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Assemblée nationaleRejetéMotion de rejet préalableVote n° 7895scrutin public ordinaire

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7895 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

246votants

Pour
59
Contre
176
Abstentions
11
Suffrages exprimés
235
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
117 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
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La loi concernée

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PromulguéProjet ou proposition de loi organique

Une motion de rejet préalable propose d’écarter le texte sans l’examiner : si elle est adoptée, le texte est rejeté.

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

246 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (59)

Afficher les 35 autres

Contre (176)

Afficher les 152 autres

Abstention (11)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.