Lois Logement

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Soutenir le développement du logement conventionné

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Lutter contre le gaspillage immobilier

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Le système de l'habitat indigne à Marseille

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense