En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger la création audiovisuelle européenne.
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82 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger la création audiovisuelle européenne.
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En clairSi le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur.
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En clairSi le texte est adopté, plusieurs changements concrets interviendront.
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En clairSi le texte est adopté, les croix et autres monuments de tradition montagnarde pourront être installés, entretenus et restaurés sans être soumis à des demandes de retrait basées uniquement sur leur signification religieuse.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les collectivités devront établir un plan de rénovation pour leurs bâtiments publics, ce qui pourrait améliorer l'état général des façades.
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En clairSi le texte est adopté, l'Arcom sera responsable de plusieurs missions liées à la régulation des médias, notamment le contrôle de l'indépendance des médias de service public et la gestion d'une base de données sur leur propriété.
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En clairSi le texte est adopté, le paysage et le patrimoine maritime de la mer d'Iroise bénéficieront d'une reconnaissance internationale par l'UNESCO.
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En clairSi le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation préalable, en dehors des zones archéologiques.
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Culture · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, l'article 2 de la Constitution comporterait une précision selon laquelle la langue de la République est le français dans le respect de l'usage, de la promotion et de la protection des langues régionales.
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En clairSi le texte est adopté, un régime public d'assurance sera mis en place, remplaçant l'accent mis sur l'assurance privée.
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En clairSi le texte est adopté, le Parc naturel régional des Alpilles bénéficierait d'une reconnaissance internationale complète, ce qui pourrait renforcer les efforts de protection des espèces et des milieux naturels.
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Logement · Proposition de loi
En clairLes biens immobiliers de l'État pourront être transférés à l'établissement public, à titre gratuit, selon une liste fixée par décret.
Promulgué·
Adopté par les députés· 276 pour, 86 contre
Travail · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les sociétés de l'audiovisuel public ne pourront plus financer des productions où leurs dirigeants ont un intérêt.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, une programmation pluriannuelle de dix ans sera mise en place pour le patrimoine, permettant une meilleure visibilité et stabilité des financements.
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Culture · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, cela pourrait conduire à l'inscription de la volaille de Bresse sur la liste indicative des biens français, ce qui est une étape nécessaire avant une candidature au patrimoine mondial de l'Unesco.
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Énergie · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les mineurs ne pourront plus être employés dans des rôles sexualisés dans des productions destinées aux adultes.
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En clairPour les professionnels concernés, les changements varient selon les secteurs.
Examen à l'Assemblée·
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En clairLes collections publiques françaises peuvent désormais inclure des biens restituables sans que le principe d’inaliénabilité y fasse obstacle, sous réserve des conditions prévues.
Promulgué·
Adopté par les sénateurs· 343 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les défaillances dans la gestion des retraites des artistes-auteurs.
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Culture · Commission d'enquête
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Culture · Commission d'enquête
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Comment se vote une loi en France ?