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Environnement
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 13 août 2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Il arrive dans un contexte où l'usage des plateformes en ligne par les jeunes est en forte augmentation, soulevant des préoccupations concernant leur sécurité et leur bien-être. La loi modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que le code de l'éducation et le code pénal, afin d'établir des restrictions et des obligations spécifiques concernant l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Protection des mineurs en ligne »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Il interdit l'accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux mineurs de moins de quinze ans, avec certaines exceptions pour des plateformes éducatives. Il modifie également le code pénal pour y inclure des références à cette protection des mineurs. De plus, il impose aux établissements scolaires d'intégrer des actions de sensibilisation sur les risques liés aux écrans et aux réseaux sociaux dans leur projet d'école.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »
  2. [2] Article 6 · alinéa 3« Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les mineurs de moins de quinze ans ne pourront plus accéder aux réseaux sociaux en ligne, sauf pour certaines plateformes éducatives. Les établissements scolaires devront inclure des programmes de sensibilisation sur les dangers des écrans et des réseaux sociaux dans leur projet éducatif. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2026, avec un délai de quatre mois pour les comptes créés avant cette date.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques. »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, utilise régulièrement un réseau social pour communiquer avec ses amis. Avec l'adoption de ce texte, il ne pourra plus accéder à ce réseau social à partir du 1er septembre 2026. Ses parents devront s'assurer qu'il utilise des plateformes éducatives ou des services conformes à la nouvelle loi. Avant, il pouvait se connecter librement, mais après, il devra se limiter à des contenus approuvés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53187.