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U.S. Army Reserve photo by Spc. Kayleigh Casto · Public domain · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur la réserve communale de sécurité civile, composée de bénévoles qui peuvent être mobilisés par les communes en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe. Il part du constat que cette réserve repose sur l'engagement de citoyens dont la disponibilité dépend de leur employeur et de leur situation professionnelle. Il vise à donner un cadre plus précis à cet engagement, à le rendre compatible avec l'activité des agents publics et des salariés, et à reconnaître publiquement ces bénévoles. Le texte modifie le code de la sécurité intérieure, le code général de la fonction publique et le code de l'éducation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« I. – L’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« II (nouveau) . – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 »
  3. [3] Article 1 er A · alinéa 1« des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er A complète l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure pour inclure des actions de prévention et de surveillance des risques parmi les missions confiées aux réserves. L'article 1er modifie l'article L. 724-4 du même code : le contrat d'engagement peut être conclu avec une association de sécurité civile agréée, et il peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. Lorsque le réserviste est mineur, le consentement écrit de son représentant légal est requis. Il crée aussi un article L. 644-3-1 du code général de la fonction publique, qui ouvre à un fonctionnaire en activité un congé non rémunéré, sous réserve de l'accord de son administration, pour accomplir une activité dans la réserve. L'article 1er ter prévoit l'attribution d'un label « Employeur partenaire de la sécurité civile ». L'article 2 bis A étend au code général de la fonction publique la mention des réservistes communaux. L'article 2 bis ajoute un article L. 724-19 A relatif à la reconnaissance de l'engagement par des récompenses et distinctions. Les articles 3 bis, 4 et 4 ter modifient le code de l'éducation pour prendre en compte les engagements dans les réserves et associations agréées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. »
  3. [3] Article 1 er ter (nouveau) · alinéa 2« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label »
  4. [4] Article 2 bis · alinéa 4« se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les communes et les réservistes sont concernés en premier lieu. Le contrat d'engagement peut désormais être conclu avec une association agréée de sécurité civile, et il peut fixer la durée annuelle des activités. Pour un mineur, le consentement écrit d'un représentant légal devient obligatoire. Un agent public en activité peut demander un congé non rémunéré pour servir dans la réserve, sous réserve de l'accord de son administration, pour la durée excédant celle prévue au 2° de l'article L. 644-1. Les employeurs qui concluent une convention avec une réserve peuvent recevoir le label « Employeur partenaire de la sécurité civile », selon des conditions fixées par décret. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité »
  3. [3] Article 1 er ter (nouveau) · alinéa 2« dans des conditions définies par décret. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, agent administratif d'une commune de 5 000 habitants, est réserviste communal. Avant le texte, son contrat ne fixait pas de durée annuelle d'activités et il ne pouvait pas obtenir de congé spécifique pour intervenir. Avec le texte, son contrat peut prévoir la durée annuelle de ses activités, et il peut demander à son administration un congé non rémunéré pour servir dans la réserve, sous réserve de son accord.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 1234

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 1234 : 168 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er A

    Alinéa 1À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « à », sont insérés les mots : « des actions de prévention et de surveillance des risques ainsi qu’à ».
  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ;
    Alinéa 52° La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. » ;
    Alinéa 7« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
    Alinéa 8II (nouveau) . – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 9« Art. L. 644 ‑ 3 ‑ 1 . – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l’autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725‑1 pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; b) (Supprimé) 2° La dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. » ; 3° (nouveau) Après ledit premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. » II (nouveau) . – Après l’article L. 644‑3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 644‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644 ‑ 3 ‑ 1 . – Sous réserve de l’accord de son administration, le fonctionnaire en activité a droit, pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile, à un congé non rémunéré pour la durée qui excède celle mentionnée au 2° de l’article L. 644‑1. »
  3. Article 1 er ter (nouveau)

    Alinéa 2« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions définies par décret. »
    Lire Article 1 er ter (nouveau) en entier
    L’article L. 724‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions définies par décret. »
  4. Article 2 bis

    Alinéa 4« Art. L. 724 ‑ 19 A . – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »
    Lire Article 2 bis en entier
    Le chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 724‑19 A ainsi rédigé : « Art. L. 724 ‑ 19 A . – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste au sein des réserves communales de sécurité civile ou des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours se traduit, notamment, sous forme de récompenses et de distinctions. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51518.