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Examen AssembléeRésolution

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une résolution de l'Assemblée nationale qui vise à affirmer l'importance de l'exception culturelle européenne dans le cadre de la révision de la directive « Services de médias audiovisuels ». Il répond à des préoccupations concernant la diversité culturelle et le financement de la création audiovisuelle en Europe, face à la montée des plateformes numériques globales. La directive actuelle, adoptée en 2010 et modifiée en 2018, cherche à concilier la libre circulation des services avec la protection des intérêts culturels des États membres.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« la diversité culturelle constitue un principe fondamental de l’Union européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 20« la directive 2010/13/UE repose sur une logique de coordination des législations nationales »
  3. [3] Article unique · alinéa 22« la production européenne serait susceptible d’être affectée par une concentration accrue des investissements »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à défendre l'exception culturelle européenne et à s'opposer à la transformation de la directive 2010/13/UE en règlement. Il propose d'aligner les obligations des plateformes numériques sur celles des chaînes de télévision, de pérenniser les obligations d'investissement dans les œuvres européennes, et de garantir la transparence des données d'audience. Il souligne également l'importance de la découvrabilité des œuvres européennes et de la diffusion d'événements d'importance majeure par des services accessibles au public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 40« Demander d’aligner l’ensemble des obligations des plateformes numériques »
  2. [2] Article unique · alinéa 41« Pérenniser l’acquis de la révision de 2018 de la directive »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra renforcer les obligations des plateformes numériques en matière de financement et de diffusion des œuvres européennes. Les plateformes devront respecter des règles similaires à celles des chaînes de télévision, ce qui pourrait améliorer la visibilité des contenus culturels européens. De plus, les données d'audience devront être partagées avec les ayants droit, ce qui pourrait influencer la rémunération des créateurs. Les événements d'importance majeure devront être accessibles à un large public, y compris via des plateformes numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 39« S’opposer à toute transformation de la directive 2010/13/UE en règlement »
  2. [2] Article unique · alinéa 42« Clarifier le régime applicable aux plateformes de partage de vidéos »
  3. [3] Article unique · alinéa 43« Défendre que les événements d’importance majeure soient diffusés par des services de médias audiovisuels »
ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'une petite chaîne de télévision locale, peine à financer ses productions. Actuellement, il doit rivaliser avec de grandes plateformes qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Avec ce texte, il pourrait bénéficier d'un cadre plus équitable, où les plateformes numériques devront investir dans des œuvres européennes, ce qui pourrait lui permettre d'accéder à davantage de financements pour ses projets. De plus, les données d'audience qu'il recevra des plateformes l'aideront à mieux comprendre son public et à adapter ses contenus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 41« permettre à chaque État membre de créer ou renforcer les obligations »
  2. [2] Article unique · alinéa 48« obligations de transmission des données pertinentes d’audience »
  3. [3] Article unique · alinéa 43« événements d’importance majeure soient diffusés par des services de médias audiovisuels »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 17Considérant que la diversité culturelle constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré notamment par l’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui impose la prise en compte des aspects culturels dans l’ensemble des politiques de l’Union, ainsi que par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
    Alinéa 20Considérant que la directive 2010/13/UE repose sur une logique de coordination des législations nationales, permettant de concilier la libre circulation des services avec la poursuite d’objectifs d’intérêt général, notamment la promotion de la diversité culturelle,
    Alinéa 22Considérant qu’en l’absence de tels dispositifs, la production européenne serait susceptible d’être affectée par une concentration accrue des investissements au profit d’un nombre limité d’acteurs globaux essentiellement extra‑européens et que les analyses disponibles mettent déjà en évidence une concentration croissante du marché et une présence renforcée d’acteurs extra‑européens,
    Alinéa 392. S’opposer à toute transformation de la directive 2010/13/UE en règlement, une telle évolution étant susceptible de porter atteinte à la capacité d’adaptation des politiques audiovisuelles aux spécificités culturelles, économiques et linguistiques des États membres ;
    Alinéa 403. Demander d’aligner l’ensemble des obligations des plateformes numériques, notamment les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos, sur celles des chaînes linéaires afin de lutter contre les asymétries réglementaires persistantes et injustifiées entre les acteurs nationaux et les plateformes numériques essentiellement extra‑européennes, notamment en matière de communications commerciales audiovisuelles, incluant leurs règles qualitatives, de responsabilité des services et de protection de publics, notamment des mineurs ;
    Alinéa 414. Pérenniser l’acquis de la révision de 2018 de la directive « Services de médias audiovisuels » s’agissant des obligations d’investissement dans les œuvres européennes, et ainsi permettre à chaque État membre de créer ou renforcer les obligations des services de médias audiovisuels, y compris des plateformes établies dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, dans le respect des principes de proportionnalité et de non‑discrimination ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, afin de garantir une contribution effective, transparente et non contournable au financement de la création européenne et indépendante ;
    Alinéa 42Clarifier le régime applicable aux plateformes de partage de vidéos lorsque celles-ci exercent, sur tout ou partie de leurs services, une activité de sélection, de hiérarchisation ou de recommandation éditoriale de contenus, notamment à destination du jeune public ;
    Alinéa 43Défendre que les événements d’importance majeure soient diffusés par des services de médias audiovisuels assurant une couverture large du public et un accès gratuit. À cette fin, le périmètre d’application des dispositions relatives à la retransmission des événements d’importance majeure devrait intégrer les services de plateformes de partage de vidéos et les services de médias audiovisuels à la demande parmi les acteurs soumis à l’interdiction de retransmettre ces événements de manière exclusive, afin de garantir leur accès effectif au plus grand nombre et de permettre à chaque État membre d’assurer le respect de sa propre liste d’événements d’importance majeure. En outre, les services de plateformes de partage de vidéos et les services de médias audiovisuels à la demande devraient être expressément exclus du mécanisme de cession des droits de diffusion en tant que bénéficiaires, tout en demeurant soumis à ce mécanisme en tant que cédants potentiels, afin de préserver la capacité des services assurant un accès gratuit à ces événements à remplir leur mission d’intérêt général. Enfin, il conviendrait d’introduire une dérogation ciblée au principe du pays d’origine afin de garantir le respect effectif de ce régime par l’ensemble des services de médias audiovisuels visant le public d’un État membre, quel que soit leur pays d’établissement ;
    Alinéa 488. Soutenir la mise en place pour l’ensemble des diffuseurs, notamment les services de médias audiovisuels à la demande et les chaînes linéaires, d’obligations de transmission des données pertinentes d’audience et de consommation des œuvres et aux ayants droit, entendus comme les auteurs, artistes-interprètes, producteurs, organismes de gestion collective et, plus largement, l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, dans le respect des règles relatives aux secrets d’affaires ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54254.