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DennisM · CC0 · Wikimedia
Examen AssembléeProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et Chypre, signée le 11 décembre 2023. Cette convention a pour objectif d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales entre les deux pays. La double imposition survient lorsque les mêmes revenus sont imposés dans deux juridictions fiscales différentes, ce qui peut décourager les investissements transfrontaliers. En établissant des règles claires, cette convention cherche à faciliter les échanges économiques et à renforcer la coopération fiscale entre la France et Chypre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'une convention entre la France et Chypre, signée à Nicosie le 11 décembre 2023. Cette convention vise à éliminer la double imposition sur les revenus et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le texte de la convention est annexé à la loi, ce qui signifie qu'il fait partie intégrante de celle-ci. La ratification de cette convention par la France est une étape nécessaire pour qu'elle entre en vigueur et soit appliquée dans les relations fiscales entre les deux pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signée à Nicosie le 11 décembre 2023 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, la convention entre la France et Chypre entrera en vigueur, permettant d'éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois, une fois en France et une fois à Chypre. Cela facilitera les investissements et les échanges économiques entre les deux pays en offrant une plus grande sécurité juridique aux contribuables. De plus, la convention inclura des mesures pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales, renforçant ainsi la coopération entre les administrations fiscales des deux pays.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 19 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 83 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53706.