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This Photo was taken by Wolfgang Moroder . Feel free to use my photos, but please mention me as the author and send me a · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à reconnaître et protéger les croix, calvaires, oratoires et statues de la Vierge ou de Saints comme éléments du patrimoine culturel et historique de la France, en particulier dans les zones de montagne. Elle répond à une préoccupation concernant la préservation de ces éléments face à des demandes de retrait basées sur leur signification religieuse. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, tout en précisant son application pour éviter l'effacement de l'histoire chrétienne de la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« La présente proposition de loi vise donc à reconnaître les croix, calvaires, oratoires et statues de la Vierge ou de Saints comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la Nation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Elle prévoit leur protection contre les demandes de retrait fondées sur leur seule signification religieuse »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 1905, mais d’en préciser le périmètre et l’application »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de reconnaître les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel et historique. Il établit que l'installation, l'entretien et la restauration de ces éléments sont présumés avoir un caractère culturel ou patrimonial dans certaines zones, notamment les alpages et les sommets. Les installations doivent également respecter les traditions architecturales et paysagères du massif concerné. Cela permet aux collectivités et aux propriétaires de restaurer ou d'installer ces éléments sans qu'ils soient considérés comme des signes religieux exclusifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Dans un alpage, une estive ou une unité pastorale au sens du code rural et de la pêche maritime »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Les installations culturelles et patrimoniales mentionnées à l’article 1 er doivent s’inscrire dans les traditions architecturales, paysagères et patrimoniales du massif concerné »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les croix et autres monuments de tradition montagnarde pourront être installés, entretenus et restaurés sans être soumis à des demandes de retrait basées uniquement sur leur signification religieuse. Cela facilitera la préservation de ces éléments dans les zones de montagne, où ils sont souvent des repères culturels et historiques. Les collectivités territoriales et les propriétaires fonciers privés pourront agir dans ce sens, tant que ces actions s'inscrivent dans une démarche patrimoniale et ne sont pas exclusivement cultuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Elle prévoit leur protection contre les demandes de retrait fondées sur leur seule signification religieuse »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en montagne, souhaite restaurer une croix ancienne située près de son alpage. Avant l'adoption de cette loi, il aurait pu faire face à des objections basées sur la laïcité. Avec le texte, il pourra procéder à la restauration sans craindre de demandes de retrait, car la croix est reconnue comme un élément du patrimoine culturel local. Cela lui permettra de préserver une tradition importante pour sa communauté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Elle prévoit leur protection contre les demandes de retrait fondées sur leur seule signification religieuse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6La présente proposition de loi vise donc à reconnaître les croix, calvaires, oratoires et statues de la Vierge ou de Saints comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la Nation lorsqu’ils présentent un lien avec l’histoire, la mémoire, l’identité ou les traditions locales dans les zones de montagne.
    Alinéa 7Elle prévoit leur protection contre les demandes de retrait fondées sur leur seule signification religieuse, dès lors que leur maintien répond à une finalité patrimoniale, culturelle, historique, mémorielle ou paysagère.
    Alinéa 9Il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 1905, mais d’en préciser le périmètre et l’application afin d’éviter que la laïcité soit utilisée comme un instrument d’effacement de l’histoire de France et de destruction de ses traditions, qui doivent perdurer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial dès lors qu’ils ont lieu :
    Alinéa 21° Dans un alpage, une estive ou une unité pastorale au sens du code rural et de la pêche maritime ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’installation, l’entretien et la restauration de croix sommitales, d’oratoires ou de statues traditionnellement implantés dans le paysage montagnard local sont présumés présenter un caractère exclusivement culturel ou patrimonial dès lors qu’ils ont lieu : 1° Dans un alpage, une estive ou une unité pastorale au sens du code rural et de la pêche maritime ; 2° Sur des terrains à vocation pastorale situés en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 3° Sur un sommet, une ligne de crête, un promontoire, un col, un belvédère ou tout autre point remarquable du relief ; 4° Dans un rayon maximal de 100 mètres autour d’un point mentionné au 3°.

  3. Article 2

    Alinéa 1Les installations culturelles et patrimoniales mentionnées à l’article 1 er doivent s’inscrire dans les traditions architecturales, paysagères et patrimoniales du massif concerné.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55130.