Modernisation de notre modèle de sécurité civile

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (28 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Alors que le Beauvau de la Sécurité civile lancé en janvier 2024 était censé déboucher sur une réforme de notre modèle de sécurité civile, le projet de loi qui devait tirer les conséquences des travaux menés n’a toujours pas été présenté par le Gouvernement, plus de deux ans après et alors que la France connaît une saison des feux d’une intensité sans précédent.

   Alinéa 3Pourtant, les besoins sont urgents et cette inaction plonge tous les acteurs de la sécurité dans la difficulté, et en premier lieu nos sapeurs‑pompiers, qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme. Cette inaction est également dangereuse pour la sécurité de nos concitoyens. Le risque de rupture capacitaire de notre sécurité civile face aux grands défis auxquels elle fait face - qu’il s’agisse du réchauffement climatique qui entraîne une multiplication des feux de forêts sur tout le territoire et des inondations plus fréquentes et plus violentes ou encore du vieillissement de la population - est réel faute de moyens financiers, matériels et humains suffisants.

   Alinéa 4Cette proposition de loi entend donc prendre les devants et compenser l’inaction du Gouvernement en posant les premières pierres de la modernisation de notre système de sécurité civile.

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2. Article 1 er

   Alinéa 21° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ;

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   I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, cette fraction de taux est fixée à 12,9 %. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1 er janvier de l’année précédente. » 3° Le septième alinéa est supprimé. II. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

3. Article 2

   Alinéa 2« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.

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   L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. « Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. « Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. « Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »

4. Article 5

   Alinéa 21° L’article L. 1424‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale des sapeurs‑pompiers volontaires comprend une formation à la lutte contre les feux de forêt. » ;

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   Le chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation initiale des sapeurs‑pompiers volontaires comprend une formation à la lutte contre les feux de forêt. » ; 2° Après la section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Dispositions relatives à la formation des sapeurs‑pompiers professionnels « Art. L. 1424 ‑ 39 ‑ 1 . – Tout sapeur‑pompier professionnel est formé à la lutte contre les feux de forêt. « Art. L. 1424 ‑ 39 ‑ 2 . – Tout sapeur‑pompier professionnel est formé à la détection des risques psychosociaux, à la gestion des conflits en situation opérationnelle ainsi qu’à intervenir sur des situations de violence conjugale. Un protocole national est établi. »

5. Article 13

   Alinéa 2« Art. L. 162 ‑ 59 – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font également l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :

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   La section 12 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑59 ainsi rédigé : « Art. L. 162 ‑ 59 – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font également l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant : « 1° L’assuré social bénéficiaire de la séance exerce en tant que sapeur‑pompier professionnel ou est engagé en tant que sapeur‑pompier volontaire depuis au moins un an ou, s’il a cessé son activité de sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, a exercé son activité de sapeur‑pompier il y a moins de trois ans ; « 2° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation à la suite d’une formation spécifique, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice. « Les professionnels intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins au sens de l’article L. 1110‑12 du même code. « La prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie cesse trois ans après la cessation par le sapeur‑pompier professionnel de son activité et trois ans après la cessation par le sapeur‑pompier volontaire de son engagement. « II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État : « 1° Les modalités de formation spécifique des psychologues participant au dispositif ; « 2° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances. »

6. Article 18

   Alinéa 4« Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétence dans les conditions prévues par voir réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétence ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »

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   L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sensibilisation », il est inséré le mot : « annuelle » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la dernière année de scolarité au collège et au cours de la dernière année de scolarité au lycée, tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours citoyen. Cette formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétence dans les conditions prévues par voir réglementaire et, le cas échéant, à son renouvellement. À compter du 1er janvier 2030, l’obtention du certificat de compétence ou son renouvellement dans l’année précédant le passage de l’examen est obligatoire pour obtenir le diplôme du baccalauréat. »

7. Article 25

   Alinéa 1Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2028, les communes soumises à l’obligation d’élaboration d’un plan communal de sauvegarde prévue à l’article L. 731‑1 mettent en place une réserve communale de sécurité civile. »

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   Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2028, les communes soumises à l’obligation d’élaboration d’un plan communal de sauvegarde prévue à l’article L. 731‑1 mettent en place une réserve communale de sécurité civile. » TITRE III CONSOLIDER LE RÔLE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE CHAPITRE I er Rénover le modèle de financement des associations agréées