Sécurité

Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 22 juin 2026

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité en réponse à des préoccupations liées à la menace terroriste. Il introduit des dispositions concernant l'injonction d'examen psychiatrique pour des individus considérés comme une menace, ainsi que des mesures de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale, pour intégrer ces nouvelles mesures.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« I. – (Supprimé) »
[2] Article 2 · alinéa 1« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : »
[3] Article 3 · alinéa 1« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles modifiant le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale. Il crée un chapitre sur l'injonction d'examen psychiatrique pour des personnes jugées menaçantes, permettant à l'État d'exiger un examen psychiatrique. Il établit également des dispositions pour la rétention de sûreté terroriste pour des individus condamnés à de longues peines et présentant un risque de récidive. Enfin, il modifie les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé »
[2] Article 3 · alinéa 6« le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les autorités pourront imposer un examen psychiatrique à des individus jugés menaçants, avec des délais précis pour la réalisation de cet examen. De plus, des personnes condamnées pour des actes de terrorisme pourront être placées en rétention de sûreté après leur peine si elles présentent un risque élevé de récidive. Les règles de rétention administrative pour les étrangers seront également durcies, permettant des prolongations de rétention dans certains cas.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande »

ExempleCas concret avant/après

Jean, condamné à quinze ans de prison pour des actes de terrorisme, a terminé sa peine. Avant ce texte, il aurait été libéré sans évaluation supplémentaire. Avec la nouvelle loi, une commission évaluera sa dangerosité et pourra recommander une rétention de sûreté si nécessaire. Cela pourrait prolonger son incarcération pour une prise en charge adaptée.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste »
[2] Article 2 · alinéa 10« la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée »
[3] Article 3 · alinéa 6« le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner »

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