Aller au contenu principal
← Tous les scrutins
Scrutin nº 7894· scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Fin de vie

En clair (extrait)

Ce texte de loi vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Il répond à des demandes sociétales croissantes concernant le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mode de décès. Actuellement, le code de la santé publique ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur ce sujet, ce qui laisse place à des interprétations variées et à des situations non encadrées. La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour établir des conditions et des procédures précises concernant l'aide à mourir.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
295
Contre
232
Abstention
35
Non-votant·e·s
0

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Conférence des Présidents

Vote par groupe parlementaire

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Comment ont voté vos député·e·s ?

Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour).