En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger la création audiovisuelle européenne.
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60 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger la création audiovisuelle européenne.
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Défense · Proposition de loi
En clairPour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, le texte précise le cadre d'usage des armes dans une situation de réitération imminente de meurtres.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 313 pour, 199 contre
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Déposé·
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Défense · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités responsables des zones de défense hautement sensibles pourront mettre en œuvre des mesures spécifiques pour protéger ces zones.
Déposé·
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En clairLa loi, si elle est adoptée, permet au Président de la République de ratifier l'accord de coopération en matière de défense avec la Moldova.
Examen au Sénat·
Adopté à main levée
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Défense · Mission d'information
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En clairPour les industriels de la défense, le texte institue une redevance pouvant être demandée lorsqu'un bien issu d'un marché public de défense est cédé ou loué à un client autre que l'État, dans la limite de l'investissement public, avec une amende pouvant atteindre 2 % du montant de l'acte en cas de manquement.
Promulgué·
Adopté par les députés· 375 pour, 113 contre
Logement · Rapport d'information
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Environnement · Mission d'information
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International · Rapport d'information
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En clairSi le texte est adopté, les militaires blessés au service bénéficieront d'une indemnisation équivalente à celle des fonctionnaires civils.
Déposé·
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Immigration · Rapport d'information
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Éducation · Proposition de loi
En clairLe texte ajoute à l'enseignement relatif à la défense nationale un contenu sur la formation civique et morale et sur les enjeux de défense, de sécurité et de résilience.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 39 pour, 17 contre
Défense · Rapport d'information
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En clairLe texte n'impose aucune obligation directe aux particuliers ni aux entreprises.
Promulgué·
Adopté à main levée
Défense · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi introduira un livret d'épargne dédié au financement des entreprises stratégiques, avec des avantages fiscaux similaires au livret A. Les entreprises stratégiques devront créer des conseils d'administration alternatifs pour protéger les intérêts nationaux lors d'investissements étrangers.
Déposé·
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait intensifier son soutien au Danemark et au Groenland face aux pressions américaines.
Adopté·
Adopté par les députés· 50 pour, 0 contre
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les transferts d'armes françaises à Israël.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service.
Déposé·
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Défense · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, la laïcité sera explicitement définie dans la Constitution, ce qui pourrait stabiliser son interprétation.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à une législation européenne imposant aux plateformes numériques de détecter et signaler les contenus pédopornographiques.
Adopté·
Adopté sans vote en séance
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Déposé·
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En clairL'approbation de cet accord permet à la France et à la Macédoine du Nord de formaliser et de renforcer leur coopération dans le domaine de la défense.
Promulgué·
Adopté à main levée
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire de trente membres est créée.
Déposé·
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, chaque département disposera d'un défenseur des droits du logement social, ce qui pourrait améliorer la transparence et l'équité dans l'attribution des logements sociaux.
Déposé·
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En clairSi adoptée, la résolution entraînera la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le contrôle des exportations d'armements et des coopérations militaires.
Déposé·
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Comment se vote une loi en France ?