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Assemblée nationaleAdoptéProposition de loiVote n° 8706scrutin public solennel

La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 8706 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

570votants

Pour
503
Contre
0
Abstentions
67
Suffrages exprimés
503
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
503 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Conférence des Présidents
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La loi concernée

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Examen AssembléeProjet ou proposition de loi organique

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à adapter le système judiciaire français à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Il est motivé par une constatation d'insuffisance dans la prise en compte de la spécificité de ces violences par le système judiciaire, notamment en raison de l'absence de juges spécialisés et de formation obligatoire pour les magistrats. La proposition de loi organique s'inscrit en complément d'une autre loi qui prévoit la création de juridictions spécialisées pour traiter ces cas.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

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  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

570 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (503)

Afficher les 479 autres

Abstention (67)

Afficher les 43 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.