Shafiur Rahman · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia

Promulgué·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 17 mars 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1270 pour permettre aux avocats honoraires d'exercer des fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions. Il impose également aux magistrats et aux assesseurs de suivre des formations spécifiques sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Les avocats honoraires doivent prêter serment et suivre une formation préalable à leur prise de fonctions. Des dispositions sont également prises concernant leur statut, leur indemnisation et les conditions de cessation de leurs fonctions.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. »
[2] Article 1 · alinéa 3« Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées : »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les avocats honoraires pourront exercer en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales, ce qui élargit le cadre de participation à ces juridictions. Ils devront respecter des conditions spécifiques, comme ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis trois ans et suivre une formation. Les magistrats devront également suivre des formations spécifiques dans un délai d'un an après leur prise de fonctions. Les nouvelles règles entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans. »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53942.