Démocratie

Commission mixte·Projet de loi ordinaire·Déposé le 24 mars 2026· Dernière action : 13 août 2026

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à répondre à des préoccupations croissantes concernant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Il arrive dans un contexte où des incidents liés à l'usage de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et d'autres comportements perturbateurs ont été signalés. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code de la santé publique, pour introduire des mesures de prévention et de sanction.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : »
[2] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Il permet au représentant de l'État de fermer des établissements commercialisant des produits explosifs en cas de non-respect des réglementations. Il prévoit également des mesures de dessaisissement de ces produits en cas de menace pour l'ordre public. Des sanctions pénales sont ajoutées pour le non-respect des obligations liées à ces produits. En matière de rassemblements, des peines sont prévues pour ceux qui organisent ou participent à des événements sans déclaration préalable. Le texte modifie également des dispositions relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de caméras par les agents de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement »
[2] Article 3 · alinéa 13« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les préfets pourront fermer des établissements vendant des produits explosifs pour une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation. Les personnes détenant ces produits devront s'en dessaisir sous peine de sanctions pénales. Les organisateurs de rassemblements devront déclarer leurs événements, sous peine de sanctions. Les agents de sécurité pourront utiliser des caméras pour enregistrer leurs interventions, avec des règles strictes sur la conservation des images. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique et à prévenir les troubles.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant »

ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un magasin de feux d'artifice, reçoit une mise en demeure pour non-respect des règles de stockage. Avec le nouveau texte, s'il ne se conforme pas dans les 48 heures, le préfet peut ordonner la fermeture de son magasin pour six mois. De plus, s'il ne se dessaisit pas de ses produits, il risque jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Avant le texte, il n'y avait pas de telles sanctions immédiates.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure »

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