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Sécurité
U.S. Air Force photo by Capt. Natasha Hilsgen · Public domain · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 12 mai 2026

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Actuellement, les victimes peuvent ne pas être informées de la libération de leur agresseur, ce qui peut poser des problèmes de sécurité et de préparation psychologique. Le texte s'inscrit dans un contexte où la protection des victimes est une préoccupation croissante, notamment pour les infractions graves comme les violences sexuelles. Il modifie le code de procédure pénale pour renforcer les droits des victimes à être informées et protégées lors de la libération de l'auteur de l'infraction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications au code de procédure pénale pour garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la libération de leur agresseur. L'article 1er crée un nouvel article 10-2-1 qui oblige l'autorité judiciaire à informer la victime de ses droits et de toute libération de l'agresseur. L'article 2 introduit l'article 712-16-1-1, qui précise les modalités d'information et les interdictions pouvant être imposées à l'agresseur. L'article 3 prévoit la création d'un guichet unique de suivi des victimes dans chaque département, expérimenté dans certains départements. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’autorité judiciaire compétente informe la victime »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
  4. [4] Article 3 · alinéa 11« D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes de violences sexuelles seront systématiquement informées de la libération de leur agresseur, même temporaire. Elles pourront également être assistées par des associations d'aide aux victimes. Des interdictions de contact et de proximité pourront être imposées à l'agresseur pour protéger la victime. Un guichet unique de suivi des victimes sera mis en place dans certains départements pour coordonner l'accompagnement des victimes. Ces mesures visent à renforcer la sécurité et le soutien des victimes lors de la libération de leur agresseur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
  4. [4] Article 3 · alinéa 11« D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de violences sexuelles, apprend que son agresseur va être libéré. Avant ce texte, elle n'aurait pas été informée de cette libération. Désormais, elle reçoit une notification de l'autorité judiciaire et peut être assistée par une association d'aide aux victimes. Des interdictions de contact et de proximité sont imposées à l'agresseur pour assurer sa sécurité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« l’autorité judiciaire compétente en informe la victime »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52743.