Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les crypto‑actifs constituent désormais une composante structurelle de l’épargne. D’après le dernier baromètre Adan‑IPSOS d’avril 2026, en France, la notoriété des crypto‑actifs atteint 93 % et la détention se stabilise autour de 11 % de la population. Pourtant, la France décroche face à ses voisins (17 % de détenteurs en Allemagne, 20 % aux Pays‑Bas), et le sentiment d’un cadre inadapté domine : près de huit Français sur dix jugent le régime fiscal trop complexe et plus de trois acquéreurs sur quatre estiment la France trop restrictive.

   Alinéa 5À cela s’ajoute une urgence sécuritaire. La France est devenue le premier pays d’Europe pour les violences physiques visant les détenteurs de crypto‑actifs. Plus d’une quarantaine de faits (enlèvements, tentatives d’enlèvements ou séquestrations) ont été recensés par les forces de sécurité intérieure depuis le début de l’année 2026, soit un rythme inédit d’environ un cas tous les deux jours et demi, qui place l’Hexagone en tête du continent. Ces agressions visent des entrepreneurs, des investisseurs ou leurs proches et reposent notamment sur l’exploitation de données personnelles permettant d’identifier et de localiser leurs victimes. Le renforcement de la protection des données personnelles des dirigeants constitue ainsi une exigence de sécurité publique.

   Alinéa 6La présente proposition de loi entend répondre à ces enjeux en adaptant le cadre applicable aux crypto‑actifs, afin d’en renforcer la cohérence et la lisibilité, sans méconnaître les spécificités de cet écosystème.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 150 VH quater . – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.

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   Après l’article 150 VH ter du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé : « Art. 150 VH quater . – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition. « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier. « III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués : « 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ; « 2° En contrepartie d’une contribution qui : « a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ; « b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier. « IV. – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables. « V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1 er janvier 2024. « VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »

3. Article 2

   Alinéa 2« En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement.

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   Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de solde positif, les plus‑values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « En cas de solde négatif, l’excédent de moins‑values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »

4. Article 3

   Alinéa 2« Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 1 000 euros au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. »

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   Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques, dont le montant cumulé n’excède pas 1 000 euros au cours de l’année d’imposition, sont exonérées. »

5. Article 4

   Alinéa 2« Art. L. 123 ‑ 6 ‑ 1 . – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du code de commerce ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà.

   Lire Article 4 en entier

   Après l’article L. 123‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123 ‑ 6 ‑ 1 . – I. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du code de commerce ont l’obligation de fournir aux exploitants de ces registres des données où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, à l’exception du code postal. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu’ils détiennent déjà. « II. – Les opérateurs des registres de données dématérialisées mentionnés au même article L. 123‑1 doivent donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur tous les documents des registres transmis aux exploitants de ces données. Ces derniers doivent par ailleurs donner la possibilité de supprimer la mention de l’adresse professionnelle lorsqu’elle correspond à l’adresse personnelle sur les documents qu’ils possèdent. « III. – Tout exploitant qui ne respecte pas les obligations fixées par le présent article s’expose à une amende de 45 000 euros. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »