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Scrutin nº 8672· scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté

Source officielle : analyse du scrutin n° 8672 sur assemblee-nationale.fr

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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen AssembléeProjet ou proposition de loi organique

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

En clair (extrait)

Ce texte vise à adapter le système judiciaire français à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Il est motivé par une constatation d'insuffisance dans la prise en compte de la spécificité de ces violences, notamment en raison de l'absence de juges spécialisés et de formation obligatoire pour les magistrats. La proposition de loi organique s'inscrit en complément d'une autre loi qui prévoit la création de juridictions spécialisées pour traiter ces cas. Elle cherche à renforcer le traitement judiciaire de ces violences.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi. Qui a voté quoi sur le scrutin de référence de cette loi

Résultat global

Pour
47
Contre
0
Abstention
22
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Vote par groupe parlementaire

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

69 votes nominatifs de député·e·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés nominativement. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (47)
Abstention (22)
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