Logement

Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 30 juin 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en transformant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national. Cette transformation répond à des enjeux de gestion et d'optimisation des biens immobiliers de l'État, en tenant compte des objectifs de transition écologique et énergétique. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme, pour intégrer ces nouvelles dispositions.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 23« la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national »
[2] Article 1 · alinéa 27« L’établissement public a pour missions : »
[3] Article 1 · alinéa 61« l’établissement public contribue, en lien avec l’administration chargée de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'urbanisme. Il introduit un nouvel établissement public national, l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, qui a pour mission de gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers de l'État. Il prévoit également des modalités de transfert de biens immobiliers à cet établissement, ainsi que des dispositions fiscales et de gouvernance. Les collectivités territoriales doivent être informées lors de la cession d'immeubles par l'État.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 23« la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national »
[2] Article 1 · alinéa 22« Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété »
[3] Article 1 · alinéa 37« lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble, il en informe les collectivités territoriales »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État sera remplacée par un établissement public qui aura des missions élargies, notamment la gestion et la valorisation des biens immobiliers de l'État. Les collectivités territoriales seront informées des cessions d'immeubles, ce qui pourrait renforcer la coopération entre l'État et les collectivités. De plus, des biens pourront être transférés à cet établissement à titre gratuit, facilitant ainsi la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 22« Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété »
[2] Article 1 · alinéa 27« L’établissement public a pour missions : »
[3] Article 1 · alinéa 37« lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble, il en informe les collectivités territoriales »

ExempleCas concret avant/après

Jean, responsable d'une collectivité territoriale, est informé par l'État de la cession d'un immeuble public situé sur son territoire. Avant ce texte, il n'était pas systématiquement informé des cessions, ce qui compliquait la planification des projets locaux. Avec la nouvelle loi, il peut anticiper et intégrer cette information dans ses projets d'aménagement urbain.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 37« lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble, il en informe les collectivités territoriales »
[2] Article 1 · alinéa 23« la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national »

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