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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes accordées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette exonération avait été supprimée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2026, malgré l'opposition de plusieurs groupes parlementaires. La médaille d'honneur du travail, instituée en 1948, récompense l'ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé. Avant la loi de finances pour 2026, les primes associées à cette médaille n'étaient pas imposables. Le texte actuel cherche à rétablir cette exonération pour aligner le traitement fiscal de cette médaille sur celui d'autres distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur, qui restent exonérées d'impôt.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. L'article 1 réintroduit le 6° de l'article 157 du code général des impôts, permettant ainsi que ces gratifications ne soient pas imposées. L'article 2 prévoit une compensation financière pour la perte de recettes fiscales en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce texte vise à préserver la cohérence du droit fiscal et à réaffirmer l'importance de la reconnaissance du travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« rétablir le 6° de l’article 157 du code général des impôts »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail ne seront plus imposées sur le revenu. Cela signifie que les bénéficiaires de cette médaille ne verront pas leur revenu imposable augmenter en raison de ces gratifications. La mesure s'applique aux salariés du secteur privé qui reçoivent cette distinction. La compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cette modification vise à rétablir une cohérence fiscale avec d'autres distinctions honorifiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ouvrier dans une usine à Lyon, reçoit la médaille d'honneur du travail avec une prime de 3 000 €. Avant la loi de finances pour 2026, cette prime n'était pas imposée. Après la suppression de l'exonération, elle est devenue imposable, augmentant son revenu imposable. Avec le rétablissement de l'exonération, cette prime ne sera plus incluse dans son revenu imposable, évitant ainsi une hausse de son impôt.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a fait adopter la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, prévue au 6° de l’article 157 du code général des impôts.
    Alinéa 4La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48‑852 du 15 mai 1948 ( [1] ) , est attribuée par le ministère chargé du travail. Elle vise à récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé.
    Alinéa 5Selon les usages, les conventions collectives ou les décisions de l’employeur, cette distinction peut ouvrir droit à des congés supplémentaires ou au versement d’une prime, pouvant atteindre plusieurs mois de salaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable.
    Alinéa 8À ce titre, son nouveau régime fiscal apparaît en décalage avec celui d’autres distinctions honorifiques, telles que la Légion d’honneur ou la médaille militaire, dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 du code général des impôts. Cette évolution crée ainsi une rupture de cohérence, voire d’égalité, entre distinctions de nature comparable.
    Alinéa 11Dès lors, il apparaît nécessaire de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail.
    Alinéa 12L’ article 1 er de la présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le 6° de l’article 157 du code général des impôts, afin de préserver la cohérence de notre droit fiscal et de réaffirmer l’importance accordée à la reconnaissance du travail.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli :
    Alinéa 2« 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère des affaires sociales ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Journal Officiel de la République Française du 21 mai 1948 [2] Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 09/06/2022, RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable – Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54314.