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Assemblée nationaleRejetéMotion de rejet préalableVote n° 7402scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7402 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

322votants

Pour
89
Contre
231
Abstentions
2
Suffrages exprimés
320
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
142 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
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La loi concernée

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéProposition de loi ordinaire

Une motion de rejet préalable propose d’écarter le texte sans l’examiner : si elle est adoptée, le texte est rejeté.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité en réponse à des préoccupations liées à la menace terroriste. Il introduit des dispositions concernant l'injonction d'examen psychiatrique pour des individus considérés comme une menace, ainsi que des mesures de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale, pour intégrer ces nouvelles mesures.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

322 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (89)

Afficher les 65 autres

Contre (231)

Afficher les 207 autres

Abstention (2)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.