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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de résolution vise à renforcer la transparence fiscale des multinationales dans l'Union européenne. Elle répond à des préoccupations concernant le transfert massif de profits vers des juridictions à fiscalité faible, qui a été estimé à près de 1 000 milliards de dollars en 2022. Malgré l'existence de la directive (UE) 2021/2101, des lacunes persistent dans le reporting public des multinationales, rendant difficile l'identification des mécanismes d'évasion fiscale. Ce texte arrive dans un contexte où des réformes sont jugées insuffisantes pour garantir une transparence réelle et exploitable des données fiscales.
Le texte propose plusieurs mesures pour améliorer la transparence fiscale des multinationales. Il invite le Gouvernement à défendre un renforcement de la désagrégation géographique du reporting fiscal public, à enrichir le contenu des informations publiées, et à améliorer la publicité des flux intra-groupe. Il prévoit également des sanctions financières proportionnées au chiffre d'affaires mondial pour les manquements, ainsi qu'une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Enfin, il suggère la création d'un standard fiscal autonome dans les normes d'information en matière de durabilité.
Si le texte est adopté, les multinationales devront publier des informations fiscales plus détaillées, incluant une désagrégation par juridiction et une distinction entre différents types de revenus. Les sanctions pour non-conformité seront renforcées, avec des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires mondial. De plus, les lanceurs d'alerte bénéficieront d'une protection accrue, et un standard fiscal autonome sera introduit dans les normes de durabilité. Ces mesures visent à rendre la transparence fiscale plus efficace et à lutter contre l'évasion fiscale.
Une multinationale, ABC Corp, publie actuellement des rapports fiscaux agrégés qui ne distinguent pas les revenus intra-groupe des revenus externes. Avec l'adoption de ce texte, ABC Corp devra fournir des données détaillées par juridiction, ce qui permettra de mieux comprendre où ses profits sont réalisés et où elle paie des impôts. Par exemple, si ABC Corp déclare 100 millions d'euros de profits dans un pays à fiscalité faible, cela devra être justifié par des données précises sur les flux financiers et les activités réelles dans ce pays.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Le transfert de profits demeure massif. Selon l’EU Tax Observatory, près de 1 000 milliards de dollars de profits auraient été déplacés vers des juridictions à fiscalité faible en 2022, soit environ 35 % des profits étrangers des multinationales. Ces chiffres montrent que les réformes récentes n’ont pas encore mis fin à la localisation artificielle d’une partie importante des bénéfices.
Alinéa 4Alors que la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021, qui impose à certaines entreprises la publication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, devait être un premier pas vers la transparence fiscale, ce texte a été vidé de sa substance. L’Union européenne manque ainsi une occasion historique de se donner les moyens de lutter réellement contre l’évasion fiscale. En effet, ce reporting public pays par pays comporte de nombreuses restrictions et clauses dérogatoires qui permettent aux multinationales de maintenir l’opacité pour continuer à éviter l’impôt.
Alinéa 6Les premières données disponibles sur l’application du dispositif européen confirment ces limites. Le rapport Comply, Refuse, or Defer de l’EU Tax Observatory, publié en juillet 2026, relève que 38 % des rapports étudiés présentent des informations incomplètes. Il montre surtout que la catégorie résiduelle « autres juridictions » concentre 74 % des revenus et 71 % des profits déclarés, confirmant que le cadre actuel laisse hors d’analyse une part majeure de l’activité économique des multinationales.
Alinéa 271° Défendre, dans le cadre du réexamen de la directive (UE) 2021/2101, un renforcement de la désagrégation géographique du reporting fiscal public, incluant la suppression de l’agrégation extra‑européenne, afin de garantir une publication juridiction par juridiction à l’échelle mondiale ;
Alinéa 282° Demander l’enrichissement du contenu publié dans le cadre du reportin g public pays par pays, notamment en rendant obligatoire la distinction entre revenus intra‑groupe et revenus issus de tiers, ainsi que la publication des actifs corporels, du capital déclaré et d’une description plus précise des activités exercées par juridiction ;
Alinéa 293° Soutenir une meilleure publicité des flux intra‑groupe, fondée sur une triple désagrégation quantitative, géographique et par nature des flux, distinguant notamment les biens, les services, les actifs incorporels et les flux financiers ;
Alinéa 326° Établir un régime européen minimal de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, assises sur le chiffre d’affaires net mondial consolidé de la multinationale concernée, comprenant des planchers gradués selon la gravité du manquement :
Alinéa 3910° Demander la création d’un fonds européen d’assistance aux lanceurs d’alerte fiscaux, destiné à financer les frais de défense, d’expertise indépendante, d’accompagnement psychologique et de soutien financier temporaire des personnes exposées à des représailles à la suite d’un signalement portant sur des pratiques fiscales présentant un intérêt général majeur ;