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Fiscalité
Bartholomew, Charles Lewis 'Bart', 1869-1949 · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 10 juillet 2025· Prochain examen : 8 juin 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de deux accords internationaux concernant la fiscalité. Le premier accord est une convention entre la France et la Finlande, signée en avril 2023, qui vise à éliminer la double imposition sur les revenus et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Le second est un avenant à une convention existante entre la France et la Suède, signé en mai 2023, qui a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale sur les revenus et la fortune. Ces accords s'inscrivent dans un contexte de coopération internationale pour améliorer la transparence fiscale et lutter contre l'évasion fiscale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation de deux accords fiscaux internationaux. L'article 1 concerne une convention entre la France et la Finlande, signée à Helsinki, qui vise à éliminer la double imposition sur les revenus et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. L'article 2 porte sur un avenant à une convention entre la France et la Suède, signé à Stockholm, qui a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale sur les revenus et la fortune. Les textes de ces accords sont annexés à la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si ce projet de loi est adopté, il permettra à la France de mettre en œuvre deux accords internationaux visant à éviter la double imposition et à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. Pour les contribuables concernés, cela signifie qu'ils ne seront pas imposés deux fois sur les mêmes revenus dans les pays signataires. De plus, ces accords faciliteront l'échange d'informations fiscales entre les administrations des pays concernés, renforçant ainsi la transparence et la coopération en matière fiscale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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