Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance

Fiscalité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des personnes âgées dépendantes qui doivent financer leur séjour en EHPAD. En 2024, le coût moyen d'un EHPAD variait selon le niveau de dépendance, atteignant jusqu'à 3 060 euros par mois. Actuellement, les revenus locatifs perçus par ces personnes ne bénéficient pas d'exonération fiscale, contrairement à ceux qui vendent leur résidence principale. Cela crée un déséquilibre fiscal pour les bailleurs de biens immobiliers. Le gouvernement a précédemment indiqué qu'il n'était pas prévu d'exonérer ces revenus, ce qui a conduit à cette proposition de loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France compte environ 7 500 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)... »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« A ce jour, les contribuables non redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« ...aucune disposition n’est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location... »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« La présente proposition de loi a donc pour objet de permettre que les revenus locatifs... »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« ...il semble indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 199 quindecies du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les revenus locatifs perçus par les personnes âgées dépendantes, à condition que ces revenus ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des frais liés à leur séjour en EHPAD. Un décret en Conseil d'État précisera le montant maximal des mensualités pris en compte pour cette exonération, qui sera ajusté selon le tarif moyen des EHPAD dans chaque région. La proposition inclut également une mesure de compensation financière pour l'État.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte... »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à permettre à nos aînés... »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« L’article 2 encadre le montant maximal des mensualités pris en compte... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes âgées dépendantes qui louent leur ancienne résidence principale pourront bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus locatifs, à condition que ces revenus ne couvrent pas l'intégralité des frais de leur séjour en EHPAD. Un décret déterminera le montant maximal des mensualités à prendre en compte pour cette exonération, ajusté selon les tarifs des EHPAD par région. Cela pourrait alléger la charge fiscale de ces contribuables et de leurs familles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Lorsque ces contribuables perçoivent des revenus locatifs au titre de la location de leur résidence principale... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise le montant des mensualités pris en compte... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« ...les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD... »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« ...sans pour autant exonérer d’impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires... »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« ...permettre à nos aînés et à leurs familles de ne pas être imposés sur des revenus immobiliers... »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 78 ans, vit en EHPAD et loue son ancien appartement pour 800 euros par mois. Actuellement, il doit payer des impôts sur ces revenus, ce qui réduit son budget pour les frais de l'EHPAD, qui s'élèvent à 2 500 euros par mois. Avec la nouvelle loi, s'il ne peut pas couvrir ces frais uniquement avec ses revenus locatifs, il sera exonéré d'impôt sur ces 800 euros, ce qui lui permettra de mieux gérer ses finances.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ...la totalité des revenus mensuels qu’ils perçoivent ne suffit pas à financer l’intégralité du coût mensuel... »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« ...les revenus locatifs liés à l’ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en EPHAD... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« ...permettre à nos aînés et à leurs familles de ne pas être imposés sur des revenus immobiliers... »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54539.