Fiscalité
Examen Sénat·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 28 juillet 2026· Dernière action : 28 juil. 2026
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Document 922
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