Ce projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le texte arrive dans un contexte où la justice fait face à des défis en matière de traitement des affaires criminelles, notamment celles liées aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Loi n° 2026-650 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1270 pour permettre aux avocats honoraires d'exercer des fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, sous certaines conditions. Il impose également aux magistrats et aux assesseurs de suivre des formations spécifiques sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Les avocats honoraires doivent prêter serment et suivre une formation préalable à leur prise de fonctions. Des dispositions sont également prises concernant leur statut, leur indemnisation et les conditions de cessation de leurs fonctions.
Si le texte est adopté, les avocats honoraires pourront exercer en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales, ce qui élargit le cadre de participation à ces juridictions. Ils devront respecter des conditions spécifiques, comme ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis trois ans et suivre une formation. Les magistrats devront également suivre des formations spécifiques dans un délai d'un an après leur prise de fonctions. Les nouvelles règles entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
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Assemblée nationale et Sénat
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Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 231 (session 2025-2026) : 231 pour, 101 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale1re lecture
Adopté avec modifications
Scrutin public n° 7981 : 363 pour, 177 contre. Le vote de chaque député
Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 8043 : 283 pour, 156 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Accord sur un texte commun
SénatTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 335 (session 2025-2026) : 231 pour, 100 contre. Le vote de chaque sénateur
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Promulgation ·
Loi n° 2026-650
Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 335 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- n° 231 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
Alinéa 32° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
Alinéa 6« Art. 41 ‑ 33 . – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales.
Alinéa 7« Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53942.