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Défense
NATO Training Mission-Afghanistan TSgt Renee Crisostomo/18th Wing Public Affairs, Kadena Air Base, Okinawa, Japan/Region · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 21 janv. 2026

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Défense
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, qui font face à des agressions de plus en plus graves. Les agents sont souvent confrontés à des situations où l'usage de la force est nécessaire, mais ils craignent la judiciarisation de leurs actions. Cette situation peut limiter leur capacité à agir efficacement. Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, afin de leur offrir une protection juridique accrue lorsqu'elles répondent à des menaces graves et immédiates. Cette mesure s'inspire de dispositifs similaires en vigueur dans d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme l’Italie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. Cette présomption s'applique lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Toutefois, cette présomption peut être renversée si une enquête judiciaire démontre que l'utilisation des armes était manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue. L'objectif est de renforcer la protection juridique des forces de l'ordre tout en maintenant un contrôle judiciaire sur leurs actions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les forces de l'ordre bénéficieront d'une présomption de légitime défense lorsqu'elles utilisent leur arme dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie qu'elles seront initialement considérées comme ayant agi de manière légitime, sauf si une enquête prouve le contraire. Cette mesure vise à réduire l'insécurité juridique pour les agents, leur permettant d'agir plus sereinement face aux menaces. Cependant, le contrôle judiciaire reste en place pour vérifier la proportionnalité et la nécessité de l'usage de la force.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, intervient lors d'une attaque armée. Avant la loi, il risquait une enquête approfondie pour légitime défense. Avec la nouvelle présomption, il est initialement présumé avoir agi légitimement, sauf si une enquête prouve une disproportion manifeste dans l'usage de son arme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est présumé avoir agi en état de légitime défense »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51037.