Aller au contenu principal
Toutes les lois
Défense
NATO Training Mission-Afghanistan TSgt Renee Crisostomo/18th Wing Public Affairs, Kadena Air Base, Okinawa, Japan/Region · Public domain · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences contre les forces de l'ordre, qui font face à des agressions de plus en plus graves. Les agents sont souvent confrontés à des situations où l'usage de la force est nécessaire, mais ils craignent la judiciarisation de leurs actions. Cette situation peut limiter leur capacité à agir efficacement. Le texte propose d'instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, afin de leur offrir une protection juridique accrue lorsqu'elles répondent à des menaces graves et immédiates. Cette mesure s'inspire de dispositifs similaires en vigueur dans d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme l’Italie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une présomption de légitime défense pour les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. Cette présomption s'applique lorsqu'ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Toutefois, cette présomption peut être renversée si une enquête judiciaire démontre que l'utilisation des armes était manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue. L'objectif est de renforcer la protection juridique des forces de l'ordre tout en maintenant un contrôle judiciaire sur leurs actions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les forces de l'ordre bénéficieront d'une présomption de légitime défense lorsqu'elles utilisent leur arme dans l'exercice de leurs fonctions. Cela signifie qu'elles seront initialement considérées comme ayant agi de manière légitime, sauf si une enquête prouve le contraire. Cette mesure vise à réduire l'insécurité juridique pour les agents, leur permettant d'agir plus sereinement face aux menaces. Cependant, le contrôle judiciaire reste en place pour vérifier la proportionnalité et la nécessité de l'usage de la force.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, intervient lors d'une attaque armée. Avant la loi, il risquait une enquête approfondie pour légitime défense. Avec la nouvelle présomption, il est initialement présumé avoir agi légitimement, sauf si une enquête prouve une disproportion manifeste dans l'usage de son arme.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Est présumé avoir agi en état de légitime défense »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pense le 1 citoyen qui a déjà voté

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 313pour
  • 199contre
  • 5abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    122 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 69 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    54 pour · 12 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 60 contre · 0 abst.

  • DRPour

    47 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    28 pour · 1 contre · 5 abst.

  • HORPour

    32 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 30 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    10 pour · 8 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 17 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    14 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    6 pour · 2 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7987

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7987 : 313 pour, 199 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.
    Alinéa 4Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers.
    Alinéa 5C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui. Ce dispositif, basé sur l’article 222‑6 du code pénal, renforcerait la protection juridique des agents dans l’exercice de leurs fonctions, contribuerait à garantir un cadre d’intervention juste, proportionné et protecteur pour les forces de l’ordre tout en respectant les exigences fondamentales liées à l’État de droit.
    Alinéa 6Cette présomption ne vise pas à soustraire les forces de l’ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable, mais à leur garantir une protection adéquate dans l’exercice de leurs missions, souvent périlleuses. La présomption peut être renversée si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force.
    Alinéa 7Ce dispositif, déjà expérimenté dans d’autres pays européens comme l’Italie, s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage nécessaire entre la protection des forces de l’ordre et le respect de l’État de droit. Il répond également à une attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes, qui dénoncent depuis plusieurs années une judiciarisation croissante de leurs interventions, perçue comme un frein à leur action.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 122 ‑ 6 ‑ 1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.
    Alinéa 3« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122 ‑ 6 ‑ 1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure. « La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51037.