Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 1L’accord avec la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été conclu dans un contexte politique régional particulier étant donné la guerre d’agression russe en Ukraine, dont les conséquences affectent directement la sécurité de la Moldavie et ses perspectives économiques. Le pays est par ailleurs confronté à une guerre informationnelle de haute intensité conduite par la Russie et ses relais et visant à discréditer la perspective d’intégration européenne de la Moldavie, ainsi que de semer le doute sur la réalité du soutien apporté par les partenaires de la Moldavie à cet objectif.

   Alinéa 2Les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale ne sont jusqu’à présent régies par aucune convention bilatérale. Les négociations relatives à conclusion de cet accord se sont déroulées en deux temps. Lors du premier cycle, les deux délégations se sont réunies à Paris le 12 novembre 2024. Le second cycle de négociations a eu lieu à Chisinau du 20 au 22 janvier 2025. L’accord a été signé à Paris le 10 mars 2025.

   Alinéa 3L’accord comprend cinq parties et trente-cinq articles.

   Alinéa 4L’article 1 er définit l'ensemble des termes et expressions, notamment le territoire de chacune des Parties. Les territoires visés à l’article 1 er , paragraphe 1, point 2, de l’Accord désignent le territoire métropolitain de la République française ainsi que les territoires ultramarins dans lesquels le régime général de sécurité sociale s’applique : la Guadeloupe, Saint‑Martin, Saint-Barthélemy, la Martinique, La Réunion, la Guyane.

   Alinéa 5L’article 2 relatif au champ d'application matériel énumère les différentes législations de sécurité sociale des deux Parties auxquelles les dispositions de l’Accord sont applicables ainsi que les risques de sécurité sociale concernés. Pour la France, sont concernées les pensions de vieillesse et de survivants.

   Alinéa 6L’article 3 fixe le champ d'application personnel : sont ainsi visées toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, soumises ou ayant été soumises à la législation française ou moldave, les membres de leur famille et leurs survivants.

   Alinéa 7L’article 4 précise que les personnes couvertes par l’Accord bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elles résident.

   Alinéa 22Les articles 20 à 30, regroupés dans la partie IV de la convention, fixent les dispositions diverses : les mesures administratives et de coopération, les règles d’emploi des langues officielles, les modalités de paiement des prestations, de protection de la confidentialité des données, de coopération en matière de lutte contre la fraude, d’échanges de données statistiques, d’exemption de frais, d’introduction d’une demande de prestation ou d’une contestation, de récupération des données indues. La partie IV précise également les procédures d’exécution et la possibilité de réaliser une réunion de suivi à la demande d’une Partie contractante.

   Alinéa 23Les articles 31 à 35, regroupés dans la partie V de la convention, fixent les dispositions transitoires, les règles de révision des droits des intéressés, le délai de prescription, les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les conditions de modification et de dénonciation de l’accord par les Parties contractantes.

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