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Défense
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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 28 avril 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

DéfenseCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La révision de la directive "Services de médias audiovisuels" (SMA) de l'Union européenne est prévue pour 2026. Cette directive est essentielle pour la politique audiovisuelle de l'UE et vise à préserver l'exception culturelle européenne. Historiquement, la France et d'autres pays européens ont défendu l'idée que les biens culturels ne sont pas de simples marchandises, ce qui a été reconnu par la Convention de l'UNESCO de 2005. La directive SMA, adoptée en 2010 et révisée en 2018, équilibre la libre circulation des services avec des objectifs d'intérêt général, comme la diversité culturelle. Cependant, l'essor des plateformes numériques mondiales et les pressions internationales menacent ce modèle. La proposition de résolution vise à défendre ces principes lors de la révision de la directive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« révision de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« diversité culturelle est reconnue par le droit de l’Union européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« montée en puissance de plateformes numériques globales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« défense de l’exception culturelle européenne constitue un enjeu culturel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution européenne invite le gouvernement à défendre plusieurs positions lors de la révision de la directive SMA. Elle réaffirme l'attachement à l'exception culturelle européenne et s'oppose à la transformation de la directive en règlement, afin de préserver l'adaptabilité des politiques audiovisuelles nationales. Elle propose d'aligner les obligations des plateformes numériques sur celles des chaînes traditionnelles et de renforcer les obligations d'investissement dans les œuvres européennes. La résolution insiste sur la transparence des données d'audience et la protection de la territorialité des droits. Elle appelle également à défendre la spécificité des biens culturels dans les négociations internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à défendre »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« réaffirmer l’attachement de la France au principe d’exception culturelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« s’opposer à toute transformation de la directive en règlement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« renforcer les obligations d’investissement des services de médias audiovisuels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« maintenir l’exclusion du secteur audiovisuel du champ d’application du règlement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la révision de la directive SMA en 2026. Les plateformes numériques pourraient être soumises aux mêmes obligations que les chaînes traditionnelles, notamment en matière d'investissement dans les œuvres européennes. Les États membres conserveraient la capacité d'adapter leurs politiques audiovisuelles aux spécificités culturelles locales. La transparence des données d'audience serait renforcée, ce qui pourrait améliorer la rémunération des ayants droit. La territorialité des droits serait protégée, assurant un financement stable pour la création audiovisuelle. Enfin, la spécificité des biens culturels serait défendue dans les négociations internationales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 39« s’opposer à toute transformation de la directive 2010/13/UE en règlement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 40« aligner l’ensemble des obligations des plateformes numériques sur celles des chaînes linéaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 41« Pérenniser l’acquis de la révision de 2018 de la directive »
  4. [4] Article 1 · alinéa 45« obligations de transmission des données pertinentes d’audience »
  5. [5] Article 1 · alinéa 46« Maintenir l’exclusion du secteur audiovisuel du champ d’application du règlement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, productrice de films en France, bénéficie actuellement de quotas de diffusion qui favorisent ses œuvres sur les chaînes locales. Avec la révision de la directive, ces quotas pourraient s'appliquer aussi aux plateformes numériques comme Netflix. Cela garantirait une visibilité accrue pour ses films et un financement plus stable grâce à des obligations d'investissement renforcées pour ces plateformes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 40« aligner l’ensemble des obligations des plateformes numériques sur celles des chaînes linéaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 41« Pérenniser l’acquis de la révision de 2018 de la directive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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