la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Le projet de loi organique vise à renforcer les juridictions criminelles en modifiant le statut de la magistrature. Il répond à des enjeux liés à la formation des magistrats et à l'intégration de nouveaux acteurs, tels que les avocats honoraires et les citoyens assesseurs, dans les cours criminelles départementales. Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, qui régit le statut de la magistrature.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 59
- Contre
- 176
- Abstention
- 11
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour54 contre0 abstentions0 non-votant·e·s54 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour50 contre0 abstentions1 non-votant·e·s51 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour41 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s41 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour4 pour0 contre11 abstentions0 non-votant·e·s15 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour12 contre0 abstentions0 non-votant·e·s12 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour11 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour27 contre0 abstentions0 non-votant·e·s27 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre0 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 10 membres
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