En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
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170 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairPour une personne majeure condamnée pour un crime de violences volontaire, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à un seuil fixé selon la peine encourue : cinq, sept ou dix ans.
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Sécurité · Budget de la Sécurité sociale
En clairSi le texte est adopté, les prévisions de dépenses et de recettes des régimes de sécurité sociale seront ajustées, avec un objectif de dépenses de 696,4 milliards d'euros pour 2027.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 201 pour, 124 contre
En clairSi le texte est adopté, les opérateurs d'importance vitale devront mettre en œuvre des mesures de résilience pour garantir la continuité de leurs activités.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 464 pour, 64 contre
En clairLe texte n’emporte pas de changement de règle applicable aux particuliers ou aux entreprises.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairLes communes et les réservistes sont concernés en premier lieu.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 168 pour, 0 contre
Sécurité · Mission d'information
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Publié
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En clairPour les victimes de violences sexuelles et sexistes, la participation de l'assuré et la franchise ne seraient plus exigées pour les actes médicaux et soins consécutifs à ces violences.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 152 pour, 5 contre
En clairLes personnes ayant participé sciemment à un groupement dans les temps et lieux où des violences, vols ou dégradations ont été commis deviennent solidairement tenues de réparer ces dommages, dans la limite de 10 000 euros.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 229 pour, 105 contre
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Déposé·
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En clairLes victimes ou parties civiles d'infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ou relevant de l'article 132-80 du code pénal doivent être informées au plus tard un mois avant toute libération ou cessation de la détention de l'auteur.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 342 pour, 0 contre
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Sécurité · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale habilités pourront porter leur arme de poing en dehors de leur service, sous certaines conditions.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, il établit une position claire de l’Assemblée nationale contre la violence et l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes.
Examen au Sénat·
230 votes à consulter
Sécurité · Loi organique
En clairPour les juridictions, le texte crée de nouvelles fonctions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, dont la désignation des magistrats relève des règles statutaires modifiées.
Examen au Sénat·
5 votes à consulter
Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les entreprises pharmaceutiques pourront constituer des stocks de sécurité d'un niveau inférieur, ce qui pourrait faciliter l'approvisionnement en médicaments.
Examen à l'Assemblée·
1 vote à consulter
Sécurité · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairLe texte n'a pas d'effet direct sur les particuliers ou les entreprises pris isolément.
Examen au Sénat·
Adopté à main levée
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Sécurité · Mission d'information
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Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur le contrôle exercé sur les forces de l'ordre.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les maires auront la capacité de prescrire des travaux de sécurité sur des propriétés exposées au risque d'incendie, avec un délai de mise en demeure.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un suivi systématique des compétences en natation sera mis en place pour les élèves.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, le cadre juridique européen pourrait évoluer pour permettre des procédures d'achat plus rapides pour les équipements de sécurité civile.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, il pourrait permettre une acquisition plus rapide et efficace d'équipements de sécurité civile en France.
Retiré·
Aucun vote public enregistré
En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les failles de cybersécurité au sein des administrations publiques.
Déposé·
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En clairPour les établissements vendant des pyrotechnies, une fermeture administrative pouvant atteindre six mois devient possible en cas de vente non conforme.
Promulgué·
Adopté par les députés· 351 pour, 179 contre
Comment se vote une loi en France ?