Qui a voté quoi sur Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Scrutin de référence
Scrutin n° 8041 du 8 juillet 2026
Rejeté70
Pour
133
Contre
1
Abstention
Pour (0)
Aucun député dans cette catégorie.
Contre (0)
Aucun député dans cette catégorie.
Abstention (0)
Aucun député dans cette catégorie.
Absents / non votants (0)
Aucun député dans cette catégorie.