sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Résultat global

Pour

231

Contre

100

Abstention

11

Non-votant·e·s

6

Vote par groupe parlementaire

• Groupe Les Républicains(Les Républicains)Majorité : Pour
  130 pour0 contre0 abst.1 non-vot.sur 131 membres
• Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain(SER)Majorité : Contre
  0 pour65 contre0 abst.0 non-vot.sur 65 membres
• Groupe Union Centriste et Indépendants(UCI)Majorité : Pour
  58 pour0 contre1 abst.0 non-vot.sur 59 membres
• Groupe Les Indépendants - République et Territoires(Les Indépendants)Majorité : Pour
  20 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 20 membres
• Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants(RDPI)Majorité : Pour
  19 pour0 contre0 abst.0 non-vot.sur 19 membres
• Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky(CRCE-K)Majorité : Contre
  0 pour17 contre0 abst.1 non-vot.sur 18 membres
• Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen(RDSE)Majorité : Abstention
  4 pour2 contre10 abst.0 non-vot.sur 16 membres
• Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires(GEST)Majorité : Contre
  0 pour16 contre0 abst.0 non-vot.sur 16 membres
• Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe(NI)Aucun votant
  0 pour0 contre0 abst.4 non-vot.sur 4 membres

Vote nominatif : la position de chaque élu·e

348 votes nominatifs de sénateur·rice·s, classés par position puis par nom. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Liste officielle sur senat.fr