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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs en France, en réponse à une perception d'inadéquation par rapport aux autres actifs financiers. Selon un baromètre d'avril 2026, 80 % des Français jugent le régime fiscal trop complexe. De plus, la France fait face à une augmentation des violences ciblant les détenteurs de crypto-actifs, ce qui soulève des préoccupations de sécurité. La loi PACTE de 2019 avait déjà établi un cadre pour les actifs numériques, mais des lacunes subsistent, notamment en matière de fiscalité et de protection des données personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la notoriété des crypto‑actifs atteint 93 % et la détention se stabilise autour de 11 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la France est devenue le premier pays d'Europe pour les violences physiques visant les détenteurs de crypto‑actifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi entend répondre à ces enjeux en adaptant le cadre applicable aux crypto‑actifs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code de commerce pour clarifier le traitement fiscal des crypto-actifs et renforcer la protection des dirigeants d'entreprise. L'article 1er précise que les jetons de gouvernance ne sont pas imposables lors de leur acquisition, mais uniquement lors de leur cession. L'article 2 permet le report des moins-values sur dix ans. L'article 3 relève le seuil d'exonération pour les paiements en crypto-actifs à 1 000 euros. L'article 4 impose le masquage des adresses personnelles des dirigeants dans les registres. L'article 5 encadre la prise en charge des dépenses de protection des dirigeants. L'article 6 ouvre l'accès au régime pilote européen pour les SAS.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, ne constitue pas un revenu imposable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service... sont exonérées »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le traitement fiscal des crypto-actifs sera clarifié, ce qui pourrait simplifier la déclaration pour les contribuables. Les détenteurs de jetons de gouvernance ne seront pas imposés lors de leur acquisition, ce qui pourrait encourager leur utilisation. Le relèvement du seuil d'exonération à 1 000 euros pour les paiements en crypto-actifs pourrait stimuler leur adoption dans les transactions courantes. La protection des données personnelles des dirigeants sera renforcée, ce qui pourrait réduire les risques d'agressions. Les sociétés pourront également prendre en charge les dépenses de protection de leurs dirigeants sous certaines conditions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« dont le montant cumulé n’excède pas 1 000 euros au cours de l’année d’imposition, sont exonérées »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal »
ExempleCas concret avant/après

Julien, entrepreneur à Paris, a récemment reçu des jetons de gouvernance pour sa contribution à un projet de blockchain. Avant l'adoption de ce texte, il devait déclarer ces jetons comme un revenu imposable dès leur acquisition. Avec la nouvelle loi, il ne sera imposé que lors de la cession de ces jetons. De plus, s'il utilise ses crypto-actifs pour acheter un ordinateur d'une valeur de 900 euros, il sera exonéré de toute imposition sur cette transaction, ce qui n'était pas le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« sont exonérées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54720.