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Logement
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 27 janv. 2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

LogementCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Actuellement, la gestion de ces biens est assurée par l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État, une société anonyme. Le texte propose de transformer cette agence en un établissement public national à caractère industriel et commercial. Cette transformation s'inscrit dans un contexte où l'État cherche à optimiser l'utilisation de son patrimoine immobilier, notamment pour répondre aux objectifs de transition écologique. Le texte prévoit également des transferts de propriété de biens immobiliers de l'État vers cet établissement public, afin de faciliter leur gestion et leur valorisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État peuvent être transférés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Cet établissement aura pour mission de gérer, entretenir, rénover et valoriser les biens immobiliers de l'État. Il pourra acquérir de nouveaux biens, réaliser des travaux et fournir des services de conseil. Les transferts de propriété des biens de l'État vers cet établissement seront effectués à titre gratuit. Le texte prévoit également des exonérations fiscales pour ces transferts et la transformation de l'agence. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs compensera la perte de recettes pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« De gérer, d’entretenir et de rénover les biens immobiliers »
  3. [3] Article 1 · alinéa 35« Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

La transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public modifie la gestion des biens immobiliers de l'État. L'établissement public aura plus de flexibilité pour gérer et valoriser ces biens, notamment en les mettant à disposition d'autres entités publiques ou privées. Les transferts de propriété seront facilités et exonérés de taxes, ce qui pourrait accélérer les projets de rénovation ou de réaffectation des biens. La création d'une taxe additionnelle sur les tabacs compensera les pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations. La transformation doit être effective au plus tard le 1er janvier 2027.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« mettre les biens dont la propriété lui a été transférée par l’État à la disposition »
  3. [3] Article 1 · alinéa 35« Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article »
  4. [4] Article 1 · alinéa 41« la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gestionnaire immobilier, travaille pour l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État. Avant la transformation, il devait suivre des procédures complexes pour transférer un bâtiment inutilisé à une collectivité locale. Après la transformation en établissement public, ces transferts sont facilités et exonérés de taxes, ce qui permet à Paul de conclure plus rapidement des projets de réaffectation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial »
  2. [2] Article 1 · alinéa 35« Les transferts de propriété mentionnés au III du présent article »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52746.