Aller au contenu principal
Toutes les lois
Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes de défauts de paiement des prestations liées à la restauration scolaire et aux services périscolaires, qui affectent les finances des communes. Ces impayés peuvent compromettre l'équilibre des services publics locaux d'éducation. Actuellement, les collectivités doivent faire face à des créances non recouvrées, ce qui entraîne une charge financière pour les familles. Le texte propose un mécanisme pour sécuriser le paiement de ces services.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les défauts récurrents de paiement des prestations liées à la restauration scolaire et aux services périscolaires représentent une contrainte financière et budgétaire pour nos communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi tend ainsi à compléter l’arsenal existant en ouvrant la possibilité aux communes ou aux groupements de collectivités compétents d’obtenir le règlement des factures »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité sociale pour permettre aux collectivités de demander le paiement des frais de cantine et des prestations périscolaires par prélèvement sur les prestations familiales. Ce prélèvement peut être effectué après un délai de 30 jours suivant la date d'échéance de la facture. Cette mesure vise à faciliter le recouvrement des créances impayées et à protéger les familles contre l'accumulation de dettes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« le paiement de cette dette peut être demandé à l’issue d’un délai de trente jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités pourront récupérer les frais de cantine et de prestations périscolaires impayés directement sur les prestations familiales des débiteurs. Cela se fera après un délai de 30 jours suivant la date d'échéance de la facture. Ce mécanisme vise à réduire le risque d'impayés pour les collectivités et à alléger la charge financière des familles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« le paiement de cette dette peut être demandé à l’issue d’un délai de trente jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« par prélèvement direct sur les prestations familiales versées au débiteur »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père de deux enfants, utilise les services de cantine scolaire. Il a accumulé des impayés de 150 € sur plusieurs mois. Actuellement, la commune doit gérer ces impayés, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour Julien. Avec la nouvelle loi, après 30 jours d'impayé, la commune pourra prélever directement 150 € sur ses prestations familiales, simplifiant ainsi le recouvrement et évitant à Julien d'accumuler des dettes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« le paiement de cette dette peut être demandé à l’issue d’un délai de trente jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« par prélèvement direct sur les prestations familiales versées au débiteur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les défauts récurrents de paiement des prestations liées à la restauration scolaire et aux services périscolaires représentent une contrainte financière et budgétaire pour nos communes et leurs structures intercommunales. Pour ces collectivités de proximité, chaque impayé fragilise l’équilibre des services publics locaux d’éducation.
    Alinéa 5La présente proposition de loi tend ainsi à compléter l’arsenal existant en ouvrant la possibilité aux communes ou aux groupements de collectivités compétents d’obtenir le règlement des factures de cantine et de prestations périscolaires restées impayées à l’issue d’un délai de 30 jours, par prélèvement direct sur les prestations familiales versées au débiteur par l’organisme en charge celle‑ci. Ce mécanisme de précompte, strictement encadré, protège l’équilibre financier des services publics tout en évitant aux familles l’accumulation de dettes contentieuses majeures.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Lorsque le débiteur de frais de cantines scolaires ou de prestations périscolaires, bénéficiant de prestations familiales, dû à une collectivité ou à une association exerçant ces activités dans des locaux publics, le paiement de cette dette peut être demandé à l’issue d’un délai de trente jours, à l’organisme versant celles‑ci, par prélèvement. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55132.