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Commission mixte·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 18 mai 2026

Fin de vie

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la fin de vie vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Actuellement, le code de la santé publique ne prévoit pas explicitement ce droit, bien que des débats sur l'euthanasie et le suicide assisté aient lieu depuis plusieurs années. Le texte cherche à répondre à une demande sociétale croissante pour une législation claire sur ce sujet sensible. Il s'inscrit dans un contexte où d'autres pays ont déjà légiféré sur l'aide à mourir, et où la France cherche à encadrer cette pratique pour éviter les dérives et garantir le respect des volontés des personnes en fin de vie.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». »
[2] Article 2 · alinéa 6« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale »
[3] Article 4 · alinéa 7« Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital »
[4] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit le droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une maladie grave et incurable. Elle définit les conditions d'accès, notamment la nécessité d'une demande écrite et la vérification par un médecin. Le texte prévoit une procédure collégiale pour évaluer la demande et assure que les professionnels de santé ne sont pas pénalement responsables. Il inclut également des dispositions sur la traçabilité des actes et la possibilité pour les professionnels de santé de refuser de participer à la procédure. Enfin, une commission de contrôle est créée pour évaluer l'application de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 6« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale »
[2] Article 4 · alinéa 4« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes »
[3] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »
[4] Article 14 · alinéa 4« Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
[5] Article 15 · alinéa 4« Une commission de contrôle et d’évaluation , placée auprès du ministre chargé de la santé, assure »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables de demander une aide à mourir. La demande doit être faite par écrit et confirmée après un délai de réflexion. Un médecin vérifie les conditions d'éligibilité et une procédure collégiale est mise en place pour évaluer la demande. Les professionnels de santé peuvent refuser de participer à la procédure, mais doivent orienter vers d'autres professionnels. Une commission de contrôle surveillera l'application de la loi et les actes seront enregistrés pour garantir la traçabilité. Les frais liés à la procédure seront couverts par la sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 4« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes »
[2] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »
[3] Article 14 · alinéa 4« Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »
[4] Article 15 · alinéa 4« Une commission de contrôle et d’évaluation , placée auprès du ministre chargé de la santé, assure »
[5] Article 18 · alinéa 3« La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique »

ExempleCas concret avant/après

Jean, 65 ans, souffre d'une maladie incurable. Avant la loi, il n'avait pas d'option légale pour demander une aide à mourir. Avec la loi, il peut faire une demande écrite à un médecin. Après vérification des conditions et une procédure collégiale, il peut recevoir l'aide à mourir. Les frais de la procédure sont couverts par la sécurité sociale, et Jean peut choisir d'être entouré de ses proches lors de l'administration de la substance létale.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 4 · alinéa 4« Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes »
[2] Article 5 · alinéa 4« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités »
[3] Article 18 · alinéa 3« La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique »

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