Culture

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 décembre 2025· Dernière action : 10 juin 2026

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à établir une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Elle répond à des préoccupations concernant l'utilisation des œuvres protégées dans le cadre du développement et du déploiement de systèmes d'intelligence artificielle. Le cadre juridique existant, notamment le code de la propriété intellectuelle, ne prévoyait pas de telles présomptions, ce qui a conduit à des incertitudes dans les litiges liés à l'utilisation des œuvres culturelles.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle en introduisant un nouvel article L. 331-4-1. Cet article établit qu'en cas de contestation civile, une œuvre protégée est présumée avoir été utilisée par le fournisseur d'intelligence artificielle, sauf preuve du contraire. Cette présomption s'applique lorsque des indices liés au développement ou au déploiement du système d'IA rendent vraisemblable cette utilisation. De plus, le texte modifie une référence dans l'article L. 811-1-1 du même code pour y inclure cette nouvelle présomption.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 5« les mots : « n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation... » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur. Cette présomption s'appliquera à toutes les contestations civiles, y compris celles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, sauf si des décisions judiciaires ont déjà été rendues. Cela pourrait avoir des implications pour les créateurs d'œuvres culturelles et les entreprises développant des systèmes d'IA.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur... est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle. »
[2] Article 1 · alinéa 6« Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, développeur d'une application d'intelligence artificielle, utilise des extraits de livres pour entraîner son modèle. Avant l'adoption de cette loi, il devait prouver qu'il n'avait pas utilisé ces œuvres pour éviter des poursuites. Avec la nouvelle présomption, il sera considéré comme ayant utilisé ces œuvres, sauf s'il peut prouver le contraire. Cela pourrait l'inciter à obtenir des licences pour éviter des litiges futurs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur... est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle. »

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