L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7440 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
127votants
- Pour
- 44
- Contre
- 82
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 126
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 38 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
28 pour0 contre1 abstention1 non-votant29 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour7 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 91 membres
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour26 contre0 abstention27 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
8 pour2 contre0 abstention10 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 37 membres
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
127 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (44)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Marie-Christine DallozDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Christian GirardRN
- Justine GruetDR
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
Afficher les 20 autresReplier la liste
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Maxime MicheletUDR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Angélique RancRN
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Antoine ValentinUDR
Contre (82)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Joël AviragnetSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Manuel BompardLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Stéphane DelautretteSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Alma DufourLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
Afficher les 58 autresReplier la liste
- Alix FruchonLIOT
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Perrine GouletDEM
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Bastien LachaudLFI-NFP
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Brigitte LisoEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Yannick MonnetGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Marie RécaldeSOC
- Claudia RouauxSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sandrine RunelSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Nicolas TurquoisDEM
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Paul VannierLFI-NFP
- Philippe VigierDEM
Abstention (1)
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