La proposition de loi vise à répondre à la problématique des personnes âgées dépendantes qui doivent financer leur séjour en EHPAD. En 2024, le coût moyen d'un EHPAD variait selon le niveau de dépendance, atteignant jusqu'à 3 060 euros par mois. Actuellement, les revenus locatifs perçus par ces personnes ne bénéficient pas d'exonération fiscale, contrairement à ceux qui vendent leur résidence principale. Cela crée un déséquilibre fiscal pour les bailleurs de biens immobiliers. Le gouvernement a précédemment indiqué qu'il n'était pas prévu d'exonérer ces revenus, ce qui a conduit à cette proposition de loi.
Le texte modifie l'article 199 quindecies du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes âgées dépendantes, à condition que ces revenus ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des frais liés à leur séjour en EHPAD. Un décret en Conseil d'État précisera le montant maximal des mensualités pris en compte pour cette exonération, qui sera ajusté selon le tarif moyen des EHPAD dans chaque région. La proposition inclut également une mesure de compensation financière pour l'État.
Si le texte est adopté, les personnes âgées dépendantes qui louent leur ancienne résidence principale pourront bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus locatifs, à condition que ces revenus ne couvrent pas l'intégralité des frais de leur séjour en EHPAD. Un décret déterminera le montant maximal des mensualités à prendre en compte pour cette exonération, ajusté selon les tarifs des EHPAD par région. Cela pourrait alléger la charge fiscale de ces contribuables et de leurs familles.
Jean, 78 ans, vit en EHPAD et loue son ancien appartement pour 800 euros par mois. Actuellement, il doit payer des impôts sur ces revenus, ce qui réduit son budget pour les frais de l'EHPAD, qui s'élèvent à 2 500 euros par mois. Avec la nouvelle loi, s'il ne peut pas couvrir ces frais uniquement avec ses revenus locatifs, il sera exonéré d'impôt sur ces 800 euros, ce qui lui permettra de mieux gérer ses finances.
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EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents.
Alinéa 9À ce jour, les contribuables non redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas la limite mentionnée au II de l’article 1417 du code général des impôts bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus‑value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en EHPAD (CGI, article 150 U, II, 1° ter ).
Alinéa 10En revanche, aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l’EHPAD : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent, et qui alourdit considérablement leur charge fiscale.
Alinéa 13La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre que les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD soient exonérés de l’impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu’elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l’intégralité du montant de leurs mensualités.
Alinéa 15De telles dispositions permettront de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d’impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées.
Alinéa 16Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les EHPAD et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie, il semble indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance.
Alinéa 17L’ article 1 er de cette proposition de loi vise donc à permettre à nos aînés et à leurs familles de ne pas être imposés sur des revenus immobiliers servant à couvrir la dépendance.
Alinéa 18L’ article 2 encadre le montant maximal des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt.
Alinéa 1L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale, et que la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel de l’établissement ou du service auquel ils ont recours, ces revenus locatifs sont exonérés d’impôt sur le revenu. »
Article 2
Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte pour permettre l’exonération d’impôt. Ce montant est adapté en fonction du tarif moyen recensé dans chaque région.
Article 3
Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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