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Scrutin nº 7976· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridctions criminelles (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen SénatProjet ou proposition de loi organique

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

En clair (extrait)

Le projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant le statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration de nouveaux acteurs, tels que les avocats honoraires et les citoyens assesseurs, dans les cours criminelles départementales. Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui régit le statut de la magistrature.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
59
Contre
1
Abstention
21
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Vote par groupe parlementaire

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