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Défense
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 22 octobre 2025· Dernière action : 10 déc. 2025

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le principe de laïcité en France, un concept fondamental de la République, en le définissant explicitement dans la Constitution. Actuellement, la laïcité est affirmée mais non définie dans la Constitution, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à en préciser les contours par sa jurisprudence. Cette proposition intervient dans un contexte où le principe de laïcité est perçu comme moins consensuel et parfois contesté. Elle propose de créer un Défenseur de la laïcité, une autorité administrative indépendante, pour promouvoir et défendre ce principe, en s'inspirant du modèle du Défenseur des droits créé en 2008.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la Constitution proclame le caractère laïque de la République »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le principe de laïcité ne fait plus autant consensus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« création d’un Défenseur de la laïcité doit contribuer »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouveau titre XI ter dans la Constitution, créant un Défenseur de la laïcité. Ce Défenseur veillera au respect du principe de laïcité, défini comme la liberté de conscience, le respect de toutes les croyances, et la garantie du libre exercice des cultes, sans reconnaissance ni salariat des cultes par la République. Il pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par un service public concernant la laïcité. Le Défenseur sera nommé pour six ans, non renouvelable, et rendra compte de son activité au Président et au Parlement. Une loi organique précisera ses attributions.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la laïcité sera explicitement définie dans la Constitution, ce qui pourrait stabiliser son interprétation. Le Défenseur de la laïcité, nouvelle autorité indépendante, pourra être saisi par les citoyens pour des questions liées à la laïcité dans les services publics. Il aura un mandat de six ans et sera chargé de promouvoir et défendre la laïcité. Cette mesure vise à clarifier et renforcer l'application du principe de laïcité, en évitant son instrumentalisation et en garantissant l'égalité devant la loi sans distinction de religion.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« constitutionnaliser une définition claire et équilibrée de la laïcité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« contribuer à la construction d’une véritable politique publique de promotion »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« liberté de conscience et du respect de toutes les croyances »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, constate que son établissement impose des restrictions sur le port de certains symboles religieux. Avant ce texte, elle devait se référer à des interprétations jurisprudentielles. Avec le Défenseur de la laïcité, elle peut désormais saisir cette autorité pour clarifier si ces restrictions respectent le principe de laïcité tel que défini dans la Constitution.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« liberté de conscience et du respect de toutes les croyances »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53012.