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Logement
Eric Jones · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux défis actuels du logement en France, notamment la pénurie de logements sociaux et la nécessité de rénover le parc immobilier existant. Elle intervient dans un contexte où la demande de logements dépasse l'offre, exacerbée par des enjeux de transition énergétique et d'adaptation au vieillissement de la population. Le texte modifie le cadre juridique existant pour encourager la construction de nouveaux logements, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des populations, comme les personnes âgées ou handicapées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  5. [5] Article 1 er · alinéa 8« La production de 25 000 logements en résidences sociales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi fixe des objectifs ambitieux pour la construction et la rénovation de logements en France. Elle prévoit la construction de 400 000 logements par an, dont une part significative de logements sociaux et pour jeunes actifs. Elle vise également la rénovation énergétique de 800 000 logements par an. Le texte modifie le code de la construction et de l'habitation pour inclure ces objectifs et prévoit des adaptations pour les logements destinés aux personnes âgées ou handicapées. Il introduit aussi des mesures pour faciliter l'accès au foncier et la transformation de locaux commerciaux en logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 8« La production de 25 000 logements en résidences sociales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des objectifs annuels de construction et de rénovation de logements, avec un accent sur les logements sociaux et la rénovation énergétique. Les collectivités locales devront s'aligner sur ces objectifs, et des mesures seront mises en place pour faciliter l'accès au foncier. Les transformations de locaux commerciaux en logements seront encouragées, notamment dans les zones urbaines. Les autorités locales auront un rôle accru dans la planification et la mise en œuvre de ces projets, avec des consultations obligatoires pour certains projets de décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune actif vivant à Lyon, cherche un logement abordable. Actuellement, il a du mal à trouver un logement social. Avec la nouvelle loi, 120 000 logements sociaux seront construits chaque année, augmentant ses chances de trouver un logement adapté à ses besoins. De plus, la rénovation énergétique de son futur logement pourrait réduire ses factures d'énergie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 20 janvier 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 147 (session 2025-2026) : 230 pour, 102 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (34 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 301 ‑ 1 A . – La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313‑17‑1, L. 411‑2 et L. 411‑2‑1, les établissements publics et les opérateurs de l’État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l’horizon 2030 :
    Alinéa 5« 1° La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux et 15 000 logements pour jeunes actifs et étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l’offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
    Alinéa 6« 2° La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ;
    Alinéa 7« 3° L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du présent code ;
    Alinéa 8« 4° (nouveau) La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 633‑1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article L. 633‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre I er A ainsi rédigé : « Chapitre I er A « Objectifs de la politique du logement et de l’habitat « Art. L. 301 ‑ 1 A . – La politique du logement et de l’habitat, mise en œuvre par l’État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313‑17‑1, L. 411‑2 et L. 411‑2‑1, les établissements publics et les opérateurs de l’État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l’horizon 2030 : « 1° La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux et 15 000 logements pour jeunes actifs et étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l’offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ; « 2° La rénovation énergétique d’ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ; « 3° L’adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du présent code ; « 4° (nouveau) La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 633‑1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article L. 633‑1. »
  2. Article 2

    Alinéa 9« II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application du I de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) (nouveau) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ; c) (nouveau) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; d) (nouveau) La dernière phrase est supprimée ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ; 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application du I de l’article 232 du code général des impôts et à tout projet d’arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de certaines aides au logement, notamment les aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. « Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ; 4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; 5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à : « 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la législation en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ; « 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. » II. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. » III. – Le dernier alinéa de l’article L. 1331‑22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. » TITRE II Pour une relance de la production de logements Chapitre I er Pour un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logement social
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