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Assemblée nationaleAdoptéVote n° 7982scrutin public ordinaire

La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7982 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

356votants

Pour
225
Contre
129
Abstentions
2
Suffrages exprimés
354
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
96 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente de séance
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La loi concernée

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur les conditions dans lesquelles les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme. Le code de la sécurité intérieure encadre déjà ces situations à travers l'article L. 435-1. La proposition de loi complète cet article en précisant un cas spécifique : empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d'être commis. Elle introduit également une présomption selon laquelle les agents sont considérés comme ayant agi dans les conditions légales, présomption pouvant être renversée par la preuve contraire. Le texte procède par modifications de plusieurs renvois et références dans le code de la sécurité intérieure et dans le code pénitentiaire.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

356 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (225)

Afficher les 201 autres

Contre (129)

Afficher les 105 autres

Abstention (2)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.