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Environnement
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 31 mars 2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

FamilleEnvironnementNumérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à protéger les mineurs des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Elle intervient dans un contexte où l'usage des plateformes en ligne par les jeunes est en forte croissance, soulevant des préoccupations quant à leur bien-être physique, mental et moral. Le texte modifie la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique pour introduire des restrictions d'accès aux services en ligne pour les mineurs de moins de quinze ans. Il s'inscrit dans une démarche plus large de régulation du numérique, en lien avec le règlement européen sur les services numériques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte interdit aux mineurs de moins de quinze ans d'accéder à certains services de réseaux sociaux en ligne susceptibles de nuire à leur épanouissement. Une liste de ces services sera établie par le ministre chargé du numérique. Les mineurs peuvent accéder à d'autres services avec l'accord exprès de leurs parents, qui peut être révoqué à tout moment. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillera au respect de ces règles. Le texte modifie également le code de l'éducation pour inclure un volet sur l'utilisation des technologies numériques dans les projets d'établissement scolaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« que s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les mineurs de moins de quinze ans ne pourront plus accéder à certains réseaux sociaux jugés nuisibles, sauf avec l'accord de leurs parents. Les établissements scolaires devront inclure dans leur projet un volet sur l'utilisation des technologies numériques, sensibilisant aux effets des écrans et des réseaux sociaux. Ces mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2026, avec une période de transition de quatre mois pour les comptes existants. Les plateformes devront se conformer à ces nouvelles règles sous la supervision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« que s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet portant sur l’utilisation des technologies numériques »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, utilise un réseau social populaire. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus y accéder sans l'accord de ses parents. Ceux-ci devront préciser les conditions d'utilisation, comme la durée quotidienne. Avant, Lucas pouvait utiliser le réseau sans restriction. Après, il devra respecter les limites fixées par ses parents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« que s’il peut justifier de l’accord préalable exprès d’au moins l’un de ses administrateurs légaux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53187.