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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 7981scrutin public solennel

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7981 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

542votants

Pour
363
Contre
177
Abstentions
2
Suffrages exprimés
540
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
186 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Conférence des Présidents
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La loi concernée

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

PromulguéProjet ou proposition de loi organique

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.

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L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

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  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

542 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (363)

Afficher les 339 autres

Contre (177)

Afficher les 153 autres

Abstention (2)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.