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Fiscalité
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 2 février 2025· Dernière action : 2 févr. 2025

Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer une règle d'or budgétaire pour rétablir l'équilibre des finances publiques en France. Depuis 1974, la France n'a pas voté de budget à l'équilibre, ce qui a conduit à une situation financière préoccupante. Le texte s'inscrit dans un contexte où la dette publique dépasse 3 000 milliards d'euros et où le taux de prélèvements obligatoires est élevé. L'objectif est de restaurer la confiance des citoyens en imposant une rigueur budgétaire similaire à celle demandée aux contribuables. Cette initiative s'inspire de pratiques similaires adoptées par d'autres pays européens comme l'Allemagne et l'Espagne, qui ont intégré des règles budgétaires strictes dans leurs constitutions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France n’a pas voté de budget à l’équilibre depuis 1974. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire une règle d’or budgétaire visant le retour à l’équilibre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« la dette, qui dépasse aujourd’hui les 3 000 milliards d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« de nombreux pays européens ont d’ores et déjà fait le choix de constitutionnaliser »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« inscrire dans notre constitution la « règle d’or » budgétaire. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 47-3 dans la Constitution française. Cet article impose que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale équilibrent les dépenses et les recettes sans recourir à l'emprunt pour compenser les déficits. Le texte prévoit que le plafond des dépenses totales soit déterminé en fonction des recettes estimées. Une loi organique devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette règle d'or budgétaire. L'objectif est de garantir un équilibre budgétaire durable en France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale équilibrent les dépenses et les recettes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Une loi organique vient préciser les modalités de mise en application »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, la France devra équilibrer ses budgets sans recourir à l'emprunt pour combler les déficits. Les lois de finances devront ajuster les dépenses en fonction des recettes prévues, ce qui pourrait limiter les dépenses publiques en cas de recettes insuffisantes. Une loi organique précisera comment cette règle sera appliquée. Cela pourrait entraîner une révision des priorités budgétaires et une gestion plus stricte des finances publiques pour éviter les déficits structurels.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« équilibrent les dépenses et les recettes, sans compensation des éventuels déficits par l’emprunt. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Une loi organique vient préciser les modalités de mise en application »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire à Lyon, constate que le budget de l'État ne peut plus être déficitaire. Avant, les déficits étaient comblés par l'emprunt. Désormais, les dépenses doivent s'ajuster aux recettes prévues. Cela pourrait affecter les financements de certains services publics si les recettes sont insuffisantes, nécessitant des ajustements budgétaires plus fréquents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« équilibrent les dépenses et les recettes, sans compensation des éventuels déficits par l’emprunt. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le plafond total des dépenses doit être fixé en fonction des recettes estimées. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51430.