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Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le principe de laïcité en France, un concept fondamental de la République, en le définissant explicitement dans la Constitution. Actuellement, la laïcité est affirmée mais non définie dans la Constitution, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à en préciser les contours par sa jurisprudence. Cette proposition intervient dans un contexte où le principe de laïcité est perçu comme moins consensuel et parfois contesté. Elle propose de créer un Défenseur de la laïcité, une autorité administrative indépendante, pour promouvoir et défendre ce principe, en s'inspirant du modèle du Défenseur des droits créé en 2008.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la Constitution proclame le caractère laïque de la République »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le principe de laïcité ne fait plus autant consensus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« création d’un Défenseur de la laïcité doit contribuer »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouveau titre XI ter dans la Constitution, créant un Défenseur de la laïcité. Ce Défenseur veillera au respect du principe de laïcité, défini comme la liberté de conscience, le respect de toutes les croyances, et la garantie du libre exercice des cultes, sans reconnaissance ni salariat des cultes par la République. Il pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par un service public concernant la laïcité. Le Défenseur sera nommé pour six ans, non renouvelable, et rendra compte de son activité au Président et au Parlement. Une loi organique précisera ses attributions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la laïcité sera explicitement définie dans la Constitution, ce qui pourrait stabiliser son interprétation. Le Défenseur de la laïcité, nouvelle autorité indépendante, pourra être saisi par les citoyens pour des questions liées à la laïcité dans les services publics. Il aura un mandat de six ans et sera chargé de promouvoir et défendre la laïcité. Cette mesure vise à clarifier et renforcer l'application du principe de laïcité, en évitant son instrumentalisation et en garantissant l'égalité devant la loi sans distinction de religion.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« constitutionnaliser une définition claire et équilibrée de la laïcité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« contribuer à la construction d’une véritable politique publique de promotion »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« liberté de conscience et du respect de toutes les croyances »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enseignante à Marseille, constate que son établissement impose des restrictions sur le port de certains symboles religieux. Avant ce texte, elle devait se référer à des interprétations jurisprudentielles. Avec le Défenseur de la laïcité, elle peut désormais saisir cette autorité pour clarifier si ces restrictions respectent le principe de laïcité tel que défini dans la Constitution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« liberté de conscience et du respect de toutes les croyances »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Constitution du 4 octobre 1958 affirme dès son article premier que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de séparation des Églises et de l’État constitue une pierre angulaire de notre régime politique et de notre État de droit.
    Alinéa 5Si la Constitution proclame le caractère laïque de la République, elle ne définit pas précisément le contenu de ce principe fondamental. Cette lacune a conduit le Conseil constitutionnel à préciser progressivement les contours de la laïcité par sa jurisprudence. La décision n° 2012‑297 QPC du 21 février 2013 relative au régime des cultes en Alsace‑Moselle est particulièrement révélatrice de cette fonction protectrice de la laïcité. Le Conseil y affirme qu’ « il résulte [de la laïcité] la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle‑ci ne salarie aucun culte ».
    Alinéa 6Cette définition jurisprudentielle, bien qu’essentielle, demeure soumise aux évolutions de l’interprétation constitutionnelle et ne bénéficie pas de la stabilité que confère l’inscription directe dans le texte constitutionnel. La présente proposition vise donc à constitutionnaliser une définition claire et équilibrée de la laïcité, en s’inspirant directement de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette constitutionnalisation permettra d’ancrer durablement dans notre norme suprême les piliers fondamentaux du principe de laïcité : la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances, la garantie du libre exercice des cultes, la non‑reconnaissance et le non‑salariat des cultes par la République, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, et la neutralité religieuse des administrations publiques et des organismes de service public.
    Alinéa 7Au moment où nous célébrons le 120 e anniversaire de la loi de 1905, force est de constater que le principe de laïcité ne fait plus autant consensus que par le passé. Comme le relève l’historien Patrick Weil, « la laïcité est perçue par trop d’élèves comme un catéchisme répétitif, vide de sens, voire comme un régime d’interdits discriminatoires ». Par ailleurs, pour assurer la liberté de conscience comme pour garantir le libre exercice des cultes, la puissance publique est de plus en plus confrontée à des difficultés d’interprétation et à des contestations du cadre laïque.
    Alinéa 8Face à ces fragilités et à ces tentatives assumées ou insidieuses de remise en cause, la création d’un Défenseur de la laïcité doit contribuer à la construction d’une véritable politique publique de promotion et de défense de la laïcité. Cette création vise à assurer la pleine effectivité de la laïcité tout en évitant son instrumentalisation et la stigmatisation de certains citoyens en raison de leurs convictions religieuses. L’inscription dans la Constitution d’une définition explicite de la laïcité, reprenant les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, offre ainsi un cadre clair et pérenne tant pour les citoyens que pour cette nouvelle autorité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. 71 ‑ 2. – Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n’en salarie aucun, de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et de la neutralité des administrations publiques et de tout organisme investi d’une mission de service public à cet égard, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
    Alinéa 5« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée au regard du respect du principe de laïcité par un service public ou un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.
    Alinéa 7« Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
    Alinéa 8« Le Défenseur de la laïcité rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
    Lire Article unique en entier
    Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « TITRE XI TER « LE DÉFENSEUR DE LA LAÏCITÉ « Art. 71 ‑ 2. – Le Défenseur de la laïcité veille au respect du principe de laïcité qui s’entend de la liberté de conscience et du respect de toutes les croyances, de la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, sans que la République n’en reconnaisse ni n’en salarie aucun, de l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et de la neutralité des administrations publiques et de tout organisme investi d’une mission de service public à cet égard, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée au regard du respect du principe de laïcité par un service public ou un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. « La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de la laïcité. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur de la laïcité est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelables après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur de la laïcité rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »
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