2 761 989 3 929 128 6 691 117 Total des crédits ouverts 357 551 285 39 650 413 356 40 007 964 641 357 896 160 39 650 413 356 40 008 309 516 Ouvertures proposées 16 600 782 16 600 782 16 600 782 16 600 782 Motifs des ouvertures Ouverture de 16,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP de crédits de titre 2 au titre de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement pour la jeunesse, via le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 896 543 059 7 974 120 679 8 870 663 738 896 508 023 7 974 120 679 8 870 628 702 Modifications intervenues en gestion -6 743 526 -6 743 526 -7 297 094 -7 297 094 Total des crédits ouverts 889 799 533 7 974 120 679 8 863 920 212 889 210 929 7 974 120 679 8 863 331 608 Annulations proposées 6 617 329 6 617 329 6 026 798 6 026 798 Motifs des annulations Annulation de -6,6 M€ en AE et -6,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 812 934 927 2 199 743 616 3 012 678 543 846 219 238 2 199 743 616 3 045 962 854 Modifications intervenues en gestion 314 714 365 1 846 273 316 560 639 14 934 710 1 846 273 16 780 983 Total des crédits ouverts 1 127 649 292 2 201 589 889 3 329 239 182 861 153 948 2 201 589 889 3 062 743 837 Ouvertures proposées 206 424 589 206 424 589 Motifs des ouvertures Ouverture de 206,4 M€ en CP pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Programme n° 143 : Enseignement technique agricole AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 598 811 689 1 149 864 516 1 748 676 205 580 068 088 1 149 864 516 1 729 932 604 Modifications intervenues en gestion -591 246 -591 246 645 900 645 900 Total des crédits ouverts 598 220 443 1 149 864 516 1 748 084 959 580 713 988 1 149 864 516 1 730 578 504 Ouvertures proposées 5 789 144 5 789 144 8 802 507 8 802 507 Motifs des ouvertures Ouverture de 5,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP permettant de financer les besoins en gestion du programme, notamment pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Gestion des finances publiques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 263 122 305 8 891 704 655 11 154 826 960 2 126 177 975 8 891 704 655 11 017 882 630 Modifications intervenues en gestion 54 245 208 18 880 237 73 125 445 17 118 128 18 880 237 35 998 365 Total des crédits ouverts 2 317 367 513 8 910 584 892 11 227 952 405 2 143 296 103 8 910 584 892 11 053 880 995 Ouvertures proposées 31 121 379 31 121 379 10 593 401 10 593 401 Annulations proposées 21 538 397 21 538 397 40 044 197 40 044 197 Total net des ouvertures et annulations proposées 9 582 982 9 582 982 -29 450 796 -29 450 796 Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 316 855 702 6 964 133 632 8 280 989 334 1 247 010 755 6 964 133 632 8 211 144 387 Modifications intervenues en gestion 26 706 828 14 235 561 40 942 389 9 002 418 14 235 561 23 237 979 Total des crédits ouverts 1 343 562 530 6 978 369 193 8 321 931 723 1 256 013 173 6 978 369 193 8 234 382 366 Annulations proposées 5 850 172 5 850 172 34 278 171 34 278 171 Motifs des annulations Annulation de -5,9 M€ en AE et -34,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 499 839 681 540 525 394 1 040 365 075 451 453 738 540 525 394 991 979 132 Modifications intervenues en gestion 6 315 195 3 151 146 9 466 341 4 277 540 3 151 146 7 428 686 Total des crédits ouverts 506 154 876 543 676 540 1 049 831 416 455 731 278 543 676 540 999 407 818 Annulations proposées 15 688 225 15 688 225 5 766 026 5 766 026 Motifs des annulations Annulation de -15,7 M€ en AE et -5,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution en CP et essentiellement sur la réserve de précaution en AE, ainsi que sur les crédits immobiliers et les provisions des contentieux sous-consommés. Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 446 426 922 1 387 045 629 1 833 472 551 427 713 482 1 387 045 629 1 814 759 111 Modifications intervenues en gestion 21 223 185 1 493 530 22 716 715 3 838 170 1 493 530 5 331 700 Total des crédits ouverts 467 650 107 1 388 539 159 1 856 189 266 431 551 652 1 388 539 159 1 820 090 811 Ouvertures proposées 31 121 379 31 121 379 10 593 401 10 593 401 Motifs des ouvertures Ouverture de 31,1 M€ en AE et 10,6 M€ en CP afin de permettre de financer notamment la prise à bail de l’autorité douanière européenne (EUCA) à Lille. Immigration, asile et intégration AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 209 012 154 2 209 012 154 2 130 584 454 2 130 584 454 Modifications intervenues en gestion 87 260 067 87 260 067 113 030 040 113 030 040 Total des crédits ouverts 2 296 272 221 2 296 272 221 2 243 614 494 2 243 614 494 Ouvertures proposées Annulations proposées 92 818 372 92 818 372 83 610 484 83 610 484 Total net des ouvertures et annulations proposées -92 818 372 -92 818 372 -83 610 484 -83 610 484 Programme n° 303 : Immigration et asile AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 845 004 221 1 845 004 221 1 766 727 085 1 766 727 085 Modifications intervenues en gestion 86 406 039 86 406 039 108 407 060 108 407 060 Total des crédits ouverts 1 931 410 260 1 931 410 260 1 875 134 145 1 875 134 145 Annulations proposées 76 148 451 76 148 451 63 999 999 63 999 999 Motifs des annulations Annulation de -76,1 M€ en AE et -64,0 M€ en CP portant sur la réserve de précaution. Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 364 007 933 364 007 933 363 857 369 363 857 369 Modifications intervenues en gestion 854 027 854 027 4 622 980 4 622 980 Total des crédits ouverts 364 861 960 364 861 960 368 480 349 368 480 349 Annulations proposées 16 669 921 16 669 921 19 610 485 19 610 485 Motifs des annulations Annulation de -16,7 M€ en AE et -19,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et au regard de moindres consommations prévisionnelles. Investir pour la France de 2030 AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 450 000 000 450 000 000 4 397 829 332 4 397 829 332 Modifications intervenues en gestion 1 630 254 572 1 630 254 572 -105 110 005 -105 110 005 Total des crédits ouverts 2 080 254 572 2 080 254 572 4 292 719 327 4 292 719 327 Ouvertures proposées Annulations proposées 24 750 000 24 750 000 581 500 158 581 500 158 Total net des ouvertures et annulations proposées -24 750 000 -24 750 000 -581 500 158 -581 500 158 Programme n° 421 : Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 200 693 126 200 693 126 Modifications intervenues en gestion -4 580 821 -4 580 821 Total des crédits ouverts 196 112 305 196 112 305 Annulations proposées 26 457 301 26 457 301 Motifs des annulations Annulation de -26,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires. Programme n° 422 : Valorisation de la recherche AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 32 161 600 32 161 600 Modifications intervenues en gestion -734 089 -734 089 Total des crédits ouverts 31 427 511 31 427 511 Annulations proposées 1 034 799 1 034 799 Motifs des annulations Annulation de -1,0 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires. Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 136 660 000 136 660 000 Modifications intervenues en gestion -3 119 264 -3 119 264 Total des crédits ouverts 133 540 736 133 540 736 Annulations proposées 14 397 036 14 397 036 Motifs des annulations Annulation de -14,4 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires. Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 2 653 875 009 2 653 875 009 Modifications intervenues en gestion 1 630 254 572 1 630 254 572 -65 304 247 -65 304 247 Total des crédits ouverts 1 630 254 572 1 630 254 572 2 588 570 762 2 588 570 762 Annulations proposées 425 388 428 425 388 428 Motifs des annulations Annulation de -425,4 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires. Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d’innovation AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 450 000 000 450 000 000 1 374 439 597 1 374 439 597 Modifications intervenues en gestion -31 371 584 -31 371 584 Total des crédits ouverts 450 000 000 450 000 000 1 343 068 013 1 343 068 013 Annulations proposées 24 750 000 24 750 000 114 222 594 114 222 594 Motifs des annulations Annulation de -24,8 M€ en AE et -114,2 M€ en CP au titre de l’annulation de la réserve de précaution en AE et compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires. Justice AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 4 800 266 344 7 789 241 882 12 589 508 226 5 177 335 525 7 789 241 882 12 966 577 407 Modifications intervenues en gestion 427 612 517 138 051 427 750 568 7 560 539 138 051 7 698 590 Total des crédits ouverts 5 227 878 861 7 789 379 933 13 017 258 794 5 184 896 064 7 789 379 933 12 974 275 997 Ouvertures proposées 63 822 411 63 822 411 Annulations proposées 99 294 147 99 294 147 87 805 281 87 805 281 Total net des ouvertures et annulations proposées -99 294 147 -99 294 147 -23 982 870 -23 982 870 Programme n° 166 : Justice judiciaire AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 438 352 035 3 237 994 681 4 676 346 716 1 504 414 907 3 237 994 681 4 742 409 588 Modifications intervenues en gestion 173 386 630 -4 146 863 169 239 767 4 529 834 -4 146 863 382 971 Total des crédits ouverts 1 611 738 665 3 233 847 818 4 845 586 483 1 508 944 741 3 233 847 818 4 742 792 559 Ouvertures proposées 3 382 405 3 382 405 Annulations proposées 2 470 561 2 470 561 Motifs des ouvertures Ouverture de 3,4 M€ en CP afin de prendre en compte la dynamique constatée sur les frais de justice. Motifs des annulations Annulation de -2,5 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 107 : Administration pénitentiaire AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 585 733 266 3 577 268 990 5 163 002 256 1 928 212 860 3 577 268 990 5 505 481 850 Modifications intervenues en gestion 176 042 466 -240 200 175 802 266 553 594 -240 200 313 394 Total des crédits ouverts 1 761 775 732 3 577 028 790 5 338 804 522 1 928 766 454 3 577 028 790 5 505 795 244 Ouvertures proposées 60 440 006 60 440 006 Motifs des ouvertures Ouverture de 60,4 M€ en CP afin de tenir compte de la progression de la population carcérale. Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 446 631 234 709 749 261 1 156 380 495 439 933 590 709 749 261 1 149 682 851 Modifications intervenues en gestion 43 397 826 289 806 43 687 632 931 561 289 806 1 221 367 Total des crédits ouverts 490 029 060 710 039 067 1 200 068 127 440 865 151 710 039 067 1 150 904 218 Annulations proposées 21 425 650 21 425 650 22 137 773 22 137 773 Motifs des annulations Annulation de -21,4 M€ en AE et -22,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 806 477 202 806 477 202 806 651 453 806 651 453 Modifications intervenues en gestion -1 882 925 -1 882 925 -1 864 037 -1 864 037 Total des crédits ouverts 804 594 277 804 594 277 804 787 416 804 787 416 Annulations proposées 64 149 611 64 149 611 65 251 710 65 251 710 Motifs des annulations Annulation de -64,1 M€ en AE et -65,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et afin de tenir compte d’un moindre dynamisme des dépenses d’aide juridictionnelle. Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 521 589 056 260 250 459 781 839 515 495 667 358 260 250 459 755 917 817 Modifications intervenues en gestion 36 668 520 4 235 308 40 903 828 3 409 587 4 235 308 7 644 895 Total des crédits ouverts 558 257 576 264 485 767 822 743 343 499 076 945 264 485 767 763 562 712 Annulations proposées 11 203 230 11 203 230 336 052 336 052 Motifs des annulations Annulation de -11,2 M€ en AE et -0,3 M€ en CP afin de tenir compte de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et du report du renouvellement de baux. Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 483 551 3 978 491 5 462 042 2 455 357 3 978 491 6 433 848 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 1 483 551 3 978 491 5 462 042 2 455 357 3 978 491 6 433 848 Annulations proposées 45 095 45 095 79 746 79 746 Motifs des annulations Annulation de -45 k€ en AE et -80 k€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Médias, livre et industries culturelles AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 720 520 782 720 520 782 702 973 552 702 973 552 Modifications intervenues en gestion -1 963 301 -1 963 301 6 778 650 6 778 650 Total des crédits ouverts 718 557 481 718 557 481 709 752 202 709 752 202 Ouvertures proposées Annulations proposées 17 847 276 17 847 276 25 751 487 25 751 487 Total net des ouvertures et annulations proposées -17 847 276 -17 847 276 -25 751 487 -25 751 487 Programme n° 180 : Presse et médias AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 363 312 610 363 312 610 362 329 698 362 329 698 Modifications intervenues en gestion 64 097 64 097 8 806 048 8 806 048 Total des crédits ouverts 363 376 707 363 376 707 371 135 746 371 135 746 Annulations proposées 12 625 783 12 625 783 21 441 032 21 441 032 Motifs des annulations Annulation de -12,6 M€ en AE et -21,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 334 : Livre et industries culturelles AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 357 208 172 357 208 172 340 643 854 340 643 854 Modifications intervenues en gestion -2 027 398 -2 027 398 -2 027 398 -2 027 398 Total des crédits ouverts 355 180 774 355 180 774 338 616 456 338 616 456 Annulations proposées 5 221 493 5 221 493 4 310 455 4 310 455 Motifs des annulations Annulation de -5,2 M€ en AE et -4,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 721 098 287 1 508 987 1 722 607 274 1 728 478 787 1 508 987 1 729 987 774 Modifications intervenues en gestion 21 291 227 21 291 227 26 811 617 26 811 617 Total des crédits ouverts 1 742 389 514 1 508 987 1 743 898 501 1 755 290 404 1 508 987 1 756 799 391 Ouvertures proposées Annulations proposées 35 405 073 35 405 073 35 405 073 35 405 073 Total net des ouvertures et annulations proposées -35 405 073 -35 405 073 -35 405 073 -35 405 073 Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 646 183 426 1 646 183 426 1 653 563 926 1 653 563 926 Modifications intervenues en gestion 22 171 159 22 171 159 27 691 549 27 691 549 Total des crédits ouverts 1 668 354 585 1 668 354 585 1 681 255 475 1 681 255 475 Annulations proposées 26 868 388 26 868 388 26 868 388 26 868 388 Motifs des annulations Annulation de -26,9 M€ en AE et -26,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 74 914 861 1 508 987 76 423 848 74 914 861 1 508 987 76 423 848 Modifications intervenues en gestion -879 932 -879 932 -879 932 -879 932 Total des crédits ouverts 74 034 929 1 508 987 75 543 916 74 034 929 1 508 987 75 543 916 Annulations proposées 8 536 685 8 536 685 8 536 685 8 536 685 Motifs des annulations Annulation de -8,5 M€ en AE et -8,5 M€ en CP afin de prendre en compte l’actualisation des besoins constatés sur les dispositifs d’indemnisation. Outre-mer AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 339 478 459 213 051 761 3 552 530 220 3 064 394 410 213 051 761 3 277 446 171 Modifications intervenues en gestion -132 624 467 -132 624 467 67 406 290 67 406 290 Total des crédits ouverts 3 206 853 992 213 051 761 3 419 905 753 3 131 800 700 213 051 761 3 344 852 461 Ouvertures proposées 51 109 782 51 109 782 54 350 415 54 350 415 Annulations proposées 154 250 463 154 250 463 Total net des ouvertures et annulations proposées -103 140 681 -103 140 681 54 350 415 54 350 415 Programme n° 138 : Emploi outre-mer AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 960 450 898 213 051 761 2 173 502 659 1 923 390 630 213 051 761 2 136 442 391 Modifications intervenues en gestion 102 188 750 102 188 750 109 781 161 109 781 161 Total des crédits ouverts 2 062 639 648 213 051 761 2 275 691 409 2 033 171 791 213 051 761 2 246 223 552 Ouvertures proposées 51 109 782 51 109 782 54 350 415 54 350 415 Motifs des ouvertures Ouverture de 51,1 M€ en AE et 54,4 M€ en CP en raison de la hausse du coût des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales. Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 379 027 561 1 379 027 561 1 141 003 780 1 141 003 780 Modifications intervenues en gestion -234 813 217 -234 813 217 -42 374 871 -42 374 871 Total des crédits ouverts 1 144 214 344 1 144 214 344 1 098 628 909 1 098 628 909 Annulations proposées 154 250 463 154 250 463 Motifs des annulations Annulation de -154,3 M€ en AE correspondant à l’intégralité de la réserve en AE, minorée de 10 M€ en AE destinées au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole. Recherche et enseignement supérieur AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 31 352 640 211 720 002 835 32 072 643 046 30 913 942 665 720 002 835 31 633 945 500 Modifications intervenues en gestion -104 616 314 -104 616 314 -114 122 706 -114 122 706 Total des crédits ouverts 31 248 023 897 720 002 835 31 968 026 732 30 799 819 959 720 002 835 31 519 822 794 Ouvertures proposées 7 172 390 7 172 390 8 138 543 8 138 543 Annulations proposées 290 240 494 290 240 494 185 111 972 185 111 972 Total net des ouvertures et annulations proposées -283 068 104 -283 068 104 -176 973 429 -176 973 429 Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 15 316 257 344 450 978 971 15 767 236 315 15 273 217 130 450 978 971 15 724 196 101 Modifications intervenues en gestion -26 510 936 -26 510 936 -62 445 860 -62 445 860 Total des crédits ouverts 15 289 746 408 450 978 971 15 740 725 379 15 210 771 270 450 978 971 15 661 750 241 Annulations proposées 44 911 141 44 911 141 15 600 452 15 600 452 Motifs des annulations Annulation de -44,9 M€ en AE et -15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 231 : Vie étudiante AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 289 724 855 3 289 724 855 3 274 887 522 3 274 887 522 Modifications intervenues en gestion -4 579 778 -4 579 778 -5 007 415 -5 007 415 Total des crédits ouverts 3 285 145 077 3 285 145 077 3 269 880 107 3 269 880 107 Ouvertures proposées 4 305 365 4 305 365 5 491 418 5 491 418 Motifs des ouvertures Ouverture de 4,3 M€ en AE et 5,5 M€ en CP afin de couvrir les besoins pour le versement des bourses sur critères sociaux et l’extension du repas à 1 € pour tous les étudiants. Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 8 527 633 575 8 527 633 575 8 176 112 918 8 176 112 918 Modifications intervenues en gestion -40 555 595 -40 555 595 -29 145 077 -29 145 077 Total des crédits ouverts 8 487 077 980 8 487 077 980 8 146 967 841 8 146 967 841 Annulations proposées 166 529 953 166 529 953 91 561 069 91 561 069 Motifs des annulations Annulation de -166,5 M€ en AE et -91,6 M€ en CP portant sur l’intégralité de la réserve de précaution ainsi que sur 7 M€ de sous-exécution anticipée. Programme n° 193 : Recherche spatiale AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 830 751 132 1 830 751 132 1 830 751 132 1 830 751 132 Modifications intervenues en gestion -25 718 582 -25 718 582 -25 718 582 -25 718 582 Total des crédits ouverts 1 805 032 550 1 805 032 550 1 805 032 550 1 805 032 550 Annulations proposées 45 651 494 45 651 494 45 651 494 45 651 494 Motifs des annulations Annulation de -45,7 M€ en AE et -45,7 M€ en CP portant sur l’intégralité de la réserve de précaution. Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 473 952 114 1 473 952 114 1 482 022 164 1 482 022 164 Modifications intervenues en gestion -8 059 842 -8 059 842 -9 352 643 -9 352 643 Total des crédits ouverts 1 465 892 272 1 465 892 272 1 472 669 521 1 472 669 521 Annulations proposées 23 147 906 23 147 906 22 298 957 22 298 957 Motifs des annulations Annulation de -23,1 M€ en AE et -22,3 M€ en CP au titre de l’annulation de la réserve de précaution. Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 565 921 736 565 921 736 569 921 736 569 921 736 Modifications intervenues en gestion 2 809 983 2 809 983 19 548 435 19 548 435 Total des crédits ouverts 568 731 719 568 731 719 589 470 171 589 470 171 Ouvertures proposées 2 867 025 2 867 025 2 647 125 2 647 125 Motifs des ouvertures Ouverture de 2,9 M€ en AE et 2,6 M€ en CP afin de prendre en compte l’actualisation de la prévision d’exonération de cotisations au titre du régime JEI. Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 149 413 489 149 413 489 149 413 489 149 413 489 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 149 413 489 149 413 489 149 413 489 149 413 489 Annulations proposées 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 Motifs des annulations Annulation de -10,0 M€ en AE et -10,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Régimes sociaux et de retraite AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 6 067 878 084 6 067 878 084 6 067 878 084 6 067 878 084 Modifications intervenues en gestion -201 297 949 -201 297 949 -201 956 459 -201 956 459 Total des crédits ouverts 5 866 580 135 5 866 580 135 5 865 921 625 5 865 921 625 Ouvertures proposées Annulations proposées 19 334 552 19 334 552 18 676 039 18 676 039 Total net des ouvertures et annulations proposées -19 334 552 -19 334 552 -18 676 039 -18 676 039 Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 811 267 991 811 267 991 811 267 991 811 267 991 Modifications intervenues en gestion -718 101 -718 101 -1 001 965 -1 001 965 Total des crédits ouverts 810 549 890 810 549 890 810 266 026 810 266 026 Annulations proposées 5 601 243 5 601 243 5 317 379 5 317 379 Motifs des annulations Annulation de -5,6 M€ en AE et -5,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur la subvention versée par l’État au titre de l’équilibrage de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Cette annulation est principalement due à une actualisation des hypothèses démographiques (diminution du nombre de retraités) et également à une augmentation des recettes (remboursement de compensation d’exonérations) par rapport aux prévisions initiales. Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 070 727 204 1 070 727 204 1 070 727 204 1 070 727 204 Modifications intervenues en gestion -947 763 -947 763 -1 322 412 -1 322 412 Total des crédits ouverts 1 069 779 441 1 069 779 441 1 069 404 792 1 069 404 792 Annulations proposées 13 733 309 13 733 309 13 358 660 13 358 660 Motifs des annulations Annulation de -13,7 M€ en AE et -13,4 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, ainsi que sur la compensation versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par l’État au titre de l’équilibrage de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Cette annulation est principalement due à une réactualisation à la baisse de la masse des pensions servies par la CANSSM, liée à une diminution des effectifs de pensionnés par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2026. Relations avec les collectivités territoriales AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 788 407 721 3 788 407 721 3 959 044 081 3 959 044 081 Modifications intervenues en gestion -47 276 104 -47 276 104 116 378 445 116 378 445 Total des crédits ouverts 3 741 131 617 3 741 131 617 4 075 422 526 4 075 422 526 Ouvertures proposées Annulations proposées 206 175 000 206 175 000 14 024 597 14 024 597 Total net des ouvertures et annulations proposées -206 175 000 -206 175 000 -14 024 597 -14 024 597 Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 477 649 981 3 477 649 981 3 642 120 563 3 642 120 563 Modifications intervenues en gestion -59 674 101 -59 674 101 -32 866 097 -32 866 097 Total des crédits ouverts 3 417 975 880 3 417 975 880 3 609 254 466 3 609 254 466 Annulations proposées 206 175 000 206 175 000 14 024 597 14 024 597 Motifs des annulations Annulation de -206,2 M€ en AE et -14,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur les dotations de soutien à l’investissement local en AE. Remboursements et dégrèvements AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 145 600 362 742 145 600 362 742 145 600 362 742 145 600 362 742 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 145 600 362 742 145 600 362 742 145 600 362 742 145 600 362 742 Ouvertures proposées Annulations proposées 288 809 691 288 809 691 288 809 691 288 809 691 Total net des ouvertures et annulations proposées -288 809 691 -288 809 691 -288 809 691 -288 809 691 Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 141 174 362 742 141 174 362 742 141 174 362 742 141 174 362 742 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 141 174 362 742 141 174 362 742 141 174 362 742 141 174 362 742 Annulations proposées 164 220 225 164 220 225 164 220 225 164 220 225 Motifs des annulations Annulation de -164,2 M€ en AE et -164,2 M€ en CP afin de tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes. Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 4 426 000 000 4 426 000 000 4 426 000 000 4 426 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 4 426 000 000 4 426 000 000 4 426 000 000 4 426 000 000 Annulations proposées 124 589 466 124 589 466 124 589 466 124 589 466 Motifs des annulations Annulation de -124,6 M€ en AE et -124,6 M€ en CP afin de tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes. Santé AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 884 103 278 700 000 1 884 803 278 1 887 433 258 700 000 1 888 133 258 Modifications intervenues en gestion -3 425 804 -3 425 804 14 776 203 14 776 203 Total des crédits ouverts 1 880 677 474 700 000 1 881 377 474 1 902 209 461 700 000 1 902 909 461 Ouvertures proposées Annulations proposées 10 650 891 10 650 891 7 186 486 7 186 486 Total net des ouvertures et annulations proposées -10 650 891 -10 650 891 -7 186 486 -7 186 486 Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 425 803 278 700 000 426 503 278 429 133 258 700 000 429 833 258 Modifications intervenues en gestion -3 425 804 -3 425 804 14 776 203 14 776 203 Total des crédits ouverts 422 377 474 700 000 423 077 474 443 909 461 700 000 444 609 461 Annulations proposées 10 650 891 10 650 891 7 186 486 7 186 486 Motifs des annulations Annulation de -10,7 M€ en AE et -7,2 M€ en CP correspondant principalement aux mises en réserve et aux sous-exécutions constatées ; 13 M€ seront par ailleurs redéployés en gestion pour couvrir les besoins de financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna. Sécurités AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 5 023 638 017 21 454 163 026 26 477 801 043 4 390 454 215 21 454 163 026 25 844 617 241 Modifications intervenues en gestion 669 464 042 130 034 333 799 498 375 320 478 500 130 034 333 450 512 833 Total des crédits ouverts 5 693 102 059 21 584 197 359 27 277 299 418 4 710 932 715 21 584 197 359 26 295 130 074 Ouvertures proposées 319 614 913 319 614 913 64 846 420 64 846 420 Annulations proposées 5 000 000 5 000 000 2 000 000 2 000 000 Total net des ouvertures et annulations proposées 314 614 913 314 614 913 62 846 420 62 846 420 Programme n° 152 : Gendarmerie nationale AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 985 077 292 9 137 624 242 11 122 701 534 1 917 284 548 9 137 624 242 11 054 908 790 Modifications intervenues en gestion 171 496 900 95 999 044 267 495 943 152 142 314 95 999 044 248 141 357 Total des crédits ouverts 2 156 574 192 9 233 623 286 11 390 197 477 2 069 426 862 9 233 623 286 11 303 050 147 Ouvertures proposées 278 051 216 278 051 216 Motifs des ouvertures Ouverture de 278,1 M€ en AE afin de sécuriser l’acquisition d’hélicoptères pour la gendarmerie nationale. Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 78 622 634 78 622 634 77 115 152 77 115 152 Modifications intervenues en gestion -4 232 442 -4 232 442 -5 766 595 -5 766 595 Total des crédits ouverts 74 390 192 74 390 192 71 348 557 71 348 557 Annulations proposées 5 000 000 5 000 000 2 000 000 2 000 000 Motifs des annulations Annulation de -5,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP au titre d’une sous-consommation attendue sur le programme. Programme n° 161 : Sécurité civile AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 736 810 390 250 131 179 986 941 569 624 591 223 250 131 179 874 722 402 Modifications intervenues en gestion 213 154 316 2 000 427 215 154 743 81 778 569 2 000 427 83 778 996 Total des crédits ouverts 949 964 706 252 131 606 1 202 096 312 706 369 792 252 131 606 958 501 398 Ouvertures proposées 41 563 697 41 563 697 64 846 420 64 846 420 Motifs des ouvertures Ouverture de 41,6 M€ en AE et 64,8 M€ en CP au titre des dépenses exceptionnelles de la saison feu 2026. Solidarité, insertion et égalité des chances AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 31 274 360 980 3 400 000 31 277 760 980 31 278 124 154 3 400 000 31 281 524 154 Modifications intervenues en gestion -5 328 060 -5 328 060 -1 065 829 -1 065 829 Total des crédits ouverts 31 269 032 920 3 400 000 31 272 432 920 31 277 058 325 3 400 000 31 280 458 325 Ouvertures proposées 315 282 841 315 282 841 327 571 332 327 571 332 Annulations proposées Total net des ouvertures et annulations proposées 315 282 841 315 282 841 327 571 332 327 571 332 Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 14 780 543 490 3 400 000 14 783 943 490 14 781 755 974 3 400 000 14 785 155 974 Modifications intervenues en gestion -15 420 785 -15 420 785 -11 716 347 -11 716 347 Total des crédits ouverts 14 765 122 705 3 400 000 14 768 522 705 14 770 039 627 3 400 000 14 773 439 627 Ouvertures proposées 104 059 357 104 059 357 116 360 601 116 360 601 Motifs des ouvertures Ouverture de 104,1 M€ en AE et 116,4 M€ en CP au titre principalement du financement de la prime de Noël. Programme n° 157 : Handicap et dépendance AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 16 395 169 900 16 395 169 900 16 397 720 590 16 397 720 590 Modifications intervenues en gestion 5 051 795 5 051 795 5 471 021 5 471 021 Total des crédits ouverts 16 400 221 695 16 400 221 695 16 403 191 611 16 403 191 611 Ouvertures proposées 211 223 484 211 223 484 211 210 731 211 210 731 Motifs des ouvertures Ouverture de 211,2 M€ en AE et 211,2 M€ en CP au titre principalement de la dynamique constatée de l’allocation aux adultes handicapés. Sport, jeunesse et vie associative AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 475 145 553 134 338 185 1 609 483 738 1 124 557 715 134 338 185 1 258 895 900 Modifications intervenues en gestion 30 110 094 10 000 30 120 094 27 867 385 10 000 27 877 385 Total des crédits ouverts 1 505 255 647 134 348 185 1 639 603 832 1 152 425 100 134 348 185 1 286 773 285 Ouvertures proposées Annulations proposées 49 833 274 49 833 274 38 972 978 38 972 978 Total net des ouvertures et annulations proposées -49 833 274 -49 833 274 -38 972 978 -38 972 978 Programme n° 219 : Sport AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 427 423 009 134 338 185 561 761 194 413 914 342 134 338 185 548 252 527 Modifications intervenues en gestion -10 381 103 10 000 -10 371 103 -9 957 067 10 000 -9 947 067 Total des crédits ouverts 417 041 906 134 348 185 551 390 091 403 957 275 134 348 185 538 305 460 Annulations proposées 21 122 940 21 122 940 12 704 000 12 704 000 Motifs des annulations Annulation de -21,1 M€ en AE et -12,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 647 014 895 647 014 895 647 014 895 647 014 895 Modifications intervenues en gestion 40 491 197 40 491 197 37 824 452 37 824 452 Total des crédits ouverts 687 506 092 687 506 092 684 839 347 684 839 347 Annulations proposées 28 710 334 28 710 334 26 268 978 26 268 978 Motifs des annulations Annulation de -28,7 M€ en AE et -26,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Transformation et fonction publiques AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 482 566 145 54 647 183 537 213 328 463 646 064 54 647 183 518 293 247 Modifications intervenues en gestion 61 116 935 -305 849 60 811 085 38 444 941 -305 849 38 139 092 Total des crédits ouverts 543 683 080 54 341 334 598 024 413 502 091 005 54 341 334 556 432 339 Ouvertures proposées Annulations proposées 14 345 930 14 345 930 15 756 446 15 756 446 Total net des ouvertures et annulations proposées -14 345 930 -14 345 930 -15 756 446 -15 756 446 Programme n° 349 : Transformation publique AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 41 052 313 1 500 000 42 552 313 37 052 313 1 500 000 38 552 313 Modifications intervenues en gestion -924 746 -305 849 -1 230 595 2 747 599 -305 849 2 441 750 Total des crédits ouverts 40 127 567 1 194 151 41 321 718 39 799 912 1 194 151 40 994 063 Annulations proposées 11 697 782 11 697 782 6 202 688 6 202 688 Motifs des annulations Annulation de -11,7 M€ en AE et -6,2 M€ en CP portant sur la réserve de précaution. Programme n° 148 : Fonction publique AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 224 221 084 290 000 224 511 084 225 922 084 290 000 226 212 084 Modifications intervenues en gestion 10 920 151 10 920 151 18 657 463 18 657 463 Total des crédits ouverts 235 141 235 290 000 235 431 235 244 579 547 290 000 244 869 547 Annulations proposées 2 648 148 2 648 148 9 553 758 9 553 758 Motifs des annulations Annulation de -2,6 M€ en AE et -9,6 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, en raison de sous-consommations attendues du fait du rythme de décaissement de certains dispositifs. Travail, emploi et administration des ministères sociaux AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 18 949 408 583 1 077 279 008 20 026 687 591 19 743 272 927 1 077 279 008 20 820 551 935 Modifications intervenues en gestion 1 324 913 258 10 390 117 1 335 303 375 -105 904 737 10 390 117 -95 514 620 Total des crédits ouverts 20 274 321 841 1 087 669 125 21 361 990 966 19 637 368 190 1 087 669 125 20 725 037 315 Ouvertures proposées Annulations proposées 516 282 021 516 282 021 568 355 214 568 355 214 Total net des ouvertures et annulations proposées -516 282 021 -516 282 021 -568 355 214 -568 355 214 Programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 6 807 359 682 6 807 359 682 6 886 589 997 6 886 589 997 Modifications intervenues en gestion -113 918 404 -113 918 404 -104 430 874 -104 430 874 Total des crédits ouverts 6 693 441 278 6 693 441 278 6 782 159 123 6 782 159 123 Annulations proposées 252 182 835 252 182 835 208 215 161 208 215 161 Motifs des annulations Annulation de -252,2 M€ en AE et -208,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 11 210 281 802 11 210 281 802 11 804 336 961 11 804 336 961 Modifications intervenues en gestion 1 423 210 805 1 423 210 805 -27 000 257 -27 000 257 Total des crédits ouverts 12 633 492 607 12 633 492 607 11 777 336 704 11 777 336 704 Annulations proposées 250 445 182 250 445 182 344 371 021 344 371 021 Motifs des annulations Annulation de -250,4 M€ en AE et -344,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 40 590 807 40 590 807 76 324 840 76 324 840 Modifications intervenues en gestion 6 645 6 645 -533 326 -533 326 Total des crédits ouverts 40 597 452 40 597 452 75 791 514 75 791 514 Annulations proposées 712 109 712 109 1 232 917 1 232 917 Motifs des annulations Annulation de -0,7 M€ en AE et -1,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et traduisant un ajustement résiduel des AE au titre du système d’information « Mars ». Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 891 176 292 1 077 279 008 1 968 455 300 976 021 129 1 077 279 008 2 053 300 137 Modifications intervenues en gestion 15 614 212 10 390 117 26 004 328 26 059 720 10 390 117 36 449 837 Total des crédits ouverts 906 790 504 1 087 669 125 1 994 459 628 1 002 080 849 1 087 669 125 2 089 749 974 Annulations proposées 12 941 895 12 941 895 14 536 115 14 536 115 Motifs des annulations Annulation de -12,9 M€ en AE et -14,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Contrôle et exploitation aériens AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 079 669 130 1 465 867 161 2 545 536 291 959 669 131 1 465 867 161 2 425 536 292 Modifications intervenues en gestion 182 997 793 182 997 793 51 917 440 51 917 440 Total des crédits ouverts 1 262 666 923 1 465 867 161 2 728 534 084 1 011 586 571 1 465 867 161 2 477 453 732 Ouvertures proposées Annulations proposées 9 055 861 9 055 861 26 904 623 26 904 623 Total net des ouvertures et annulations proposées -9 055 861 -9 055 861 -26 904 623 -26 904 623 Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 246 467 159 1 465 867 161 1 712 334 320 231 717 281 1 465 867 161 1 697 584 442 Modifications intervenues en gestion 12 868 620 12 868 620 1 286 375 1 286 375 Total des crédits ouverts 259 335 779 1 465 867 161 1 725 202 940 233 003 656 1 465 867 161 1 698 870 817 Annulations proposées 2 600 000 2 600 000 Motifs des annulations Annulation de -2,6 M€ en AE au titre de sous-exécutions sur certains projets informatiques et immobiliers. Programme n° 612 : Navigation aérienne AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 785 323 267 785 323 267 681 437 903 681 437 903 Modifications intervenues en gestion 159 427 631 159 427 631 39 978 240 39 978 240 Total des crédits ouverts 944 750 898 944 750 898 721 416 143 721 416 143 Annulations proposées 5 000 000 5 000 000 24 999 999 24 999 999 Motifs des annulations Annulation de -5,0 M€ en AE et -25,0 M€ en CP au titre notamment de sous-exécutions sur les projets d’investissements de la Direction des services de la navigation aérienne. Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 47 878 704 47 878 704 46 513 947 46 513 947 Modifications intervenues en gestion 10 701 542 10 701 542 10 652 825 10 652 825 Total des crédits ouverts 58 580 246 58 580 246 57 166 772 57 166 772 Annulations proposées 1 455 861 1 455 861 1 904 624 1 904 624 Motifs des annulations Annulation de -1,5 M€ en AE et -1,9 M€ en CP au titre de sous-exécutions sur certains projets informatiques. Publications officielles et information administrative AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 94 779 543 50 914 751 145 694 294 96 498 920 50 914 751 147 413 671 Modifications intervenues en gestion 3 712 512 3 712 512 Total des crédits ouverts 98 492 055 50 914 751 149 406 806 96 498 920 50 914 751 147 413 671 Ouvertures proposées Annulations proposées 350 000 350 000 350 000 350 000 Total net des ouvertures et annulations proposées -350 000 -350 000 -350 000 -350 000 Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 52 316 075 50 914 751 103 230 826 52 770 075 50 914 751 103 684 826 Modifications intervenues en gestion 689 839 689 839 Total des crédits ouverts 53 005 914 50 914 751 103 920 665 52 770 075 50 914 751 103 684 826 Annulations proposées 350 000 350 000 350 000 350 000 Motifs des annulations Annulation de -0,4 M€ en AE et -0,4 M€ en CP portant sur une sous-consommation des crédits du programme. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Avances à l’audiovisuel public AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 3 863 312 945 3 863 312 945 3 863 312 945 3 863 312 945 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 3 863 312 945 3 863 312 945 3 863 312 945 3 863 312 945 Ouvertures proposées 10 038 000 10 038 000 10 038 000 10 038 000 Annulations proposées Total net des ouvertures et annulations proposées 10 038 000 10 038 000 10 038 000 10 038 000 Programme n° 844 : France Médias Monde AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 303 883 551 303 883 551 303 883 551 303 883 551 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 303 883 551 303 883 551 303 883 551 303 883 551 Ouvertures proposées 10 038 000 10 038 000 10 038 000 10 038 000 Motifs des ouvertures Ouverture de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP au titre de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 135 901 446 995 135 901 446 995 135 901 446 995 135 901 446 995 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 135 901 446 995 135 901 446 995 135 901 446 995 135 901 446 995 Ouvertures proposées Annulations proposées 250 384 994 250 384 994 250 384 994 250 384 994 Total net des ouvertures et annulations proposées -250 384 994 -250 384 994 -250 384 994 -250 384 994 Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 135 695 446 995 135 695 446 995 135 695 446 995 135 695 446 995 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 135 695 446 995 135 695 446 995 135 695 446 995 135 695 446 995 Annulations proposées 250 384 994 250 384 994 250 384 994 250 384 994 Motifs des annulations Annulation de -250,4 M€ en AE et -250,4 M€ en CP au titre de l’exécution inférieure au montant prévu en LFI des produits de fiscalité directe locale transitant par le compte d’avances. Contrôle de la circulation et du stationnement routiers AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 1 928 700 107 1 928 700 107 1 928 700 107 1 928 700 107 Modifications intervenues en gestion 406 649 807 406 649 807 416 181 638 416 181 638 Total des crédits ouverts 2 335 349 914 2 335 349 914 2 344 881 745 2 344 881 745 Ouvertures proposées Annulations proposées 20 000 000 20 000 000 Total net des ouvertures et annulations proposées -20 000 000 -20 000 000 Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 344 340 107 344 340 107 344 340 107 344 340 107 Modifications intervenues en gestion 54 635 54 635 7 287 169 7 287 169 Total des crédits ouverts 344 394 742 344 394 742 351 627 276 351 627 276 Annulations proposées 20 000 000 20 000 000 Motifs des annulations Annulation de -20,0 M€ en CP au titre d’une sous-consommation attendue sur le programme, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Gestion du patrimoine immobilier de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 204 000 000 204 000 000 315 500 000 315 500 000 Modifications intervenues en gestion 82 608 224 82 608 224 196 899 717 196 899 717 Total des crédits ouverts 286 608 224 286 608 224 512 399 717 512 399 717 Ouvertures proposées Annulations proposées 214 940 200 214 940 200 Total net des ouvertures et annulations proposées -214 940 200 -214 940 200 Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 204 000 000 204 000 000 315 500 000 315 500 000 Modifications intervenues en gestion 82 608 224 82 608 224 196 899 717 196 899 717 Total des crédits ouverts 286 608 224 286 608 224 512 399 717 512 399 717 Annulations proposées 214 940 200 214 940 200 Motifs des annulations Annulation de -214,9 M€ en CP compte tenu de la mobilisation de crédits au bénéfice du financement de l’opération de relocalisation du ministère de l’Éducation nationale. Prêts à des États étrangers AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 811 793 211 811 793 211 1 140 433 663 1 140 433 663 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 811 793 211 811 793 211 1 140 433 663 1 140 433 663 Ouvertures proposées Annulations proposées 7 928 041 7 928 041 245 807 257 245 807 257 Total net des ouvertures et annulations proposées -7 928 041 -7 928 041 -245 807 257 -245 807 257 Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 600 000 000 600 000 000 828 640 452 828 640 452 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 600 000 000 600 000 000 828 640 452 828 640 452 Annulations proposées 237 879 216 237 879 216 Motifs des annulations Annulation de -237,9 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels. Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 211 793 211 211 793 211 211 793 211 211 793 211 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 211 793 211 211 793 211 211 793 211 211 793 211 Annulations proposées 7 928 041 7 928 041 7 928 041 7 928 041 Motifs des annulations Annulation de -7,9 M€ en AE et -7,9 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 365 050 000 365 050 000 515 050 000 515 050 000 Modifications intervenues en gestion 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 Total des crédits ouverts 390 050 000 390 050 000 540 050 000 540 050 000 Ouvertures proposées Annulations proposées 20 050 000 20 050 000 20 050 000 20 050 000 Total net des ouvertures et annulations proposées -20 050 000 -20 050 000 -20 050 000 -20 050 000 Programme n° 861 : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 50 000 50 000 50 000 50 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 50 000 50 000 50 000 50 000 Annulations proposées 50 000 50 000 50 000 50 000 Motifs des annulations Annulation de -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels. Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 75 000 000 75 000 000 75 000 000 75 000 000 Modifications intervenues en gestion 25 000 000 25 000 000 25 000 000 25 000 000 Total des crédits ouverts 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Annulations proposées 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 Motifs des annulations Annulation de -20,0 M€ en AE et -20,0 M€ en CP du fait de besoins d’intervention moins importants qu’anticipé en 2026. Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 9 295 000 000 9 295 000 000 9 295 000 000 9 295 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 9 295 000 000 9 295 000 000 9 295 000 000 9 295 000 000 Ouvertures proposées Annulations proposées 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000 Total net des ouvertures et annulations proposées -60 000 000 -60 000 000 -60 000 000 -60 000 000 Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l’État AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 Annulations proposées 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 Motifs des annulations Annulation de -30,0 M€ en AE et -30,0 M€ en CP en raison d’un excédent de trésorerie sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, en conséquence, du non recours à un prêt du Trésor en 2026. Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens AE hors titre 2 AE titre 2 Autorisations d’engagement CP hors titre 2 CP titre 2 Crédits de paiement Crédits ouverts en loi de finances initiale 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Modifications intervenues en gestion Total des crédits ouverts 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Annulations proposées 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 Motifs des annulations Annulation de -30,0 M€ en AE et -30,0 M€ en CP au titre d’un moindre besoin de financement sur le Fonds social européen plus. Note Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances de fin de gestion, sous forme de tableaux. Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1 er janvier et le 27 octobre 2026 en vertu des articles 12-I, 12-II, 13 et 14 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 03/04/2026 Culture Patrimoines Annulation 1 050 000 420 000 Écologie, développement et mobilité durables Infrastructures et services de transports Annulation 20 000 000 300 000 Paysages, eau et biodiversité Annulation 320 000 320 000 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Annulation 31 600 000 25 000 000 Enseignement scolaire Soutien de la politique de l’éducation nationale Annulation 55 900 000 12 100 000 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Annulation 46 000 000 1 500 000 Justice Justice judiciaire Annulation 1 000 000 300 000 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 291 007 509 77 762 116 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 2 909 000 4 866 050 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 7 350 000 5 810 000 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Soutien des ministères sociaux Annulation 3 150 000 2 490 000 Cohésion des territoires Interventions territoriales de l’État Ouverture 460 286 509 130 868 166 15/04/2026 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 2 693 035 3 351 323 Préparation et emploi des forces Annulation 16 917 385 23 260 895 Soutien de la politique de la défense Annulation 1 972 202 2 637 273 Équipement des forces Annulation 46 517 378 33 750 509 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Ouverture 68 100 000 63 000 000 31/07/2026 Action extérieure de l’État Diplomatie culturelle et d’influence Annulation 787 500 787 500 Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Annulation 9 755 004 9 791 704 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Annulation 3 047 422 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Annulation 5 645 700 5 645 700 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Annulation 485 211 485 211 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Annulation 139 364 139 364 283 376 Aide publique au développement Solidarité à l’égard des pays en développement Annulation 23 462 484 12 462 484 Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Annulation 339 488 Politique de la ville Annulation 7 466 900 7 466 900 Conseil et contrôle de l’État Cour des comptes et autres juridictions financières Annulation 241 510 41 331 241 510 41 331 Culture Soutien aux politiques du ministère de la culture Annulation 583 032 583 032 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 11 458 703 11 296 703 Soutien de la politique de la défense Annulation 159 820 159 820 Équipement des forces Annulation 3 333 333 3 333 333 Écologie, développement et mobilité durables Infrastructures et services de transports Annulation 609 898 129 999 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Annulation 731 865 853 084 Paysages, eau et biodiversité Annulation 5 837 437 5 781 522 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Annulation 139 901 139 901 1 126 624 Sûreté nucléaire et radioprotection Annulation 493 115 493 115 Ecologie – mise en extinction du plan de relance Annulation 31 308 874 Économie Développement des entreprises et régulations Annulation 3 119 178 2 417 704 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Annulation 1 179 187 1 179 187 Enseignement scolaire public du second degré Annulation 2 491 263 2 491 263 Enseignement privé du premier et du second degrés Annulation 15 000 15 000 Enseignement technique agricole Annulation 560 672 560 672 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Annulation 4 917 120 4 917 120 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 1 067 180 691 182 Investir pour la France de 2030 Financement des investissements stratégiques Annulation 4 729 550 4 729 550 Justice Justice judiciaire Annulation 604 435 604 435 Administration pénitentiaire Annulation 300 000 300 000 Accès au droit et à la justice Annulation 2 096 714 2 096 714 Conduite et pilotage de la politique de la justice Annulation 396 949 1 831 192 396 949 1 831 192 Outre-mer Emploi outre-mer Annulation 160 447 160 447 Conditions de vie outre-mer Annulation 4 398 067 25 761 333 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 4 052 381 Vie étudiante Annulation 5 036 592 5 036 592 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 4 344 229 4 344 229 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 272 790 Sécurités Police nationale Annulation 34 000 34 000 Gendarmerie nationale Annulation 9 216 645 9 216 645 Sécurité civile Annulation 1 300 000 1 300 000 Solidarité, insertion et égalité des chances Inclusion sociale et protection des personnes Annulation 18 224 646 18 224 646 Sport, jeunesse et vie associative Sport Annulation 852 500 852 500 Transformation et fonction publiques Transformation publique Annulation 369 199 369 199 314 899 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l’emploi Annulation 950 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Annulation 3 295 000 3 295 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Annulation 84 200 84 200 Soutien des ministères sociaux Annulation 1 097 944 2 125 944 Action extérieure de l’État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 20 851 877 20 689 877 Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Ouverture 5 915 382 5 915 382 Vie politique Ouverture 554 629 554 629 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Ouverture 136 133 663 052 136 133 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Ouverture 288 624 Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Ouverture 21 100 000 10 100 000 Cohésion des territoires Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Ouverture 350 000 350 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Ouverture 30 969 386 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Ouverture 17 311 589 17 311 589 Interventions territoriales de l’État Ouverture 20 322 381 11 248 653 Culture Patrimoines Ouverture 8 395 000 Création Ouverture 98 840 98 840 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Ouverture 5 758 348 5 258 348 Soutien aux politiques du ministère de la culture Ouverture 2 395 003 2 395 003 Défense Préparation et emploi des forces Ouverture 3 793 272 4 058 439 Soutien de la politique de la défense Ouverture 3 989 226 3 989 226 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Ouverture 30 000 3 932 555 30 000 3 328 822 Écologie, développement et mobilité durables Expertise, information géographique et météorologie Ouverture 574 072 409 072 Prévention des risques Ouverture 695 557 695 557 Énergie, climat et après-mines Ouverture 1 077 022 1 021 107 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Ouverture 799 376 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 382 682 382 682 Statistiques et études économiques Ouverture 968 904 968 904 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Ouverture 244 500 244 500 Enseignement scolaire public du second degré Ouverture 480 000 480 000 Vie de l’élève Ouverture 19 758 303 19 758 303 Soutien de la politique de l’éducation nationale Ouverture 447 500 2 928 356 447 500 1 729 356 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Ouverture 1 021 578 1 021 578 Facilitation et sécurisation des échanges Ouverture 106 000 156 357 106 000 240 144 Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française Ouverture 3 000 000 3 000 000 Justice Administration pénitentiaire Ouverture 210 000 210 000 Protection judiciaire de la jeunesse Ouverture 325 000 159 250 325 000 159 250 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Ouverture 5 827 347 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Ouverture 710 603 710 603 Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ouverture 57 503 57 503 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Ouverture 260 210 Sécurités Police nationale Ouverture 339 133 339 133 Sport, jeunesse et vie associative Sport Ouverture 10 000 10 000 Jeunesse et vie associative Ouverture 962 500 645 500 Transformation et fonction publiques Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Ouverture 4 831 969 4 868 669 Fonction publique Ouverture 749 700 749 700 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l’emploi Ouverture 19 230 266 Soutien des ministères sociaux Ouverture 221 900 221 900 31/07/2026 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 85 000 000 85 000 000 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Ouverture 75 151 331 75 151 331 Sécurités Police nationale Ouverture 9 792 895 9 792 895 Gendarmerie nationale Ouverture 55 774 55 774 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 31/07/2026 Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Annulation 1 549 132 900 637 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Annulation 263 445 263 445 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Annulation 750 000 750 000 Aide publique au développement Solidarité à l’égard des pays en développement Annulation 350 000 350 000 Culture Soutien aux politiques du ministère de la culture Annulation 9 737 062 9 737 062 Défense Soutien de la politique de la défense Annulation 3 693 347 4 542 592 Équipement des forces Annulation 3 438 548 3 611 548 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 4 608 191 3 111 876 Écologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Annulation 855 000 855 000 Sûreté nucléaire et radioprotection Annulation 3 000 000 3 000 000 Enseignement scolaire Enseignement privé du premier et du second degrés Annulation 1 895 312 1 895 312 Enseignement technique agricole Annulation 30 574 30 574 Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 414 917 414 917 Facilitation et sécurisation des échanges Annulation 646 822 646 822 Justice Justice judiciaire Annulation 4 146 863 407 418 4 146 863 407 418 Administration pénitentiaire Annulation 450 200 450 200 Protection judiciaire de la jeunesse Annulation 35 194 35 194 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 64 859 000 64 859 000 Sécurités Police nationale Annulation 468 932 468 932 Gendarmerie nationale Annulation 48 018 11 025 772 48 018 11 025 772 Solidarité, insertion et égalité des chances Inclusion sociale et protection des personnes Annulation 83 450 83 450 Transformation et fonction publiques Fonction publique Annulation 1 130 479 1 130 479 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Annulation 4 700 000 3 691 000 Action extérieure de l’État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 350 000 350 000 Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Ouverture 192 440 235 514 192 440 235 514 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Ouverture 324 510 324 510 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Ouverture 1 044 019 1 044 019 Conseil et contrôle de l’État Conseil d’État et autres juridictions administratives Ouverture 4 608 191 3 111 876 Culture Patrimoines Ouverture 3 412 739 3 412 739 Création Ouverture 307 334 307 334 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Ouverture 4 935 184 4 935 184 Soutien aux politiques du ministère de la culture Ouverture 51 358 51 358 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Ouverture 3 045 616 3 045 616 Préparation et emploi des forces Ouverture 4 086 279 3 876 519 Écologie, développement et mobilité durables Affaires maritimes, pêche et aquaculture Ouverture 96 601 96 601 Expertise, information géographique et météorologie Ouverture 36 798 36 798 Prévention des risques Ouverture 461 601 461 601 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Ouverture 260 000 260 000 Enseignement scolaire Vie de l’élève Ouverture 1 895 312 1 895 312 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Ouverture 646 822 596 467 646 822 596 467 Facilitation et sécurisation des échanges Ouverture 748 753 748 753 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Ouverture 1 196 653 1 196 653 Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Ouverture 4 632 257 407 418 4 632 257 407 418 Médias, livre et industries culturelles Livre et industries culturelles Ouverture 1 030 447 1 030 447 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Ouverture 1 232 005 Recherche et enseignement supérieur Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ouverture 58 192 333 58 192 333 Recherche spatiale Ouverture 6 666 667 6 666 667 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Ouverture 3 000 000 3 000 000 Sécurités Police nationale Ouverture 11 142 737 10 494 242 Transformation et fonction publiques Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Ouverture 200 176 200 176 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Soutien des ministères sociaux Ouverture 4 783 450 3 774 450 31/07/2026 Défense Équipement des forces Annulation 15 000 000 15 000 000 Sécurités Gendarmerie nationale Annulation 319 780 319 780 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Ouverture 15 000 000 15 000 000 Sécurités Police nationale Ouverture 319 780 319 780 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 12/06/2026 Action extérieure de l’État Action de la France en Europe et dans le monde Annulation 14 613 233 15 282 909 Diplomatie culturelle et d’influence Annulation 3 365 567 3 506 028 Français à l’étranger et affaires consulaires Annulation 1 715 217 1 792 085 Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Annulation 6 894 194 6 520 023 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Annulation 7 930 435 10 022 719 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Annulation 708 940 886 210 Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Annulation 4 971 056 4 349 707 Solidarité à l’égard des pays en développement Annulation 2 201 147 7 684 745 Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Annulation 3 621 218 5 174 071 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Annulation 1 920 897 1 810 146 Politique de la ville Annulation 2 969 884 3 093 831 Interventions territoriales de l’État Annulation 1 002 878 1 048 298 Conseil et contrôle de l’État Conseil d’État et autres juridictions administratives Annulation 395 461 768 027 Conseil économique, social et environnemental Annulation 33 372 46 345 Cour des comptes et autres juridictions financières Annulation 116 921 181 636 Culture Patrimoines Annulation 6 294 245 7 577 652 Création Annulation 7 215 546 6 595 135 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 4 938 905 4 947 818 Soutien aux politiques du ministère de la culture Annulation 781 566 799 267 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 5 317 550 5 935 656 Protection des droits et libertés Annulation 261 190 290 949 Écologie, développement et mobilité durables Expertise, information géographique et météorologie Annulation 2 067 232 2 153 507 Prévention des risques Annulation 19 385 049 11 115 294 Sûreté nucléaire et radioprotection Annulation 828 865 902 256 Économie Plan France Très haut débit Annulation 2 685 060 Statistiques et études économiques Annulation 710 086 690 391 Engagements financiers de l’État Épargne Annulation 1 208 181 1 258 604 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Annulation 2 338 514 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Annulation 434 686 483 174 Enseignement scolaire public du second degré Annulation 2 967 783 3 077 442 Vie de l’élève Annulation 11 005 827 11 444 571 Enseignement privé du premier et du second degrés Annulation 2 416 315 2 508 363 Soutien de la politique de l’éducation nationale Annulation 6 616 761 7 369 873 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Annulation 12 250 118 11 847 259 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 4 707 769 4 270 983 Facilitation et sécurisation des échanges Annulation 4 082 124 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Annulation 16 322 804 16 010 628 Intégration et accès à la nationalité française Annulation 2 786 494 2 869 748 Investir pour la France de 2030 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Annulation 2 626 621 Valorisation de la recherche Annulation 420 923 Accélération de la modernisation des entreprises Annulation 1 788 571 Financement des investissements stratégiques Annulation 34 733 242 Financement structurel des écosystèmes d’innovation Annulation 17 988 316 Médias, livre et industries culturelles Presse et médias Annulation 2 800 000 2 800 000 Livre et industries culturelles Annulation 1 891 214 1 753 354 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annulation 484 335 504 549 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 11 253 071 10 820 835 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 38 797 429 36 210 553 Recherche spatiale Annulation 17 825 602 18 569 547 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Annulation 3 245 415 3 486 480 Enseignement supérieur et recherche agricoles Annulation 1 354 323 1 147 687 Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annulation 48 256 434 34 813 981 Concours spécifiques et administration Annulation 3 915 961 4 439 856 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 3 967 309 4 176 465 Sécurités Police nationale Annulation 2 850 000 2 900 000 Gendarmerie nationale Annulation 2 850 000 2 900 000 Sport, jeunesse et vie associative Sport Annulation 3 583 838 3 556 610 Transformation et fonction publiques Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Annulation 2 044 662 1 912 463 Transformation publique Annulation 196 490 1 320 718 Fonction publique Annulation 1 876 579 1 977 159 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l’emploi Annulation 94 524 862 93 897 532 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Annulation 278 769 654 683 Soutien des ministères sociaux Annulation 3 626 315 4 678 807 Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Ouverture 406 600 000 463 500 000 15/10/2026 Écologie, développement et mobilité durables Service public de l’énergie Annulation 405 514 403 415 514 403 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Ouverture 214 514 403 214 514 403 Écologie, développement et mobilité durables Affaires maritimes, pêche et aquaculture Ouverture 41 000 000 41 000 000 Énergie, climat et après-mines Ouverture 150 000 000 150 000 000 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Ouverture 10 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 12/06/2026 Action extérieure de l’État Action de la France en Europe et dans le monde Annulation 12 040 127 11 370 451 Diplomatie culturelle et d’influence Annulation 2 748 938 2 608 477 Français à l’étranger et affaires consulaires Annulation 1 410 174 1 333 307 Administration générale et territoriale de l’État Administration territoriale de l’État Annulation 4 476 712 4 850 883 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Annulation 9 549 165 7 456 881 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Annulation 836 608 659 338 Aide publique au développement Aide économique et financière au développement Annulation 2 614 824 3 236 173 Solidarité à l’égard des pays en développement Annulation 1 797 859 5 717 434 Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Annulation 5 402 350 3 849 498 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Annulation 1 235 994 1 346 745 Politique de la ville Annulation 2 425 750 2 301 803 Interventions territoriales de l’État Annulation 825 351 779 931 Conseil et contrôle de l’État Conseil d’État et autres juridictions administratives Annulation 943 977 571 411 Conseil économique, social et environnemental Annulation 47 454 34 481 Cour des comptes et autres juridictions financières Annulation 199 851 135 137 Culture Patrimoines Annulation 6 921 164 5 637 757 Création Annulation 4 286 355 4 906 766 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 7 036 656 7 027 743 Soutien aux politiques du ministère de la culture Annulation 612 353 594 653 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 5 034 222 4 416 115 Protection des droits et libertés Annulation 246 225 216 466 Écologie, développement et mobilité durables Expertise, information géographique et météorologie Annulation 1 688 480 1 602 205 Prévention des risques Annulation 8 269 754 Sûreté nucléaire et radioprotection Annulation 744 668 671 277 Économie Plan France Très haut débit Annulation 1 997 679 Statistiques et études économiques Annulation 493 955 513 650 Engagements financiers de l’État Épargne Annulation 986 822 936 399 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Annulation 1 739 849 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Annulation 1 468 278 1 419 790 Enseignement scolaire public du second degré Annulation 3 102 577 2 992 918 Vie de l’élève Annulation 7 880 169 7 441 425 Enseignement privé du premier et du second degrés Annulation 1 120 999 1 028 951 Soutien de la politique de l’éducation nationale Annulation 6 383 239 5 630 127 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Annulation 8 411 476 8 814 335 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 2 740 816 3 177 602 Facilitation et sécurisation des échanges Annulation 3 037 091 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Annulation 11 599 696 11 911 872 Intégration et accès à la nationalité française Annulation 2 218 340 2 135 086 Investir pour la France de 2030 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche Annulation 1 954 200 Valorisation de la recherche Annulation 313 166 Accélération de la modernisation des entreprises Annulation 1 330 693 Financement des investissements stratégiques Annulation 25 841 455 Financement structurel des écosystèmes d’innovation Annulation 13 383 268 Médias, livre et industries culturelles Livre et industries culturelles Annulation 1 166 631 1 304 491 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Annulation 395 597 375 383 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 24 218 441 24 650 677 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 24 353 697 26 940 572 Recherche spatiale Annulation 14 559 647 13 815 702 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Annulation 2 834 999 2 593 934 Enseignement supérieur et recherche agricoles Annulation 647 242 853 877 Régimes sociaux et de retraite Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Annulation 199 632 085 199 632 082 Relations avec les collectivités territoriales Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Annulation 12 459 071 5 186 019 Concours spécifiques et administration Annulation 3 827 139 3 303 243 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 3 316 437 3 107 281 Sécurités Sécurité et éducation routières Annulation 4 300 000 4 200 000 Sport, jeunesse et vie associative Sport Annulation 2 618 882 2 646 110 Transformation et fonction publiques Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs Annulation 1 290 669 1 422 868 Transformation publique Annulation 160 489 982 611 Fonction publique Annulation 1 571 583 1 471 002 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l’emploi Annulation 17 997 997 18 625 329 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Annulation 862 997 487 083 Soutien des ministères sociaux Annulation 4 533 513 3 481 022 11/09/2026 Action extérieure de l’État Action de la France en Europe et dans le monde Annulation 6 606 876 9 280 637 Diplomatie culturelle et d’influence Annulation 2 696 798 3 762 839 Français à l’étranger et affaires consulaires Annulation 931 822 1 305 655 Administration générale et territoriale de l’État Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Annulation 27 836 134 9 000 000 Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Annulation 51 530 261 36 365 098 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire Annulation 1 947 422 2 519 052 Politique de la ville Annulation 4 887 117 6 818 987 Interventions territoriales de l’État Annulation 807 647 1 130 609 Conseil et contrôle de l’État Conseil économique, social et environnemental Annulation 11 555 28 144 Culture Patrimoines Annulation 12 303 390 16 744 382 Création Annulation 5 842 959 2 996 954 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 6 792 206 Soutien aux politiques du ministère de la culture Annulation 358 952 485 360 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 40 002 327 40 000 000 Soutien de la politique de la défense Annulation 10 000 000 10 000 000 Direction de l’action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 1 153 277 1 870 915 Protection des droits et libertés Annulation 97 961 171 613 Écologie, développement et mobilité durables Expertise, information géographique et météorologie Annulation 1 486 038 2 073 467 Prévention des risques Annulation 17 088 723 8 383 800 Service public de l’énergie Annulation 115 235 016 142 485 597 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Annulation 3 768 811 3 326 478 Sûreté nucléaire et radioprotection Annulation 832 658 1 224 430 Économie Développement des entreprises et régulations Annulation 13 440 670 11 462 862 Plan France Très haut débit Annulation 1 630 519 Statistiques et études économiques Annulation 337 169 419 244 Engagements financiers de l’État Épargne Annulation 547 764 764 295 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Annulation 1 420 076 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Annulation 88 516 155 007 Enseignement scolaire public du second degré Annulation 558 332 762 884 Enseignement privé du premier et du second degrés Annulation 1 423 477 1 977 045 Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Annulation 9 559 417 7 194 318 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 2 329 920 2 593 579 Facilitation et sécurisation des échanges Annulation 3 694 476 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Annulation 22 400 755 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Annulation 15 000 000 15 000 000 Médias, livre et industries culturelles Presse et médias Annulation 2 135 903 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 13 771 659 4 292 287 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 32 165 921 24 459 192 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Annulation 4 979 428 6 272 229 Régimes sociaux et de retraite Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Annulation 718 101 1 001 965 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers Annulation 947 763 1 322 412 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 1 656 538 Sécurités Sécurité et éducation routières Annulation 2 000 000 2 000 000 Sport, jeunesse et vie associative Sport Annulation 4 453 053 4 029 017 Jeunesse et vie associative Annulation 6 175 982 8 617 338 Transformation et fonction publiques Transformation publique Annulation 708 695 Fonction publique Annulation 410 909 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accès et retour à l’emploi Annulation 50 445 545 61 138 279 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Annulation 30 577 797 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail Annulation 13 919 373 960 Soutien des ministères sociaux Annulation 1 923 523 3 456 293 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 31/07/2026 Défense Préparation et emploi des forces Annulation 5 724 5 724 Équipement des forces Annulation 2 665 988 2 665 988 Écologie, développement et mobilité durables Infrastructures et services de transports Annulation 830 330 830 330 Prévention des risques Annulation 32 263 32 263 Économie Développement des entreprises et régulations Annulation 93 292 20 518 Sécurités Police nationale Annulation 36 939 36 939 Gendarmerie nationale Annulation 44 192 44 192 Transformation et fonction publiques Transformation publique Annulation 662 134 662 134 Travail, emploi et administration des ministères sociaux Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Annulation 23 201 702 23 201 702 Soutien des ministères sociaux Annulation 19 262 19 262 Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Note Conformément au 3° bis de l’article 53 de la LOLF, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les tableaux suivants récapitulent, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, le montant des autorisations d’engagement (AE) engagées et des crédits de paiement (CP) consommés et disponibles. Les crédits disponibles sont constitués des crédits ouverts en loi de finances de l’année ainsi que des mouvements intervenus en cours de gestion (en AE et CP), desquels sont déduits les crédits consommés à date et les crédits mis en réserve. Les crédits consommés sont constitués de l’ensemble des AE engagées et des CP consommés. Les données relatives à la consommation des crédits sont extraites du système d’information financier de l’État Chorus à la date du 27 octobre 2026, jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État. Les crédits sont présentés dans cette annexe par titres agrégés. La ventilation en fonction des titres, mentionnés au I de l’article 5 de la LOLF, est fournie en annexe au format classeur. Hors T2 T2 Total Consommation AE Consommation CP Disponible AE Disponible CP Action extérieure de l’État 1 666 933 868 1 112 284 960 2 779 218 828 1 593 416 129 1 111 810 359 2 705 226 488 399 183 033 269 381 806 668 564 839 445 900 716 269 856 407 715 757 123 Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde 1 009 778 852 1 112 284 960 2 122 063 812 959 413 384 1 111 810 359 2 071 223 743 317 933 221 269 381 806 587 315 026 340 045 429 269 856 407 609 901 836 Programme n° 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires 121 242 020 121 242 020 116 442 868 116 442 868 22 785 374 22 785 374 28 666 959 28 666 959 Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d’influence 535 912 996 535 912 996 517 559 877 517 559 877 58 464 438 58 464 438 77 188 328 77 188 328 Administration générale et territoriale de l’État 1 323 358 347 2 484 875 233 3 808 233 580 1 352 053 834 2 483 357 410 3 835 411 243 730 204 283 579 183 507 1 309 387 790 630 957 288 580 701 330 1 211 658 618 Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 706 785 525 729 021 140 1 435 806 665 729 249 420 728 920 916 1 458 170 336 423 534 392 166 506 387 590 040 779 382 598 530 166 606 611 549 205 141 Programme n° 232 : Vie politique 205 933 827 10 339 764 216 273 591 200 185 289 10 339 764 210 525 053 66 996 111 4 807 064 71 803 175 83 159 130 4 807 064 87 966 194 Programme n° 354 : Administration territoriale de l’État 410 638 995 1 745 514 328 2 156 153 324 422 619 125 1 744 096 729 2 166 715 854 239 673 780 407 870 056 647 543 836 165 199 628 409 287 655 574 487 283 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 268 189 596 712 610 035 2 980 799 631 2 155 338 628 712 534 882 2 867 873 510 1 279 038 419 218 480 985 1 497 519 404 1 368 563 739 218 556 138 1 587 119 877 Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 491 532 194 1 491 532 194 1 384 248 791 1 384 248 791 953 656 178 953 656 178 1 086 209 111 1 086 209 111 Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 275 377 534 287 431 216 562 808 751 289 743 972 287 423 724 577 167 696 250 380 391 80 527 051 330 907 442 242 505 193 80 534 543 323 039 736 Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 76 974 868 425 178 819 502 153 686 57 040 865 425 111 158 482 152 023 75 001 850 137 953 934 212 955 785 39 849 434 138 021 595 177 871 030 Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 424 305 000 424 305 000 424 305 000 424 305 000 0 0 0 0 Aide publique au développement 2 787 967 868 2 787 967 868 2 668 324 762 2 668 324 762 1 559 952 921 1 559 952 921 875 920 894 875 920 894 Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement 859 753 532 859 753 532 834 237 061 834 237 061 441 192 986 441 192 986 400 007 645 400 007 645 Programme n° 209 : Solidarité à l’égard des pays en développement 598 818 705 598 818 705 1 145 738 421 1 145 738 421 466 369 056 466 369 056 320 161 723 320 161 723 Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 0 0 0 0 Programme n° 370 : Restitution des « biens mal acquis » 38 100 806 38 100 806 6 100 806 6 100 806 Programme n° 384 : Fonds de solidarité pour le développement 1 229 395 631 1 229 395 631 588 349 280 588 349 280 614 290 073 614 290 073 149 650 720 149 650 720 Cohésion des territoires 20 415 350 769 4 134 495 20 419 485 265 19 309 964 903 4 134 495 19 314 099 398 2 724 990 013 15 512 911 2 740 502 924 4 072 383 199 15 512 911 4 087 896 110 Programme n° 109 : Aide à l’accès au logement 16 286 422 652 16 286 422 652 15 270 121 151 15 270 121 151 202 852 313 202 852 313 1 219 153 814 1 219 153 814 Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 254 310 719 3 994 959 258 305 678 262 392 732 3 994 959 266 387 690 54 607 314 4 071 744 58 679 058 59 574 820 4 071 744 63 646 565 Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 761 395 572 761 395 572 984 549 242 984 549 242 1 311 649 110 1 311 649 110 1 555 744 949 1 555 744 949 Programme n° 147 : Politique de la ville 504 673 776 139 537 504 813 313 476 610 346 139 537 476 749 882 66 388 336 11 441 166 77 829 502 94 451 766 11 441 166 105 892 933 Programme n° 162 : Interventions territoriales de l’État 205 694 390 205 694 390 81 778 206 81 778 206 424 294 100 424 294 100 269 984 488 269 984 488 Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 402 853 660 2 402 853 660 2 234 513 227 2 234 513 227 665 198 841 665 198 841 873 473 361 873 473 361 Conseil et contrôle de l’État 74 593 366 595 869 373 670 462 738 103 515 770 595 635 851 699 151 621 53 083 269 132 903 686 185 986 956 34 705 626 133 137 208 167 842 834 Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental 5 869 887 27 652 090 33 521 977 5 869 887 27 652 090 33 521 977 149 409 0 149 409 146 872 0 146 872 Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières 17 854 229 194 454 829 212 309 058 19 066 582 194 316 730 213 383 312 11 191 569 46 385 713 57 577 283 7 331 126 46 523 813 53 854 939 Programme n° 165 : Conseil d’État et autres juridictions administratives 50 869 250 373 762 453 424 631 704 78 579 301 373 667 031 452 246 332 41 742 291 86 517 973 128 260 264 27 227 628 86 613 395 113 841 023 Crédits non répartis 384 000 000 350 000 000 734 000 000 84 000 000 350 000 000 434 000 000 Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques 350 000 000 350 000 000 350 000 000 350 000 000 Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles 384 000 000 384 000 000 84 000 000 84 000 000 Culture 2 452 385 378 565 859 890 3 018 245 267 2 436 505 527 565 818 084 3 002 323 611 480 095 492 183 756 832 663 852 324 500 654 541 183 798 637 684 453 178 Programme n° 131 : Création 868 165 804 868 165 804 821 779 167 821 779 167 134 298 657 134 298 657 127 654 164 127 654 164 Programme n° 175 : Patrimoines 873 730 462 873 730 462 933 730 329 933 730 329 244 096 199 244 096 199 229 664 961 229 664 961 Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture 85 602 305 565 859 890 651 462 195 85 049 750 565 818 084 650 867 835 21 105 452 183 756 832 204 862 284 21 658 007 183 798 637 205 456 644 Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 624 886 806 624 886 806 595 946 281 595 946 281 80 595 185 80 595 185 121 677 410 121 677 410 Défense 33 570 322 988 20 252 793 817 53 823 116 804 36 082 055 733 20 250 577 786 56 332 633 520 80 366 162 411 3 705 045 476 84 071 207 888 7 615 873 971 3 707 261 507 11 323 135 478 Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense 1 559 497 825 1 559 497 825 1 774 090 154 1 774 090 154 1 463 752 545 1 463 752 545 486 133 977 486 133 977 Programme n° 146 : Équipement des forces 19 343 335 221 19 343 335 221 18 799 891 946 18 799 891 946 70 877 617 452 70 877 617 452 4 688 993 934 4 688 993 934 Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces 11 646 384 008 11 646 384 008 14 338 892 063 14 338 892 063 7 128 504 915 7 128 504 915 1 900 875 892 1 900 875 892 Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense 1 021 105 933 20 252 793 817 21 273 899 750 1 169 181 570 20 250 577 786 21 419 759 356 896 287 500 3 705 045 476 4 601 332 976 539 870 169 3 707 261 507 4 247 131 676 Direction de l’action du Gouvernement 573 228 861 298 657 699 871 886 559 530 236 290 298 654 961 828 891 251 198 054 120 78 346 120 276 400 240 290 418 949 78 348 858 368 767 807 Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental 510 064 760 245 287 190 755 351 949 480 492 446 245 284 452 725 776 898 193 608 318 61 720 755 255 329 073 271 157 765 61 723 493 332 881 258 Programme n° 308 : Protection des droits et libertés 63 164 101 53 370 509 116 534 610 49 743 843 53 370 509 103 114 352 4 445 802 16 625 365 21 071 167 19 261 184 16 625 365 35 886 549 Écologie, développement et mobilité durables 18 880 402 387 2 374 997 628 21 255 400 015 19 284 616 667 2 374 633 859 21 659 250 526 8 872 827 409 761 221 193 9 634 049 209 5 763 344 653 761 584 961 6 524 929 615 Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité 304 143 140 304 143 140 308 431 788 308 431 788 77 589 468 77 589 468 92 644 843 92 644 843 Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie 600 658 479 600 658 479 599 248 329 599 248 329 56 637 676 56 637 676 57 882 827 57 882 827 Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines 690 027 453 690 027 453 1 263 669 458 1 263 669 458 1 102 989 510 1 102 989 510 577 566 320 577 566 320 Programme n° 181 : Prévention des risques 2 000 459 718 2 000 459 718 1 154 629 654 1 154 629 654 468 069 302 468 069 302 253 717 231 253 717 231 Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports 6 751 150 768 6 751 150 768 6 977 883 515 6 977 883 515 4 451 340 058 4 451 340 058 861 565 922 861 565 922 Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture 248 559 285 248 559 285 245 929 218 245 929 218 158 227 079 158 227 079 116 430 909 116 430 909 Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 175 594 008 2 195 472 381 2 371 066 389 204 615 513 2 195 108 612 2 399 724 126 102 460 471 713 058 771 815 519 242 70 846 254 713 422 540 784 268 795 Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection 91 611 074 179 525 247 271 136 320 88 723 762 179 525 247 268 249 009 37 045 188 48 162 421 85 207 609 45 775 219 48 162 421 93 937 641 Programme n° 345 : Service public de l’énergie 7 632 321 669 7 632 321 669 7 632 174 075 7 632 174 075 2 182 580 612 2 182 580 612 1 393 769 381 1 393 769 381 Programme n° 362 : Ecologie – mise en extinction du plan de relance -49 524 613 -49 524 613 244 525 018 244 525 018 61 464 375 61 464 375 1 904 845 922 1 904 845 922 Programme n° 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 435 401 409 435 401 409 564 786 338 564 786 338 174 424 278 174 424 278 388 299 824 388 299 824 Économie 2 700 231 182 756 928 982 3 457 160 165 2 564 925 554 756 688 665 3 321 614 219 1 136 542 863 233 121 343 1 369 664 206 1 141 131 009 233 361 660 1 374 492 669 Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations 1 528 290 050 332 887 984 1 861 178 034 1 329 094 433 332 887 115 1 661 981 547 511 620 234 96 932 172 608 552 406 444 081 089 96 933 042 541 014 131 Programme n° 220 : Statistiques et études économiques 54 783 096 305 335 830 360 118 926 56 813 146 305 335 704 362 148 849 35 299 089 106 500 584 141 799 673 28 806 304 106 500 710 135 307 015 Programme n° 305 : Stratégies économiques 432 522 781 118 705 168 551 227 949 438 260 576 118 465 847 556 726 423 65 848 687 29 688 587 95 537 274 64 851 840 29 927 908 94 779 749 Programme n° 343 : Plan France Très haut débit 13 040 260 13 040 260 69 162 404 69 162 404 2 217 194 2 217 194 81 834 116 81 834 116 Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 671 594 995 671 594 995 671 594 995 671 594 995 521 557 659 521 557 659 521 557 659 521 557 659 Engagements financiers de l’État 49 181 391 590 49 181 391 590 49 319 737 741 49 319 737 741 10 972 123 756 10 972 123 756 11 002 228 650 11 002 228 650 Programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 401 175 228 1 401 175 228 1 359 235 230 1 359 235 230 -610 812 267 -610 812 267 -568 872 269 -568 872 269 Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 47 217 548 106 47 217 548 106 47 217 548 106 47 217 548 106 11 397 451 894 11 397 451 894 11 397 451 894 11 397 451 894 Programme n° 145 : Épargne 65 889 690 65 889 690 65 883 589 65 883 589 9 361 490 9 361 490 9 367 591 9 367 591 Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité -1 -1 Programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 180 292 250 180 292 250 11 901 205 11 901 205 60 000 60 000 Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 496 778 565 496 778 565 496 778 565 496 778 565 164 221 435 164 221 435 164 221 435 164 221 435 Enseignement scolaire 4 311 728 344 68 194 916 057 72 506 644 401 4 188 711 868 68 172 230 052 72 360 941 920 1 076 469 724 15 827 947 797 16 904 417 521 935 433 355 15 850 633 802 16 786 067 157 Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés 851 505 900 6 445 134 492 7 296 640 392 847 525 756 6 441 077 292 7 288 603 048 31 676 304 1 489 115 583 1 520 791 887 35 658 375 1 493 172 783 1 528 831 158 Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré 40 102 004 22 623 671 419 22 663 773 423 41 468 945 22 616 727 770 22 658 196 716 18 933 016 5 089 687 596 5 108 620 612 20 386 620 5 096 631 245 5 117 017 864 Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré 307 080 346 31 903 042 848 32 210 123 194 304 865 854 31 896 845 363 32 201 711 217 41 107 301 7 549 138 087 7 590 245 388 43 930 896 7 555 335 572 7 599 266 468 Programme n° 143 : Enseignement technique agricole 464 169 952 841 935 292 1 306 105 243 434 142 017 841 434 463 1 275 576 480 140 397 452 287 179 902 427 577 355 153 722 623 287 680 731 441 403 354 Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale 656 002 517 1 757 591 133 2 413 593 650 583 927 869 1 756 037 033 2 339 964 902 442 270 129 433 000 039 875 270 168 254 654 891 434 554 139 689 209 030 Programme n° 230 : Vie de l’élève 1 992 867 625 4 623 540 873 6 616 408 498 1 976 781 427 4 620 108 131 6 596 889 558 402 085 522 979 826 589 1 381 912 112 427 079 949 983 259 332 1 410 339 281 Gestion des finances publiques 1 502 318 910 6 679 095 528 8 181 414 437 1 481 722 440 6 676 977 324 8 158 699 763 649 928 922 2 166 030 841 2 815 959 763 604 718 810 2 168 149 045 2 772 867 855 Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 851 234 514 5 193 838 314 6 045 072 828 829 256 676 5 192 696 017 6 021 952 693 368 920 582 1 728 710 211 2 097 630 793 392 478 326 1 729 852 508 2 122 330 834 Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 375 082 114 447 956 622 823 038 736 350 825 166 447 953 422 798 778 588 117 544 491 93 017 291 210 561 782 93 670 475 93 020 491 186 690 966 Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges 276 002 282 1 037 300 591 1 313 302 874 301 640 598 1 036 327 884 1 337 968 482 163 463 849 344 303 339 507 767 188 118 570 009 345 276 046 463 846 055 Immigration, asile et intégration 1 459 914 944 1 459 914 944 1 401 824 831 1 401 824 831 722 552 801 722 552 801 768 128 023 768 128 023 Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française 235 707 176 235 707 176 238 205 200 238 205 200 119 484 863 119 484 863 120 613 509 120 613 509 Programme n° 303 : Immigration et asile 1 224 207 768 1 224 207 768 1 163 619 631 1 163 619 631 603 067 938 603 067 938 647 514 514 647 514 514 Investir pour la France de 2030 219 799 288 219 799 288 2 015 801 530 2 015 801 530 1 835 705 284 1 835 705 284 1 835 417 639 1 835 417 639 Programme n° 421 : Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 91 450 000 91 450 000 78 205 004 78 205 004 Programme n° 422 : Valorisation de la recherche 23 000 000 23 000 000 7 392 712 7 392 712 Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises 109 000 000 109 000 000 10 143 700 10 143 700 Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques 219 799 288 219 799 288 1 152 351 530 1 152 351 530 1 410 455 284 1 410 455 284 1 150 830 804 1 150 830 804 Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d’innovation 640 000 000 640 000 000 425 250 000 425 250 000 588 845 419 588 845 419 Justice 3 327 326 073 5 735 522 071 9 062 848 144 4 121 557 254 5 735 454 425 9 857 011 679 1 558 379 791 2 029 249 538 3 587 629 329 841 551 668 2 029 317 184 2 870 868 852 Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice 656 012 164 656 012 164 650 669 858 650 669 858 106 331 915 106 331 915 111 683 525 111 683 525 Programme n° 107 : Administration pénitentiaire 824 588 388 2 586 016 133 3 410 604 522 1 500 888 658 2 582 988 230 4 083 876 887 722 828 212 975 926 312 1 698 754 523 333 874 825 978 954 215 1 312 829 040 Programme n° 166 : Justice judiciaire 1 144 304 712 2 429 523 128 3 573 827 840 1 277 951 943 2 431 242 853 3 709 194 796 402 863 808 799 672 602 1 202 536 410 167 382 957 797 952 877 965 335 834 Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse 348 443 439 523 834 620 872 278 059 332 863 914 524 985 610 857 849 525 120 637 193 182 655 701 303 292 894 86 340 686 181 504 711 267 845 396 Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice 352 704 892 193 415 662 546 120 554 357 281 167 193 505 205 550 786 372 205 552 684 69 768 852 275 321 536 141 795 778 69 679 309 211 475 087 Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature 1 272 477 2 732 527 4 005 004 1 901 714 2 732 527 4 634 240 165 979 1 226 072 1 392 051 473 897 1 226 072 1 699 970 Médias, livre et industries culturelles 575 866 721 575 866 721 561 418 329 561 418 329 124 843 484 124 843 484 122 582 385 122 582 385 Programme n° 180 : Presse et médias 240 836 800 240 836 800 260 087 809 260 087 809 109 914 124 109 914 124 89 606 905 89 606 905 Programme n° 334 : Livre et industries culturelles 335 029 921 335 029 921 301 330 520 301 330 520 14 929 360 14 929 360 32 975 480 32 975 480 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 543 111 817 1 209 609 1 544 321 426 1 366 041 889 1 209 609 1 367 251 498 115 482 589 291 833 115 774 421 305 047 809 291 833 305 339 642 Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 61 456 588 1 209 609 62 666 197 55 865 641 1 209 609 57 075 250 10 144 647 291 833 10 436 480 15 735 924 291 833 16 027 757 Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 481 655 229 1 481 655 229 1 310 176 248 1 310 176 248 105 337 941 105 337 941 289 311 885 289 311 885 Outre-mer 2 332 356 209 167 632 293 2 499 988 503 2 073 221 445 167 568 994 2 240 790 439 620 998 654 44 354 209 665 352 863 901 459 748 44 417 508 945 877 256 Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer 734 021 616 734 021 616 775 470 478 775 470 478 245 942 274 245 942 274 252 046 962 252 046 962 Programme n° 138 : Emploi outre-mer 1 598 334 593 167 632 293 1 765 966 886 1 297 750 968 167 568 994 1 465 319 961 375 056 380 44 354 209 419 410 589 649 412 785 44 417 508 693 830 294 Pouvoirs publics 1 140 106 427 1 140 106 427 1 140 106 427 1 140 106 427 72 794 72 794 72 794 72 794 Programme n° 501 : Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 122 563 852 122 563 852 0 0 0 0 Programme n° 511 : Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 607 647 569 607 647 569 0 0 0 0 Programme n° 521 : Sénat 353 470 900 353 470 900 353 470 900 353 470 900 0 0 0 0 Programme n° 531 : Conseil constitutionnel 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 0 0 0 0 Programme n° 532 : Haute Cour Programme n° 533 : Cour de justice de la République 827 206 827 206 827 206 827 206 72 794 72 794 72 794 72 794 Programme n° 541 : La Chaîne parlementaire 35 596 900 35 596 900 35 596 900 35 596 900 0 0 0 0 Programme n° 542 : Indemnités des représentants français au Parlement européen Recherche et enseignement supérieur 29 921 430 136 556 971 639 30 478 401 775 26 906 690 626 556 071 289 27 462 761 915 790 368 685 160 066 936 950 435 621 3 463 734 725 160 967 286 3 624 702 011 Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles 167 505 560 201 679 539 369 185 098 116 654 911 201 679 539 318 334 449 24 389 468 66 235 965 90 625 434 34 976 620 66 235 965 101 212 586 Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire 15 088 285 249 355 292 100 15 443 577 350 15 088 230 401 354 391 750 15 442 622 152 137 440 747 93 830 971 231 271 718 87 831 145 94 731 321 182 562 466 Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 068 869 199 8 068 869 199 5 848 527 763 5 848 527 763 258 678 828 258 678 828 2 213 879 009 2 213 879 009 Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 229 529 515 1 229 529 515 1 242 627 350 1 242 627 350 213 214 852 213 214 852 207 743 214 207 743 214 Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire) 93 163 317 93 163 317 74 751 074 74 751 074 0 0 18 412 243 18 412 243 Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 535 459 683 535 459 683 484 746 281 484 746 281 14 221 246 14 221 246 85 453 100 85 453 100 Programme n° 193 : Recherche spatiale 1 759 381 056 1 759 381 056 1 576 058 508 1 576 058 508 0 0 183 322 548 183 322 548 Programme n° 231 : Vie étudiante 2 979 236 557 2 979 236 557 2 475 094 337 2 475 094 337 142 423 543 142 423 543 632 116 846 632 116 846 Régimes sociaux et de retraite 5 522 793 325 5 522 793 325 5 031 768 253 5 031 768 253 246 031 866 246 031 866 737 056 938 737 056 938 Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 964 975 294 964 975 294 884 580 763 884 580 763 100 398 274 100 398 274 180 792 805 180 792 805 Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 739 944 013 739 944 013 676 392 930 676 392 930 67 267 638 67 267 638 130 818 721 130 818 721 Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 817 874 018 3 817 874 018 3 470 794 560 3 470 794 560 78 365 954 78 365 954 425 445 412 425 445 412 Relations avec les collectivités territoriales 2 767 021 523 2 767 021 523 3 342 039 072 3 342 039 072 664 303 399 664 303 399 572 973 689 572 973 689 Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 557 131 003 2 557 131 003 3 064 653 948 3 064 653 948 558 888 337 558 888 337 429 298 096 429 298 096 Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration 209 890 520 209 890 520 277 385 124 277 385 124 105 415 062 105 415 062 143 675 593 143 675 593 Remboursements et dégrèvements 122 583 038 563 122 583 038 563 122 574 613 183 122 574 613 183 23 017 324 179 23 017 324 179 23 025 749 559 23 025 749 559 Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 118 870 489 021 118 870 489 021 118 862 055 190 118 862 055 190 22 303 873 721 22 303 873 721 22 312 307 552 22 312 307 552 Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 3 712 549 542 3 712 549 542 3 712 557 993 3 712 557 993 713 450 458 713 450 458 713 442 007 713 442 007 Santé 1 735 503 091 696 500 1 736 199 591 1 521 815 591 696 500 1 522 512 091 69 850 120 0 69 850 120 263 229 920 0 263 229 920 Programme n° 183 : Protection maladie 1 149 403 500 1 149 403 500 935 223 800 935 223 800 0 0 214 179 700 214 179 700 Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 344 099 591 696 500 344 796 091 344 591 791 696 500 345 288 291 69 850 120 0 69 850 120 49 050 220 0 49 050 220 Programme n° 379 : Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 242 000 000 242 000 000 242 000 000 242 000 000 0 0 0 0 Sécurités 3 415 549 845 17 894 635 505 21 310 185 350 3 394 647 391 17 890 468 434 21 285 115 825 1 809 937 299 3 593 579 971 5 403 517 270 1 117 512 608 3 597 747 041 4 715 259 649 Programme n° 152 : Gendarmerie nationale 1 481 584 599 7 808 104 720 9 289 689 319 1 569 878 343 7 807 893 840 9 377 772 182 541 660 342 1 396 130 445 1 937 790 787 408 997 869 1 396 341 325 1 805 339 194 Programme n° 161 : Sécurité civile 590 526 589 194 711 588 785 238 177 482 245 714 194 711 588 676 957 302 336 478 960 56 930 515 393 409 475 207 336 974 56 930 515 264 267 490 Programme n° 176 : Police nationale 1 289 529 232 9 891 819 197 11 181 348 429 1 292 276 981 9 887 863 007 11 180 139 988 911 317 231 2 140 519 011 3 051 836 241 480 075 560 2 144 475 201 2 624 550 761 Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières 53 909 425 53 909 425 50 246 353 50 246 353 20 480 767 20 480 767 21 102 204 21 102 204 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 609 337 005 1 396 164 30 610 733 169 26 081 375 151 1 396 164 26 082 771 315 500 219 495 1 986 836 502 206 331 5 036 187 938 1 986 836 5 038 174 774 Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes 52 053 906 52 053 906 48 174 967 48 174 967 44 208 997 44 208 997 48 226 503 48 226 503 Programme n° 157 : Handicap et dépendance 16 301 633 476 16 301 633 476 14 297 837 703 14 297 837 703 16 612 369 16 612 369 2 023 365 305 2 023 365 305 Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes 14 255 649 624 1 396 164 14 257 045 788 11 735 362 481 1 396 164 11 736 758 645 439 398 128 1 986 836 441 384 964 2 964 596 130 1 986 836 2 966 582 966 Sport, jeunesse et vie associative 1 230 171 460 102 547 807 1 332 719 266 977 793 586 102 547 619 1 080 341 205 203 308 420 31 127 873 234 437 107 132 255 397 31 128 061 163 384 272 Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative 639 561 500 -814 639 560 686 625 094 389 -814 625 093 575 19 234 258 19 235 072 33 475 980 33 476 794 Programme n° 219 : Sport 222 384 988 102 548 621 324 933 608 296 413 545 102 548 433 398 961 978 173 518 978 31 127 873 204 646 852 94 824 730 31 128 061 125 952 791 Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024 Programme n° 385 : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 368 224 972 368 224 972 56 285 652 56 285 652 10 555 183 10 555 183 3 954 687 3 954 687 Transformation et fonction publiques 282 372 871 43 248 139 325 621 010 329 325 278 43 248 139 372 573 417 155 370 479 10 819 959 166 190 438 156 867 503 10 819 959 167 687 462 Programme n° 148 : Fonction publique 188 283 652 169 293 188 452 945 184 241 657 169 293 184 410 950 42 090 477 119 257 42 209 734 55 888 138 119 257 56 007 395 Programme n° 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 77 286 657 77 286 657 121 068 937 121 068 937 102 511 851 102 511 851 91 940 998 91 940 998 Programme n° 349 : Transformation publique 16 802 562 16 802 562 24 014 684 24 014 684 10 768 151 1 186 651 11 954 802 9 038 367 1 186 651 10 225 018 Programme n° 368 : Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 43 078 846 43 078 846 43 078 846 43 078 846 9 514 051 9 514 051 9 514 051 9 514 051 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 15 710 482 724 889 456 096 16 599 938 820 14 769 357 217 888 569 409 15 657 926 626 3 679 373 136 191 826 634 3 871 199 770 3 990 567 956 192 713 320 4 183 281 277 Programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi 5 522 097 104 5 522 097 104 5 505 930 473 5 505 930 473 922 795 975 922 795 975 1 030 848 466 1 030 848 466 Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 9 341 619 372 9 341 619 372 8 443 606 619 8 443 606 619 2 672 962 056 2 672 962 056 2 717 438 884 2 717 438 884 Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 37 977 761 37 977 761 69 862 805 69 862 805 2 554 983 2 554 983 4 693 192 4 693 192 Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux 808 788 487 889 456 096 1 698 244 582 749 957 319 888 569 409 1 638 526 729 81 060 122 191 826 634 272 886 756 237 587 415 192 713 320 430 300 735 Hors T2 T2 Total Consommation AE Consommation CP Disponible AE Disponible CP Contrôle et exploitation aériens 928 957 918 1 215 519 772 2 144 477 689 736 795 180 1 084 902 407 1 821 697 587 333 709 006 250 347 389 584 056 395 274 791 392 380 964 754 655 756 146 Programme n° 612 : Navigation aérienne 694 451 766 694 451 766 518 725 629 518 725 629 250 299 132 250 299 132 202 690 514 202 690 514 Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile 195 019 208 1 215 519 772 1 410 538 979 185 798 802 1 084 902 407 1 270 701 209 64 316 572 250 347 389 314 663 961 47 204 854 380 964 754 428 169 608 Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification 39 486 944 39 486 944 32 270 748 32 270 748 19 093 302 19 093 302 24 896 024 24 896 024 Publications officielles et information administrative 81 166 950 36 522 060 117 689 010 67 181 174 36 522 060 103 703 234 17 325 105 14 392 691 31 717 796 29 317 746 14 392 691 43 710 437 Programme n° 623 : Édition et diffusion 36 843 103 36 843 103 26 091 982 26 091 982 8 643 039 8 643 039 17 636 863 17 636 863 Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines 44 323 847 36 522 060 80 845 908 41 089 192 36 522 060 77 611 253 8 682 066 14 392 691 23 074 757 11 680 883 14 392 691 26 073 574 Hors T2 T2 Total Consommation AE Consommation CP Disponible AE Disponible CP Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 940 613 768 940 613 768 920 066 388 920 066 388 1 394 736 146 1 394 736 146 1 424 815 357 1 424 815 357 Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière 268 169 247 268 169 247 255 870 902 255 870 902 76 225 495 76 225 495 95 756 374 95 756 374 Programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 18 326 466 18 326 466 18 326 466 18 326 466 7 854 200 7 854 200 7 854 200 7 854 200 Programme n° 754 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 654 118 056 654 118 056 645 869 021 645 869 021 559 212 163 559 212 163 569 760 495 569 760 495 Programme n° 755 : Désendettement de l’État 751 444 288 751 444 288 751 444 288 751 444 288 Développement agricole et rural 117 182 959 117 182 959 110 161 455 110 161 455 58 733 504 58 733 504 184 352 284 184 352 284 Programme n° 775 : Développement et transfert en agriculture 43 837 267 43 837 267 43 487 878 43 487 878 25 215 235 25 215 235 62 768 611 62 768 611 Programme n° 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture 73 345 692 73 345 692 66 673 576 66 673 576 33 518 269 33 518 269 121 583 674 121 583 674 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 310 199 813 310 199 813 255 111 668 255 111 668 49 465 009 49 465 009 451 573 438 451 573 438 Programme n° 793 : Électrification rurale 309 013 134 309 013 134 249 421 058 249 421 058 46 640 868 46 640 868 429 657 016 429 657 016 Programme n° 794 : Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 1 186 679 1 186 679 5 690 610 5 690 610 2 824 141 2 824 141 21 916 422 21 916 422 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 146 633 435 146 633 435 180 351 701 180 351 701 139 974 789 139 974 789 332 048 016 332 048 016 Programme n° 721 : Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 146 633 435 146 633 435 180 351 701 180 351 701 139 974 789 139 974 789 332 048 016 332 048 016 Participations financières de l’État 1 644 401 345 1 644 401 345 1 576 938 417 1 576 938 417 4 432 273 489 4 432 273 489 4 499 736 417 4 499 736 417 Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 1 644 401 345 1 644 401 345 1 576 938 417 1 576 938 417 4 427 522 569 4 427 522 569 4 494 985 497 4 494 985 497 Programme n° 732 : Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Pensions 888 604 244 50 998 314 512 51 886 918 757 888 603 141 50 998 126 911 51 886 730 052 297 157 851 18 825 467 436 19 122 625 286 297 158 954 18 825 655 037 19 122 813 991 Programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 2 498 452 49 415 707 428 49 418 205 880 2 497 349 49 415 519 826 49 418 017 175 9 132 459 18 199 544 305 18 208 676 764 9 133 562 18 199 731 907 18 208 865 469 Programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l’État 5 125 191 1 569 200 248 1 574 325 439 5 125 191 1 569 200 248 1 574 325 439 3 770 652 620 508 272 624 278 924 3 770 652 620 508 272 624 278 924 Programme n° 743 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 880 980 601 13 406 836 894 387 438 880 980 601 13 406 836 894 387 438 284 254 740 5 414 859 289 669 598 284 254 740 5 414 859 289 669 598 Hors T2 T2 Total Consommation AE Consommation CP Disponible AE Disponible CP Accords monétaires internationaux Programme n° 811 : Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine Programme n° 812 : Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale Programme n° 813 : Relations avec l’Union des Comores Avances à l’audiovisuel public 3 863 312 945 3 863 312 945 3 219 927 460 3 219 927 460 0 0 643 385 485 643 385 485 Programme n° 841 : France Télévisions 2 425 577 000 2 425 577 000 2 021 814 170 2 021 814 170 0 0 403 762 830 403 762 830 Programme n° 842 : ARTE France 298 114 886 298 114 886 248 429 070 248 429 070 0 0 49 685 816 49 685 816 Programme n° 843 : Radio France 648 033 908 648 033 908 540 028 260 540 028 260 0 0 108 005 648 108 005 648 Programme n° 844 : France Médias Monde 303 883 551 303 883 551 253 236 290 253 236 290 0 0 50 647 261 50 647 261 Programme n° 845 : Institut national de l’audiovisuel 103 461 144 103 461 144 86 217 620 86 217 620 0 0 17 243 524 17 243 524 Programme n° 847 : TV5 Monde 84 242 456 84 242 456 70 202 050 70 202 050 0 0 14 040 406 14 040 406 Programme n° 848 : Programme de transformation Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 109 803 369 628 109 803 369 628 109 804 083 424 109 804 083 424 26 098 077 368 26 098 077 368 26 097 363 572 26 097 363 572 Programme n° 832 : Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution 206 000 000 206 000 000 206 000 000 206 000 000 Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 109 803 369 628 109 803 369 628 109 804 083 424 109 804 083 424 25 892 077 368 25 892 077 368 25 891 363 572 25 891 363 572 Programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 Prêts à des États étrangers 304 755 171 304 755 171 700 373 800 700 373 800 507 038 040 507 038 040 440 059 863 440 059 863 Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 100 890 000 100 890 000 396 508 629 396 508 629 499 110 000 499 110 000 432 131 823 432 131 823 Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 203 865 171 203 865 171 203 865 171 203 865 171 7 928 040 7 928 040 7 928 040 7 928 040 Programme n° 853 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 100 000 000 100 000 000 0 0 Programme n° 854 : Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 192 000 000 192 000 000 289 871 757 289 871 757 198 050 000 198 050 000 250 178 243 250 178 243 Programme n° 861 : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000 50 000 50 000 50 000 Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social 2 000 000 2 000 000 11 400 000 11 400 000 98 000 000 98 000 000 88 600 000 88 600 000 Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle 88 471 757 88 471 757 61 528 243 61 528 243 Programme n° 876 : Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir Programme n° 877 : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Programme n° 878 : Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 190 000 000 190 000 000 190 000 000 190 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 7 700 000 000 7 700 000 000 5 033 176 000 5 033 176 000 1 595 000 000 1 595 000 000 4 261 824 000 4 261 824 000 Programme n° 821 : Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 700 000 000 7 700 000 000 5 033 176 000 5 033 176 000 1 300 000 000 1 300 000 000 3 966 824 000 3 966 824 000 Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 210 000 000 210 000 000 210 000 000 210 000 000 Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l’État 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 Programme n° 825 : Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 Programme n° 826 : Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité Programme n° 827 : Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 Programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 Note : des consommations négatives peuvent apparaître du fait de rétablissements de crédits plus importants que la consommation de crédits budgétaires. Dépenses des comptes 901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 951 179 617 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 632 762 143 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 58 728 658 643 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 12 647 000 907 Opérations commerciales des domaines 25 802 886 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 22 001 190 910 Couverture des risques financiers de l’État 1 026 928 977 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 185 868 795 915 Soutien financier au commerce extérieur 1 046 586 636 951 Émission des monnaies métalliques 91 555 562 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 287 005 314 953 Pertes et bénéfices de change 23 324 152 Note : les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires ne sont pas dotés de crédits en loi de finance, seule leur autorisation de découvert a un caractère limitatif. De fait, seules les dépenses de ces comptes peuvent être présentées. Projet de loi de finances de fin de gestion 1 Note Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances de fin de gestion, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement. Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés : Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre. Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle L’AFITF est un établissement public à caractère administratif dont les missions sont définies à l’article R. 1512-12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances initiale - LFI - pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification L’AFITF bénéficie d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité comme le prévoit l’article L. 1512-20 du code des transports. Le niveau du plafond affecté à l’AFITF actuellement en vigueur (1 469 millions d’euros) est fixé dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transport. Une modification législative est nécessaire pour mettre en cohérence le plafond fixé par la LFI pour 2026 avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transports. Pour l’exercice 2026, le présent projet de loi de fin de gestion (PLFG) prévoit de diminuer la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF de 258 millions d’euros, dont 200 millions d’euros ont déjà été traduits dans le budget rectificatif n° 2 de l’agence adopté en conseil d’administration du 1 er juillet 2026. Les autres recettes de l’AFITF ne sont pas modifiées. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) La baisse du plafond de fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF de 258 millions d’euros vise à mettre en cohérence le plafond avec la trajectoire d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 : ne pas modifier le plafond des taxes affectées. Option n° 2 (retenue) : ajuster le plafond des taxes affectées. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 : Avantage : apurement plus rapide des restes à payer. Inconvénients : Option n° 2 (retenue) : Avantage : plafond fixé en cohérence avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport. Inconvénient : risque faible d’étalement de certaines opérations par rapport au calendrier envisagé à ce jour. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 2 permet d’assurer la stabilité par rapport à 2025 (3,5 milliards d’euros) du financement de la trajectoire d’investissement dans les infrastructures de transport (en tenant compte du dynamisme des autres recettes affectées à l’agence). 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle L’ANSES est chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle perçoit les produits de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires pour financer cette mission. Le montant des recettes encaissées en 2025 au titre de cette taxe s’est élevé à 0,6 million d’euros, pour un plafond actuellement fixé à 4,6 millions d’euros, en raison d’un retard dans l’encaissement desdites recettes. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Ce dispositif relève du II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Cet article a été modifié dernièrement par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Les recettes issues de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires ont été titrées en fin d’année 2025 mais n’ont pu être encaissées en raison d’un dysfonctionnement dans l’outil de traitement des titres de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Seuls 0,6 million d’euros ont pu être comptabilisés sur les 4,6 millions d’euros titrés avant fin 2025. Pour permettre l’encaissement de ces recettes, il est proposé un doublement du plafond d’affectation à l’ANSES des recettes issues de cette taxe pour l’année 2026, soit de 4,6 millions d’euros à 9,2 millions d’euros en 2026. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) La mesure a pour objectif de de permettre à l’ANSES d’encaisser en 2026 l’intégralité des recettes titrées au titre de l’année 2025, et ainsi de régulariser l’équilibre financier de la mission d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 (retenue) : relever à titre exceptionnel, pour la seule année 2026, le plafond d’affectation de la taxe annuelle à 9,2 millions d’euros. Option n° 2 : ne pas rehausser le plafond de la taxe. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 (retenue) : Avantages : Inconvénients : Option n° 2 : Avantages : Inconvénients : 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 1 a été retenue car elle permet de ne pas entamer la capacité de l’ANSES à continuer l’évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle Les CCI réalisent trois missions principales : appui aux entreprises, formation professionnelle et représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics. Les CCI exercent également une mission d’appui aux territoires et de gestion d’équipements (concessions ports et aéroports). À ce titre, elles bénéficient notamment de fiscalité affectée, dite « taxe pour frais de chambre » (TFC), plafonnée à hauteur de 505,1 millions d’euros en LFI pour 2026. La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), affectée à CCI France, est constituée de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), régies par les articles 1600 et suivants du code général des impôts. En application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TCCI est plafonnée depuis 2012. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification L’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fixé le plafond d’affectation à CCI France à 505,1 millions d’euros en 2026. Ce plafond est réparti entre un plafond de 270 millions d’euros pour la TA-CFE et 235 millions d’euros pour la TA-CVAE. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Dans un contexte de mise à contribution des opérateurs de manière transversale à l’effort de maîtrise des finances publiques, il est proposé de réduire les ressources affectées aux CCI, dont le plafond d’affectation est abaissé par le présent PLFG pour un montant de 25 millions d’euros. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) La mesure permettrait de cibler l’activité des chambres consulaires sur les programmes où la valeur ajoutée est la plus élevée. La diminution du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres : la TFC (TA-CVAE et TA-CFE confondues) représente 29 % des ressources des CCI en 2024 (dernière comptabilité disponible), qui disposent par ailleurs d’une trésorerie importante (871 millions d’euros fin 2024). 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 (retenue) : baisse du plafond de la TA-CVAE affectée au réseau consulaire. Option n° 2 : maintien du financement au niveau actuel. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 (retenue) : cette option permet de faire contribuer le réseau consulaire à la maîtrise des finances publiques tout en recherchant une amélioration de la performance des actions d’accompagnement des entreprises par les chambres. Option n° 2 : cette option ne permet ni d’améliorer la performance de l’action publique ni de contribuer au redressement des finances publiques. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 1 a été retenue car elle permet de continuer à adapter l’offre de services des chambres, en complémentarité avec l’offre des autres opérateurs de l’État et dans une logique de simplification au profit des entreprises, tout en contribuant au redressement des finances publiques. 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle Les indépendants et les travailleurs non-salariés s’acquittent d’une contribution à la formation professionnelle (CFP) forfaitaire ou proportionnelle à leur chiffre d’affaires s’ils sont micro-entrepreneurs. Ces fonds abondent leur propre droit au compte personnel de formation (CPF), et ouvrent un droit de tirage auprès d’un Fonds d’assurance formation sectoriel (l’association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise – AGEFICE - pour les commerçants, le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux - FIF-PL - pour les professions libérales, ou le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale - FAFCEA - pour les artisans). En entreprise individuelle, le taux de cotisation annuelle est de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En micro-entreprise, la cotisation est de 0,3 % du chiffre d’affaires. Le rendement de la taxe était de 95 millions d’euros en LFI pour 2026 pour un plafond non-mordant fixé à 99,3 millions d’euros. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le principe de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est prévu à l’article L. 6331-48 du code du travail qui fixe également le taux. L’article L. 6331-50 du même code prévoit le principe du plafonnement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le plafonnement de la taxe a été introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Le rendement prévisionnel pour 2026 est de 99 436 874 euros, montant supérieur de 176 000 euros au plafond fixé pour 2026 à 99 260 726 euros. Pour ne pas réduire les moyens du FAFCEA, il est proposé de rehausser le plafond pour que ce dernier ne soit pas mordant. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le rendement de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) étant revenu à la hausse, il est nécessaire de rehausser le plafond affecté à France compétences afin que le FAFCEA bénéficie de cette hausse. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 : ne pas modifier le plafond de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France compétences. Option n° 2 (retenue) : rehausser le plafond de 176 000 euros. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 : Avantage : écrêtement d’une recette de 176 000 euros au profit de l’État. Inconvénient : ne permet pas au FAFCEA de bénéficier de la hausse du rendement de la participation. Option n° 2 (retenue) : Avantage : permet au FAFCEA de bénéficier de la hausse du rendement de la participation. Inconvénient : perte de recettes pour le budget général. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 2 a été retenue car il n’apparait pas justifié de contraindre les moyens alloués au FAFCEA alors que les autres fonds d’assurance formation ne sont pas contraints par la LFI pour 2026. 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle La SGP est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Elle a été créée par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui lui confère pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation. Cet établissement public est financé par taxes affectées, notamment la taxe sur les locaux à usages de bureaux en Île-de-France, l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire géré par la régie autonome des transports parisiens (RATP), ou encore la taxe additionnelle à la taxe de séjour. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification L’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire (IFER) géré par la RATP, prévue à l’article 1599 quater A bis du code général des impôts, est affectée à la SGP dans la limite de 90,5 millions d’euros, le plafond ayant été relevé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 par rapport à 2025. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Le niveau actuel du plafond d’IFER ne permet pas de générer un écrêtement suffisant pour contribuer à la maîtrise des finances publiques. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) La baisse de 20 millions d’euros du plafond d’IFER au profit de la SGP vise à matérialiser les efforts en gestion demandés aux opérateurs et à générer un écrêtement au profit du budget général de façon à contribuer à la maîtrise des finances publiques, sans remettre en cause la soutenabilité de l’opérateur. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 : ne pas modifier le plafond de l’IFER affectée à la SGP. Option n° 2 (retenue) : réduire de 20 millions d’euros le plafond de l’IFER affectée à la SGP de façon à générer un écrêtement au profit du budget général. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 : Avantage : ne dégrade pas le modèle de financement de la SGP. Inconvénient : absence de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Option n° 2 (retenue) : Avantage : recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Inconvénient : légère dégradation du modèle de financement de la SGP qui ne remet toutefois pas en cause la soutenabilité de l’opérateur. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 2 a été retenue car elle permet de générer un écrêtement au profit du budget général de façon à maîtriser les finances publiques. 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 régit le fonctionnement du compte de concours financiers (CCF) " Avances à l’audiovisuel public " (AVP). Il retrace : En 2026, le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux recettes du comptes s’élève à 3 848 312 945 euros. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification À la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les recettes du CCF ont été alimentées, en 2022, par un montant du produit de TVA et par des remboursements d’avances correspondant au produit résiduel de la contribution à l’audiovisuel public à la suite de sa suppression (3° du VI de l’article 46 de la LFI pour 2006). Entre 2023 et 2024, le CCF a été alimenté par un montant du produit de TVA (2° du 1 du VI de l’article 46 de la LFI pour 2006). Le financement par affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public était initialement prévu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public a modifié l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er janvier 2001 relative aux lois de finances qui prévoit désormais « qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Cette modification a permis de pérenniser, à compter de la LFI pour 2025, les modalités de financement retenues pour le secteur audiovisuel public en 2023 et 2024. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 prévoit désormais que « les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ». Par conséquent, il est nécessaire de fixer la fraction de TVA au sein de chaque projet de loi de finances (PLF). En fin de gestion, le montant de TVA doit être ajusté selon les évolutions intervenues en cours d’année, d’une part, et en cohérence avec l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, d’autre part. Par ailleurs, le présent article vise également à résorber l’écart entre les recettes et les dépenses du CCF « Avances à l’audiovisuel public » de 15 millions d’euros dans la LFI pour 2026, en augmentant les recettes du compte. En conséquence, le présent article rehausse le niveau de TVA affectée au CCF de +21,0 millions d’euros. Cette hausse se décompose comme suit : 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) L’objectif de cette mesure est d’ajuster le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2026. Le montant de recettes consécutif à cette affectation de TVA associé au solde comptable créditeur du CCF correspond aux ressources des six entités de l’audiovisuel public pour 2026. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 (retenue) : ajuster le montant de TVA à l’audiovisuel public en 2026. Option n° 2 : ne pas ajuster le montant de TVA à l’audiovisuel public en 2026. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 (retenue) : le rehaussement du montant du produit de TVA affecté à l’audiovisuel public vise à mettre en cohérence le montant de TVA affecté en recettes du CCF AVP avec les montants de dotations publiques allouées aux entreprises en 2026. Il permettra ainsi de résorber le déficit issu de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 et de compenser à l’euro près les effets fiscaux payés par FMM résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, conformément à l’engagement pris par l’État. Option n° 2 : l’absence d’ajustement du montant de TVA affecté en recettes du CCF conduirait à dégager un solde budgétaire débiteur sur le CCF. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 1 a été retenue car l’ajustement du montant de TVA affecté en recettes du CCF AVP permet de résorber le déficit du CCF AVP issu de la LFI pour 2026 et, conformément à l’engagement pris par l’État, de rehausser les crédits alloués à FMM afin de compenser à l’euro près les effets fiscaux subis par l’entreprise résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, sans dégrader le solde du compte. 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle En application des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, les AOM sont compétentes pour organiser les services de mobilité sur leur ressort territorial. Elles bénéficient notamment du produit du versement mobilité et, pour une partie d’entre elles, d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS). 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification En application du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre est affectée aux AOM. Cette affectation, initialement fixée à 50 millions d’euros par la LFI pour 2025, a été portée à 100 millions d’euros par l’article 63 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants L’affectation de 100 millions d’euros de recettes issues des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre conduit à minorer les recettes du budget général de l’État, alors même que les montants effectivement perçus par les bénéficiaires demeurent limités, même selon les nouvelles modalités de répartition prévues par la LFI pour 2026. Ainsi, en 2025, pour une enveloppe de 50 millions d’euros répartie entre plus de 750 AOM, le montant médian d’ETS affecté était d’environ 24 000 euros par bénéficiaire, ce qui est insuffisant pour exercer un effet significatif sur leurs décisions d’investissement. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) La réforme vise à supprimer une affectation de recettes dont l’efficacité économique apparaît limitée, afin de restaurer des marges de manœuvre pour le budget général de l’État, de simplifier les modalités de répartition des recettes issues des enchères ETS et de respecter le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement récurrentes des AOM ont vocation à être financées par leurs ressources pérennes. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 : maintenir l’affectation de 100 millions d’euros du produit des enchères ETS au profit des AOM. Option n° 2 (retenue) : supprimer cette affectation. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options Option n° 1 : Inconvénient : maintien de l’affectation en l’état alors que les montants unitaires demeurent limités et ne sont pas de nature à produire un effet significatif sur les décisions d’investissement des AOM. Option n° 2 (retenue) : Avantages : 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 2 a été retenue car permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM. Concernant l’ensemble des dispositions du présent article 3. Dispositif juridique 3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion En application du quatrième alinéa de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les lois de finances de fin de gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. La modification du plafond des impositions concernées par le présent article ayant pour conséquence une modification des affectations pour l’année 2026, ces dispositions peuvent figurer en loi de finances de fin de gestion. De la même façon, ce rattachement parait justifié pour les dispositions relatives au montant de TVA affecté au CCF « Avances à l’audiovisuel public » et aux AOM qui modifient directement des affectations d’impositions de toutes natures. 3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 s’agissant du montant de TVA affecté au CCF « Avances à l’audiovisuel public ». Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s’agissant de la suppression de l’affectation d’une fraction du produit des ETS aux AOM. 3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Sans objet. 3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer. 4. Incidence de la disposition envisagée 4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.) Sans objet. 4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Affectataires Plafond LFI 2026 (€) Plafond LFG 2026 (€) Variation du niveau d’affectation (€) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 469 455 925 1 211 455 925 ‑258 000 000 ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail 4 620 000 9 200 000 +4 580 000 CCI France 235 117 000 210 117 000 ‑25 000 000 France compétences 99 260 726 99 436 874 +176 148 SGP - Société des grands projets 90 508 018 70 508 018 ‑20 000 000 - S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » (AVP) La disposition proposée conduit à une hausse de +21,0 millions d’euros du montant de TVA affecté au CCF AVP, qui se décompose en : En M€ LFI 2026 Crédits budgétaires PLFG 2026 Ouvertures / annulations PLFG 2026 Crédits budgétaires France Télévisions 2 425,6 - 2 425,6 ARTE France 298,1 - 298,1 Radio France 648,0 - 648,0 France Médias Monde 303,9 +10,0 313.9 INA 103,5 - 103,5 TV5 Monde 84,2 - 84,2 Total CCF 3 863,3 +10,0 3 873,4 - S’agissant de l’affectation de recettes issues des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) La mesure se traduit par une baisse de 100 M€ des recettes des AOM. 4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Sans objet. 4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.) Sans objet. 4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Sans objet. 4.1.6. Incidences environnementales Sans objet. 4.1.7. Incidences sur la jeunesse Sans objet. 4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) - S’agissant de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) La réduction du plafond de TICPE affectée à l’AFITF induit une augmentation de recette de 258 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026. - S’agissant de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) Le doublement du plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires affectée à l’ANSES, de manière temporaire, pour la seule année 2026, induit une baisse de recettes de 4,6 millions d’euros perçues par le budget de l’État. - S’agissant des chambres de commerce et d’industrie (CCI) La réduction du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France permet une hausse de 25 millions d’euros des ressources au profit du budget général et n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres, qui disposaient fin 2024 de 651 millions d’euros de fonds de roulement et de 871 millions d’euros de trésorerie. - S’agissant de France compétences L’augmentation du plafond de participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France induit une diminution de recette de 176 148 euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026. - S’agissant de la Société des Grands projets (SGP) La réduction du plafond d’IFER affectée à la SGP induit une augmentation de recette de 20 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026. - S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté aux recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » (AVP) La disposition induit une dégradation de ‑10,0 millions d’euros du solde budgétaire de l’État en 2026 par rapport à la LFI pour 2026. - S’agissant des autorités organisatrices de mobilité (AOM) La suppression de l’affectation des ETS aux AOM induit une augmentation de recette de 100 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026. 4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Sans objet. 4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.) Aucune consultation obligatoire n’est requise. 5.2. Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Sans objet. 6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.) Sans objet. 6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) Dispositions au titre de l’année 2026. - S’agissement de la TVA affecté aux recettes du CCF « AVP » , la mise en œuvre de cette disposition sera retracée dans le rapport annuel de performances (RAP) du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2026. Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d’affecter le produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanctions (« radars ») à des actions de sécurité routière. Ce CAS bénéficie ainsi des recettes de ces amendes dans la limite d’un plafond de 514,65 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 344,65 millions d’euros à une première section « Contrôle automatisé » (section 1), puis à hauteur de 170 millions d’euros à une seconde section « Circulation et stationnement routiers » (section 2). La section 1 finance l’installation et l’entretien des « radars » ainsi que la gestion du système de permis à points. La section 2 contribue à l’acquisition du matériel nécessaire à la mise en place du procès-verbal électronique, au financement par les collectivités territoriales de l’amélioration des transports en commun et du réseau routier et, enfin, à des versements au profit du Programme 755 « Désendettement de l’État ». 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Les règles de fonctionnement du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont définies à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui fixe le plafond des recettes affectées au compte ainsi que leur répartition entre les deux sections. Ainsi, toute évolution à la hausse du montant des plafonds de recettes affectées aux sections doit être accompagnée d’une modification de cet article. L’article 49 précité a été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances initiales (LFI) pour 2006, 2007, 2009, 2011, 2013, 2016, 2017, 2018, 2019, 2021, 2025, 2026 et par l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. À partir de la loi de finances initiale pour 2009, la majorité des modifications concerne le montant du produit des amendes affectées au compte d’affectation spéciale (articles des lois de finances initiales pour 2009, 2011, 2013, 2017, 2018, 2019, 2025 et 2026). 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Une diminution de la dépense du programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » est attendue en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ainsi, la présente disposition s’inscrit dans les objectifs de la loi de finances de fin de gestion qui présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’exercice budgétaire. 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) L’abaissement du plafond du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » permettra de traduire une sous-consommation à hauteur de 20 millions d’euros, compte tenu d’une diminution de la dépense attendue en fin d’exercice, inférieure au budget fixé en loi de finances initiale pour 2026, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ce montant reviendra au budget général de l’État. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Dès lors que le plafond de la section 1 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et les dépenses du compte sont fixés à l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, toute dérogation doit être prévue par la loi. Option n° 1 (retenue) : diminuer le plafond de recettes du CAS et versement au budget général de l’État du montant qui en est issu ; Option n° 2 : ne pas modifier le plafond de recettes du CAS. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options La dérogation à l’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006 en vue de procéder à l’abaissement du plafond de la section du compte d’affectation spéciale et au versement du montant qui en est issu au budget général pour l’année 2026 est la voie idoine permettant, in fine , une baisse du déficit public en 2026. Option n° 1 (retenue) : Avantage : Inconvénient : nécessite l’adoption d’une disposition législative pour une mesure qui est mise en œuvre une seule fois. Option n° 2 : Avantage : ne nécessite aucune disposition législative et permet l’application du cadre juridique pérenne entourant le fonctionnement du CAS Radars. Inconvénient : ne permet pas de réajuster le niveau des dépenses, conformément aux objectifs de la loi de finances de fin de gestion. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 1 a été retenue au regard des contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques, a fortiori sur l’exercice 2026. 3. Dispositif juridique 3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion En vertu de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aux termes duquel « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances », cette disposition relève du domaine exclusif des lois de finances. Le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit par ailleurs que les dispositions touchant aux affectations de recettes au sein du budget de l’État, et donc aux comptes d’affectation spéciale (CAS), relèvent exclusivement de la première partie de la loi de finances. Elles relèvent également du domaine de la loi de fin de gestion, conformément au premier alinéa de l’article 35 de la LOLF. 3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Aucune disposition législative ou réglementaire n’est modifiée ou abrogée. 3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Sans objet. 3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) La disposition prévue par le présent article est strictement limitée à l’exercice 2026. 4. Incidence de la disposition envisagée 4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.) Sans objet. 4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Sans objet. 4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Sans objet. 4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.) Sans objet. 4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Sans objet. 4.1.6. Incidences environnementales Sans objet. 4.1.7. Incidences sur la jeunesse Sans objet. 4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) La mesure conduit à verser 20 millions d’euros, qui n’auraient pas été consommés, au budget général de l’État. 4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Dans le cadre des travaux interministériels de suivi de l’exécution budgétaire, la prévision de dépense a fait l’objet d’une révision à la baisse pour le programme 751 « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». 5. Consultations menées 5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.) Aucune consultation obligatoire n’est requise. 5.2. Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Sans objet. 6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.) Sans objet. 6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) Sans objet. Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1. Situation actuelle En application du 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2026, 29,05 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est affecté à la sécurité sociale en 2026, dont 20,77 points à la branche maladie et 8,28 points à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Le niveau de cette fraction a été calibré de manière à garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2026. Il intègre notamment une majoration de 739 millions d’euros au titre de l’affectation à la sécurité sociale du gain résultant de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), prévu par le projet de loi de finances pour 2026. L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient ces indemnités ayant été maintenue, la branche maladie perçoit en 2026 une ressource de TVA de 739 millions d’euros sans contrepartie. 1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification L’article L. 131-8 du CSS fixe la liste et la répartition des impôts et taxes affectés aux organismes de sécurité sociale. Son 9° détermine la fraction du produit de la TVA affectée à la sécurité sociale et sa répartition entre la branche maladie (a) et l’ACOSS (b). Ce même article a été modifié en dernier lieu par l’article 139 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. 1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est exprimée en pourcentage du produit annuel de la taxe. Une modification de son taux en fin d’année, alors que la quasi-totalité des versements mensuels de l’exercice ont été effectués, ne permettrait pas de restituer un montant déterminé et imposerait une régularisation des versements déjà intervenus. Par ailleurs, la seule prise en compte de la mesure dans le calcul de la fraction de TVA pour 2027, prévue par le projet de loi de finances pour 2027, assure la correction de la base de la fraction à compter de 2027 mais ne permet pas de restituer le montant affecté au titre de 2026. Il est donc nécessaire de prévoir une minoration en montant du dernier versement de TVA en 2026 rattaché à l’exercice 2026, selon une modalité déjà retenue par le passé (III de l’article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et III de l’article 91 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). 1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le présent article vise à garantir la neutralité financière des relations entre l’État et la sécurité sociale, en restituant à l’État la ressource de TVA affectée à la branche maladie en 2026 en contrepartie d’une mesure qui n’est pas entrée en vigueur, et à imputer cette restitution en 2026. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1. Liste des options possibles Option n° 1 (retenue) : minorer de 739 millions d’euros le dernier versement de TVA effectué en 2026 au titre de 2026 à la branche maladie en cohérence avec la non adoption dans la loi de finances initiale pour 2026 de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). Option n° 2 : laisser à la branche maladie en 2026 la ressource de 739 millions d’euros, sans contrepartie. 2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options L’option n° 1 permet de rétablir la neutralité financière des relations entre l’État et la sécurité sociale pour 2026 et impute la restitution sur l’exercice auquel se rattache la ressource. L’option n° 2 maintiendrait au profit de la sécurité sociale une ressource de 739 millions d’euros pour 2026 dépourvue de contrepartie, au détriment du budget de l’État. 2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée L’option n° 1 a été retenue car elle permet de restituer à l’État une somme affectée initialement à la sécurité sociale mais qui est dépourvue de contrepartie. Elle constitue la modalité la plus simple et la plus lisible pour restituer un montant déterminé, sans modifier le taux de la fraction de TVA pour 2026. 3. Dispositif juridique 3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion Le présent article modifie, pour l’année en cours, l’affectation à la sécurité sociale d’une imposition de toutes natures établie au profit de l’État. L’affectation à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne pouvant résulter que d’une disposition de loi de finances en vertu du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il relève du domaine des lois de finances. Il peut figurer en loi de finances de fin de gestion en application de l’article 35 de la même loi organique, aux termes duquel ces lois peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. La minoration porte en effet sur la ressource affectée en 2026 au titre de l’année 2026. 3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Le présent article, non codifié, ne crée, ne modifie, ni n’abroge aucune disposition législative ou réglementaire. Il déroge, pour l’année 2026 uniquement, au montant résultant de l’application du a du 9° de l’article L. 131-8 du CSS. 3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Sans objet. 3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer : Guadeloupe Application de plein droit Guyane Application de plein droit Martinique Application de plein droit Réunion Application de plein droit Mayotte Application de plein droit Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy OUI Saint-Martin OUI Saint-Pierre-et-Miquelon NON Wallis et Futuna NON Polynésie française NON Nouvelle-Calédonie NON Terres australes et antarctiques françaises NON 4. Incidence de la disposition envisagée 4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.) Sans objet. 4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Le présent article est sans incidence pour les assurés et pour les entreprises. Il modifie uniquement, pour 2026, la répartition du produit de la TVA entre l’État et la branche maladie de la sécurité sociale. 4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Sans objet. 4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.) Sans objet. 4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Sans objet. 4.1.6. Incidences environnementales Sans objet. 4.1.7. Incidences sur la jeunesse Sans objet. 4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Le présent article majore de 739 millions d’euros les recettes de l’État et minore d’autant les ressources de la sécurité sociale au titre de 2026. Il est neutre pour l’ensemble des administrations publiques et sans effet sur les années ultérieures, la correction de la base de la fraction de TVA à compter de 2027 relevant du projet de loi de finances pour 2027. Cette opération ayant été anticipée dans la partie rectificative relative à 2026 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, elle ne conduira pas à modifier le solde de la sécurité sociale pour 2026 par rapport au PLFSS déposé, soit un solde de ‑21,8 milliards d’euros en 2026. Augmentation nette (+) ou diminution nette (-) des recettes fiscales exprimée en millions d’euros. 2026 État +739 Collectivités territoriales 0 Sécurité sociale ‑739 Autres administrations publiques 0 Total pour l’ensemble des APU 0 4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Sans objet. 4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Le montant de 739 millions d’euros correspond au montant retenu lors du calibrage de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2026, soit une majoration de 0,34 point de TVA sur la base d’un rendement prévisionnel de la TVA de 215 368 millions d’euros retenu pour l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2026. La restitution est opérée pour ce montant nominal, indépendamment de l’écart entre le rendement prévisionnel et le rendement effectif de la TVA en 2026, conformément à la logique de compensation en montant des mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale. 5. Consultations menées 5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.) Aucune consultation obligatoire n’est requise. 5.2. Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Aucun texte d’application n’est nécessaire. 6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.) La minoration sera opérée par la direction générale des finances publiques sur le dernier versement de TVA effectué en 2026 au titre de 2026. L’ACOSS en tiendra compte dans la notification à la Caisse nationale de l’assurance maladie des produits de TVA rattachés à l’exercice 2026, en vue de l’arrêté des comptes de cet exercice. 6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) La mise en œuvre de la présente disposition sera retracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » annexé au projet de loi de finances de l’année et l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à l’équilibre des finances sociales.