Lois Logement

La relance et la décentralisation du logement

La relance et la décentralisation du logement

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du logement

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques Politique du logement social dans les Outre-mer

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Soutenir le développement du logement conventionné

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Lutter contre le gaspillage immobilier

Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental