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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Actuellement, les victimes peuvent ne pas être informées de la libération de leur agresseur, ce qui peut poser des problèmes de sécurité et de préparation psychologique. Le texte s'inscrit dans un contexte où la protection des victimes est une préoccupation croissante, notamment pour les infractions graves comme les violences sexuelles. Il modifie le code de procédure pénale pour renforcer les droits des victimes à être informées et protégées lors de la libération de l'auteur de l'infraction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  4. [4] Article 2 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de procédure pénale pour garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la libération de leur agresseur. L'article 1er crée un nouvel article 10-2-1 qui oblige l'autorité judiciaire à informer la victime de ses droits et de toute libération de l'agresseur. L'article 2 introduit l'article 712-16-1-1, qui précise les modalités d'information et les interdictions pouvant être imposées à l'agresseur. L'article 3 prévoit la création d'un guichet unique de suivi des victimes dans chaque département, expérimenté dans certains départements. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’autorité judiciaire compétente informe la victime »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de violences sexuelles seront systématiquement informées de la libération de leur agresseur, même temporaire. Elles pourront également être assistées par des associations d'aide aux victimes. Des interdictions de contact et de proximité pourront être imposées à l'agresseur pour protéger la victime. Un guichet unique de suivi des victimes sera mis en place dans certains départements pour coordonner l'accompagnement des victimes. Ces mesures visent à renforcer la sécurité et le soutien des victimes lors de la libération de leur agresseur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
  4. [4] Article 2 · alinéa 11« D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences sexuelles, apprend que son agresseur va être libéré. Avant ce texte, elle n'aurait pas été informée de cette libération. Désormais, elle reçoit une notification de l'autorité judiciaire et peut être assistée par une association d'aide aux victimes. Des interdictions de contact et de proximité sont imposées à l'agresseur pour assurer sa sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Adopté

  • 146pour
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    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    31 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    23 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 16 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    9 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 6563

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6563 : 146 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 23 (session 2026-2027) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.
    Alinéa 3« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 2 ‑ 1 . – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 5« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de la personne détenue, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.
    Alinéa 6« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.
    Alinéa 9« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération :
    Alinéa 11« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après l’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 712 ‑ 16 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. « II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de la personne détenue, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes. « III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération : « 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; « 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; « 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. « V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés ; 4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement) . » I bis (nouveau) . – L’article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; 2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne condamnée. » II. – (Supprimé) Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52743.