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Sécurité
Examen Assemblée·Projet de loi ordinaire·Déposé le 10 février 2026· Dernière action : 9 avr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale intervient dans un contexte régional tendu, marqué par la guerre en Ukraine et ses répercussions sur la Moldavie. Ce pays fait face à des défis économiques et à une guerre informationnelle menée par la Russie, visant à discréditer son intégration européenne. Jusqu'à présent, aucune convention bilatérale ne régissait les relations de sécurité sociale entre les deux pays. Les négociations ont débuté en novembre 2024 à Paris et se sont conclues par la signature de l'accord en mars 2025. Cet accord vise à structurer les relations de sécurité sociale entre les deux nations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« guerre d’agression russe en Ukraine, dont les conséquences affectent directement la sécurité de la Moldavie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale ne sont jusqu’à présent régies par aucune convention bilatérale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« Les négociations relatives à conclusion de cet accord se sont déroulées en deux temps »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 2« L’accord a été signé à Paris le 10 mars 2025 »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Moldavie, signé en mars 2025. Cet accord, composé de cinq parties et trente-cinq articles, définit les termes et expressions utilisés, les législations concernées, et les personnes couvertes. Il prévoit l'égalité de traitement pour les personnes résidant sur le territoire de l'une des parties et fixe les règles d'affiliation des travailleurs. Des dispositions spécifiques s'appliquent aux travailleurs détachés, au personnel de transport international, aux équipages de navires, et aux fonctionnaires. L'accord inclut également des mesures administratives, de coopération, et des règles de protection des données.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« L’accord comprend cinq parties et trente-cinq articles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« L’article 1 er définit l'ensemble des termes et expressions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« L’article 2 relatif au champ d'application matériel énumère les différentes législations »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 3 fixe le champ d'application personnel »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 4 précise que les personnes couvertes par l’Accord bénéficient de l'égalité de traitement »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 22« Les articles 20 à 30, regroupés dans la partie IV de la convention, fixent les dispositions diverses »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte permettrait aux personnes couvertes par l'accord de bénéficier d'une égalité de traitement en matière de sécurité sociale lorsqu'elles résident sur le territoire de l'une des parties. Les travailleurs détachés pourraient rester affiliés à leur régime d'origine pour une durée limitée, et des règles spécifiques s'appliqueraient aux personnels de transport et aux fonctionnaires. L'accord faciliterait également la coopération administrative et la protection des données entre les deux pays. Il entrerait en vigueur après l'approbation par les deux gouvernements et pourrait être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 23« les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les conditions de modification et de dénonciation de l’accord »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53743.