la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Loi sur laquelle porte ce vote
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité en réponse à des préoccupations liées à la menace terroriste. Il introduit des dispositions concernant l'injonction d'examen psychiatrique pour des individus considérés comme une menace, ainsi que des mesures de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale, pour intégrer ces nouvelles mesures.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 89
- Contre
- 231
- Abstention
- 2
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour76 contre0 abstentions0 non-votant·e·s76 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour54 contre0 abstentions1 non-votant·e·s55 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour43 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s43 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour26 pour0 contre1 abstention0 non-votant·e·s27 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour36 contre0 abstentions0 non-votant·e·s36 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour21 contre0 abstentions0 non-votant·e·s21 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour22 contre0 abstentions0 non-votant·e·s22 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour8 contre1 abstention0 non-votant·e·s9 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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