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Scrutin nº 8434· scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

En clair (extrait)

Ce texte vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en transformant l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national. Cette transformation répond à des enjeux de gestion et d'optimisation des biens immobiliers de l'État, en tenant compte des objectifs de transition écologique et énergétique. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme, pour intégrer ces nouvelles dispositions.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
276
Contre
86
Abstention
2
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

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