Ce projet de loi vise à répondre à des préoccupations croissantes concernant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Il arrive dans un contexte où des incidents liés à l'usage de produits explosifs, d'articles pyrotechniques et d'autres comportements perturbateurs ont été signalés. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code de la santé publique, pour introduire des mesures de prévention et de sanction.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Loi n° 2026-798 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Il permet au représentant de l'État de fermer des établissements commercialisant des produits explosifs en cas de non-respect des réglementations. Il prévoit également des mesures de dessaisissement de ces produits en cas de menace pour l'ordre public. Des sanctions pénales sont ajoutées pour le non-respect des obligations liées à ces produits. En matière de rassemblements, des peines sont prévues pour ceux qui organisent ou participent à des événements sans déclaration préalable. Le texte modifie également des dispositions relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de caméras par les agents de sécurité.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement »
- [2] Article 2 · alinéa 13« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 »
Si le texte est adopté, les préfets pourront fermer des établissements vendant des produits explosifs pour une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation. Les personnes détenant ces produits devront s'en dessaisir sous peine de sanctions pénales. Les organisateurs de rassemblements devront déclarer leurs événements, sous peine de sanctions. Les agents de sécurité pourront utiliser des caméras pour enregistrer leurs interventions, avec des règles strictes sur la conservation des images. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique et à prévenir les troubles.
Julien, propriétaire d'un magasin de feux d'artifice, reçoit une mise en demeure pour non-respect des règles de stockage. Avec le nouveau texte, s'il ne se conforme pas dans les 48 heures, le préfet peut ordonner la fermeture de son magasin pour six mois. De plus, s'il ne se dessaisit pas de ses produits, il risque jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Avant le texte, il n'y avait pas de telles sanctions immédiates.
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33 pour · 0 contre · 0 abst.
33 pour · 0 contre · 0 abst.
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17 pour · 0 contre · 0 abst.
0 pour · 15 contre · 0 abst.
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Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 275 (session 2025-2026) : 243 pour, 33 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale1re lecture
Adopté avec modifications
Scrutin public n° 8279 : 366 pour, 182 contre. Le vote de chaque député
SénatTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 338 (session 2025-2026) : 235 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 8433 : 351 pour, 179 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Accord sur un texte commun
Promulgation ·
Loi n° 2026-798
Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 338 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- n° 275 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (75 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 333 ‑ 3 . – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente.
Alinéa 5« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »
Article 2
Alinéa 1I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Alinéa 13« Art. L. 211 ‑ 15 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53980.