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Scrutin nº 8431· scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

En clair (extrait)

Ce texte vise à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Il arrive dans un contexte où l'usage des plateformes en ligne par les jeunes est en forte augmentation, soulevant des préoccupations concernant leur sécurité et leur bien-être. La loi modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que le code de l'éducation et le code pénal, afin d'établir des restrictions et des obligations spécifiques concernant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
279
Contre
81
Abstention
66
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

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