Sécurité

Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 10 août 2026· Dernière action : 6 sept. 2026

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à adapter le système judiciaire français à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Il est motivé par une constatation d'insuffisance dans la prise en compte de la spécificité de ces violences, notamment en raison de l'absence de juges spécialisés et de formation obligatoire pour les magistrats. La proposition de loi organique s'inscrit dans un cadre plus large, en complément d'une autre loi qui prévoit la création de juridictions spécialisées pour traiter ces affaires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles et intrafamiliales. L'article 1 impose une formation spécifique tous les trois ans pour les juges et procureurs concernés. L'article 2 modifie l'ordonnance de 1958 pour reconnaître le juge des violences sexuelles et intrafamiliales comme un juge spécialisé. L'article 3 prévoit que le coût de ces mesures sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales... suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique. »
[2] Article 2 · alinéa 1« L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270... est ainsi modifié. »
[3] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales devront suivre une formation spécifique tous les trois ans, ce qui pourrait améliorer leur compétence dans le traitement de ces affaires. La reconnaissance du juge des violences sexuelles et intrafamiliales comme un juge spécialisé pourrait également renforcer la prise en charge de ces cas au sein du système judiciaire. Le financement de ces mesures sera assuré par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique. »
[2] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »

ExempleCas concret avant/après

Marie, juge dans un tribunal de grande instance, traite actuellement des affaires de violences intrafamiliales sans formation spécifique. Avec l'adoption de ce texte, elle devra suivre une formation tous les trois ans, ce qui pourrait l'aider à mieux comprendre les enjeux de ces affaires. Avant, elle n'avait pas de statut spécialisé, mais après, elle sera reconnue comme juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ce qui pourrait influencer la manière dont elle aborde ces cas.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« suivent, préalablement à l’exercice de leurs fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54777.