Aller au contenu principal
Toutes les lois
Culture
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur la filière cinématographique et s'inscrit dans le code du cinéma et de l'image animée. Il répond à la question des formules d'accès au cinéma, c'est-à-dire des abonnements donnant droit à des entrées multiples dans plusieurs salles. Le code prévoyait déjà un régime d'agrément pour ces formules, encadré par les articles L. 212-27 à L. 212-31. La proposition de loi modifie ce régime, notamment en fixant un prix minimal de référence par place et en encadrant les conditions d'association des exploitants aux formules. Elle ajoute également des règles sur la diffusion des films d'art et d'essai sur le territoire et sur les conditions de rémunération dans la production audiovisuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques »
  3. [3] Article 6 · alinéa 6« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er remplace le régime des formules d'accès au cinéma. Le prix de référence par place ne peut être inférieur à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'État. Les contrats d'association ne peuvent contenir de clause de programmation ni d'appartenance exclusive, et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue un contrat-type. L'article 3 encadre les offres couplées : la valeur du droit d'entrée ne peut pas être diminuée par rapport au prix de vente habituel. L'article 4 permet au président du CNC d'imposer des engagements de diffusion d'œuvres d'art et d'essai vers des territoires peu peuplés. L'article 5 étend les compétences du médiateur du cinéma. L'article 6 conditionne certaines aides du CNC au respect de règles de rémunération et de sécurité. L'article 8 modifie le code de la propriété intellectuelle sur le blocage de sites.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« détermine un prix de référence par place qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« ne peut avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur de ce droit d’entrée »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres »
  4. [4] Article 6 · alinéa 6« subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les exploitants proposant des formules d'accès, le prix de référence par place ne peut plus être fixé librement sous un seuil réglementaire, dont le montant sera précisé par décret. Les exploitants associés ne peuvent plus être liés par une clause de programmation ni par une exclusivité. Les formules déjà agréées restent valables jusqu'à leur échéance. Pour les distributeurs d'œuvres d'art et d'essai, le président du CNC peut imposer une part minimale de diffusion dans certains territoires. Pour les entreprises de production, certaines aides du CNC deviennent conditionnelles au respect de rémunérations minimales fixées par accords étendus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à la date d’échéance de cet agrément »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles‑ci à des établissements »
  4. [4] Article 6 · alinéa 6« subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'un cinéma indépendant à Morlaix, propose une carte d'abonnement illimité. Avant ce texte, il fixait librement le prix de référence de chaque place. Avec le texte, ce prix ne pourra pas descendre sous le minimum fixé par décret, conformément à l'article L. 212-27. Il devra aussi respecter le contrat-type homologué par le CNC pour associer d'autres salles à sa formule.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« le président du Centre national du cinéma et de l’image animée homologue un contrat‑type d’association »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 14 février 2024 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 212 ‑ 27 . – Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance détermine un prix de référence par place qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ce montant minimal est déterminé au regard des prix des entrées vendues sur le marché de l’exploitation sur une période donnée, afin de contribuer à une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. » ;
    Alinéa 14« Préalablement à la mise en place d’une formule d’accès au cinéma, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée homologue un contrat‑type d’association. La délivrance de cette homologation est subordonnée au caractère équitable et non discriminatoire des conditions d’association proposées par l’exploitant émetteur de la formule. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° L’article L. 212‑27 est ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 27 . – Tout exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l’avance détermine un prix de référence par place qui ne peut être inférieur à un montant minimal fixé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Ce montant minimal est déterminé au regard des prix des entrées vendues sur le marché de l’exploitation sur une période donnée, afin de contribuer à une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit. » ; 2° L’article L. 212‑28 est ainsi modifié : a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « par place mentionné à l’article L. 212‑27 » et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « distributeurs et » ; 3° L’article L. 212‑29 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au second alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « qui s’associe à une formule d’accès au cinéma et » et, à la fin, les mots : « titulaire de l’agrément en application de l’article L. 212‑28 » sont remplacés par les mots : « émetteur de la formule » ; 4° L’article L. 212‑30 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Lorsqu’il demande l’agrément d’une formule d’accès en application de l’article L. 212‑27, » sont supprimés et, après le mot : « cinématographiques », sont insérés les mots : « qui propose une formule d’accès au cinéma et » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d’appartenance exclusive à une formule d’accès. « Préalablement à la mise en place d’une formule d’accès au cinéma, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée homologue un contrat‑type d’association. La délivrance de cette homologation est subordonnée au caractère équitable et non discriminatoire des conditions d’association proposées par l’exploitant émetteur de la formule. » ; 5° L’article L. 212‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 31 . – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’association à la formule des exploitants bénéficiant de la garantie. »
  2. Article 2

    Alinéa 1Les exploitants ayant obtenu l’agrément d’une formule d’accès au cinéma en cours de validité à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 212‑27 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à la date d’échéance de cet agrément.
  3. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 212 ‑ 34 . – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ne peut avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue au 1° de l’article L. 115‑1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213‑10. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 212‑34 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 34 . – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ne peut avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue au 1° de l’article L. 115‑1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213‑10. »
  4. Article 4

    Alinéa 4« Art. L. 212 ‑ 36 . – Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles‑ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants.
    Lire Article 4 en entier
    Après le chapitre II du titre I er du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Secteur de la distribution cinématographique « Art. L. 212 ‑ 36 . – Lorsqu’il apparaît que la diffusion des œuvres cinématographiques d’art et d’essai, prévue dans un nombre important d’établissements de spectacles cinématographiques, n’est pour autant pas assurée de manière équilibrée sur le territoire national, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, après consultation du médiateur du cinéma, peut imposer des engagements de diffusion aux distributeurs de ces œuvres afin qu’ils consacrent une part minimale du plan de diffusion de celles‑ci à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d’habitants. « Un décret fixe les caractéristiques des œuvres d’art et d’essai, les périmètres géographiques concernés ainsi que les situations justifiant l’intervention du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »
  5. Article 6

    Alinéa 6« L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des rémunérations minimales prévues par des accords étendus par arrêté du ministre chargé de la culture en application de l’article L. 132‑25‑2 du code de la propriété intellectuelle. »
    Lire Article 6 en entier
    Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 2° de l’article L. 111‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et en tenant compte, le cas échéant, du respect d’exigences environnementales » ; 1° bis (nouveau) L’article L. 311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal se sont déroulés lors de la production d’une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, le Centre national du cinéma et de l’image animée retire l’aide dont a bénéficié l’entreprise de production qui assume les fonctions d’entreprise de production déléguée pour la production de cette œuvre, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153‑1 à L. 1153‑6 du code du travail. » ; 2° L’article L. 311‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée est également subordonnée au respect, par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des rémunérations minimales prévues par des accords étendus par arrêté du ministre chargé de la culture en application de l’article L. 132‑25‑2 du code de la propriété intellectuelle. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N48687.