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Logement
Globe and Mail collection · Public domain · Wikimedia
Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 28 avr. 2026

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

TravailLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès au logement pour les travailleurs des services publics, notamment les agents publics civils et militaires, ainsi que les salariés d'entreprises assurant un service public de transport. Le texte intervient dans un contexte où ces travailleurs peuvent rencontrer des difficultés à se loger, notamment dans les zones tendues. Il modifie le code de la construction et de l'habitation pour introduire des clauses spécifiques dans les contrats de location, permettant de limiter le droit au maintien dans les lieux en fonction de l'emploi occupé. Le texte prévoit également des ajustements dans le code général de la propriété des personnes publiques pour faciliter l'accès au logement social.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour introduire une "clause de fonction" dans les contrats de location des agents publics et salariés de services publics. Cette clause permet de résilier le bail si l'emploi justifiant l'occupation du logement prend fin, avec un préavis d'au moins six mois. Un décret précisera les conditions pour accorder un délai supplémentaire en cas de situation exceptionnelle. Le texte modifie aussi le code général de la propriété des personnes publiques pour augmenter la décote sur les cessions de biens publics à 50 %. Enfin, il permet des dérogations aux règles d'urbanisme pour construire des logements réservés aux agents publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agents publics et certains salariés de services publics pourraient voir leur droit au maintien dans un logement conditionné par leur emploi. En cas de fin d'emploi, le bail pourrait être résilié avec un préavis d'au moins six mois. Des exceptions sont prévues pour des situations exceptionnelles, permettant un délai supplémentaire d'un an. Les cessions de biens publics pour le logement social bénéficieraient d'une décote accrue de 50 %. Les règles d'urbanisme pourraient être assouplies pour construire des logements réservés aux agents publics, facilitant ainsi leur accès au logement dans les zones tendues.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agent public à Lyon, occupe un logement social grâce à son emploi. Si son poste prend fin, son bail pourrait être résilié avec un préavis de six mois. Avant ce texte, il aurait pu rester indéfiniment. Désormais, il doit quitter le logement sauf s'il obtient un délai supplémentaire pour raisons exceptionnelles, comme une situation médicale. Cela permet de libérer des logements pour d'autres agents publics en activité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51968.