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Environnement
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 18 janvier 2026· Dernière action : 30 mars 2026

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

EnvironnementÉnergieDémocratieOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à habiliter l'assemblée de Martinique à établir ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui permet aux collectivités d'outre-mer d'adapter certaines lois nationales à leurs spécificités locales. La Martinique a exprimé le besoin de gérer de manière autonome ces secteurs pour mieux répondre à ses particularités géographiques et climatiques. Le texte s'appuie sur des délibérations antérieures de l'assemblée de Martinique, qui ont demandé cette habilitation législative pour renforcer la gestion locale de ces ressources essentielles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« l’assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 73 de la Constitution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« demande d’habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« demande d’habilitation législative relative à la création d’une autorité unique en matière d’eau potable et d’assainissement »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à adopter des règles spécifiques en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'article 1 permet à l'assemblée de Martinique de légiférer sur des sujets tels que la maîtrise de la demande en énergie, la réglementation thermique des bâtiments, et le développement des énergies renouvelables, à l'exception des dispositions impactant les charges de service public de l'énergie. L'article 2 autorise la création d'une autorité unique pour gérer l'eau et l'assainissement, centralisant ainsi les compétences en ces matières. Ces habilitations sont valables jusqu'au prochain renouvellement général de l'assemblée et peuvent être prorogées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« à l’exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La présente habilitation peut être prorogée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'assemblée de Martinique pourra établir des règles locales pour l'énergie, l'eau et l'assainissement, adaptées aux besoins spécifiques de l'île. Cela inclut la possibilité de développer des politiques énergétiques locales, comme la promotion des énergies renouvelables, et de créer une autorité unique pour gérer l'eau et l'assainissement. Ces mesures visent à améliorer l'efficacité et l'adéquation des services publics aux réalités locales. Les habilitations sont temporaires, jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée, mais peuvent être prolongées selon les dispositions légales en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« La présente habilitation peut être prorogée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« La présente habilitation peut être prorogée »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en Martinique, souhaite installer des panneaux solaires pour réduire sa facture énergétique. Avant, il devait se conformer aux normes nationales. Avec la nouvelle loi, l'assemblée de Martinique peut établir des règles locales facilitant l'installation de ces équipements, adaptées aux conditions climatiques de l'île.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d’énergie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« développement des énergies renouvelables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53600.