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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

TravailFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes accordées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cette exonération avait été supprimée lors de l'adoption de la loi de finances pour 2026, malgré l'opposition de plusieurs groupes parlementaires. La médaille d'honneur du travail, instituée en 1948, récompense l'ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé. Avant la loi de finances pour 2026, les primes associées à cette médaille n'étaient pas imposables. Le texte actuel cherche à rétablir cette exonération pour aligner le traitement fiscal de cette médaille sur celui d'autres distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur, qui restent exonérées d'impôt.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rétablit l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. L'article 1 réintroduit le 6° de l'article 157 du code général des impôts, permettant ainsi que ces gratifications ne soient pas imposées. L'article 2 prévoit une compensation financière pour la perte de recettes fiscales en créant une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce texte vise à préserver la cohérence du droit fiscal et à réaffirmer l'importance de la reconnaissance du travail.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« rétablir le 6° de l’article 157 du code général des impôts »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail ne seront plus imposées sur le revenu. Cela signifie que les bénéficiaires de cette médaille ne verront pas leur revenu imposable augmenter en raison de ces gratifications. La mesure s'applique aux salariés du secteur privé qui reçoivent cette distinction. La compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cette modification vise à rétablir une cohérence fiscale avec d'autres distinctions honorifiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« dont les gratifications demeurent exonérées d’impôt »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ouvrier dans une usine à Lyon, reçoit la médaille d'honneur du travail avec une prime de 3 000 €. Avant la loi de finances pour 2026, cette prime n'était pas imposée. Après la suppression de l'exonération, elle est devenue imposable, augmentant son revenu imposable. Avec le rétablissement de l'exonération, cette prime ne sera plus incluse dans son revenu imposable, évitant ainsi une hausse de son impôt.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les gratifications allouées aux vieux travailleurs »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54314.