Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er A (nouveau)

   Alinéa 1La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

   Alinéa 21° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

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   La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ».

2. Article 1 er B (nouveau)

   Alinéa 2« Le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »

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   L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat du parquet exerçant la fonction de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales près le tribunal judiciaire est placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République près ce même tribunal. »

3. Article 1 er

   Alinéa 1L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

   Alinéa 4« Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »

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   L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « ou de violences sexuelles et sexistes » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout magistrat nommé pour exercer les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales ou de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions puis tous les trois ans, une formation spécifique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »

4. Article 2

   Alinéa 1L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

   Lire Article 2 en entier

   L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « , de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; 2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».

5. Article 2 bis (nouveau)

   Alinéa 1La présente loi organique entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard un an après sa promulgation.

   Alinéa 2Les magistrats soumis à l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2029.

6. Article 3

   Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.