Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et Chypre, signée le 11 décembre 2023. Cette convention a pour objectif d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales entre les deux pays. La double imposition survient lorsque les mêmes revenus sont imposés dans deux juridictions fiscales différentes, ce qui peut décourager les investissements transfrontaliers. En établissant des règles claires, cette convention cherche à faciliter les échanges économiques et à renforcer la coopération fiscale entre la France et Chypre.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention entre la France et Chypre, signée à Nicosie le 11 décembre 2023. Cette convention vise à éliminer la double imposition sur les revenus et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le texte de la convention est annexé à la loi, ce qui signifie qu'il fait partie intégrante de celle-ci. La ratification de cette convention par la France est une étape nécessaire pour qu'elle entre en vigueur et soit appliquée dans les relations fiscales entre les deux pays.
Si ce projet de loi est adopté, la convention entre la France et Chypre entrera en vigueur, permettant d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois, une fois en France et une fois à Chypre. Cela facilitera les investissements et les échanges économiques entre les deux pays en offrant une plus grande sécurité juridique aux contribuables. De plus, la convention inclura des mesures pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales, renforçant ainsi la coopération entre les administrations fiscales des deux pays.
Sophie, résidente française, possède des actions dans une entreprise chypriote. Avant la convention, ses dividendes étaient imposés en France et à Chypre. Avec la convention, elle ne paiera l'impôt que dans un seul pays, évitant ainsi la double imposition.
▸1 source dans le texte officiel
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 19 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- DEMPour · 100 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).
- DRPour · 100 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).
- LIOTPour · 83 %
Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Lire Article unique en entier
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53706.