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Logement
Eric Jones · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 novembre 2025· Dernière action : 19 janv. 2026

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis actuels du logement en France, notamment la pénurie de logements sociaux et la nécessité de rénover le parc immobilier existant. Elle intervient dans un contexte où la demande de logements dépasse l'offre, exacerbée par des enjeux de transition énergétique et d'adaptation au vieillissement de la population. Le texte modifie le cadre juridique existant pour encourager la construction de nouveaux logements, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des populations, comme les personnes âgées ou handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  5. [5] Article 1 · alinéa 8« La production de 25 000 logements en résidences sociales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi fixe des objectifs ambitieux pour la construction et la rénovation de logements en France. Elle prévoit la construction de 400 000 logements par an, dont une part significative de logements sociaux et pour jeunes actifs. Elle vise également la rénovation énergétique de 800 000 logements par an. Le texte modifie le code de la construction et de l'habitation pour inclure ces objectifs et prévoit des adaptations pour les logements destinés aux personnes âgées ou handicapées. Il introduit aussi des mesures pour faciliter l'accès au foncier et la transformation de locaux commerciaux en logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« La production de 25 000 logements en résidences sociales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des objectifs annuels de construction et de rénovation de logements, avec un accent sur les logements sociaux et la rénovation énergétique. Les collectivités locales devront s'aligner sur ces objectifs, et des mesures seront mises en place pour faciliter l'accès au foncier. Les transformations de locaux commerciaux en logements seront encouragées, notamment dans les zones urbaines. Les autorités locales auront un rôle accru dans la planification et la mise en œuvre de ces projets, avec des consultations obligatoires pour certains projets de décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune actif vivant à Lyon, cherche un logement abordable. Actuellement, il a du mal à trouver un logement social. Avec la nouvelle loi, 120 000 logements sociaux seront construits chaque année, augmentant ses chances de trouver un logement adapté à ses besoins. De plus, la rénovation énergétique de son futur logement pourrait réduire ses factures d'énergie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53292.