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Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à établir une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Elle répond à des préoccupations concernant l'utilisation des œuvres protégées dans le cadre du développement et du déploiement de systèmes d'intelligence artificielle. Le cadre juridique existant, notamment le code de la propriété intellectuelle, ne prévoyait pas de telles présomptions, ce qui a conduit à des incertitudes dans les litiges liés à l'utilisation des œuvres culturelles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle en introduisant un nouvel article L. 331-4-1. Cet article établit qu'en cas de contestation civile, une œuvre protégée est présumée avoir été utilisée par le fournisseur d'intelligence artificielle, sauf preuve du contraire. Cette présomption s'applique lorsque des indices liés au développement ou au déploiement du système d'IA rendent vraisemblable cette utilisation. De plus, le texte modifie une référence dans l'article L. 811-1-1 du même code pour y inclure cette nouvelle présomption.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« les mots : « n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation... » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les fournisseurs d'intelligence artificielle seront présumés avoir utilisé des œuvres protégées dans le cadre de leurs activités, ce qui pourrait influencer les litiges en matière de droits d'auteur. Cette présomption s'appliquera à toutes les contestations civiles, y compris celles en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, sauf si des décisions judiciaires ont déjà été rendues. Cela pourrait avoir des implications pour les créateurs d'œuvres culturelles et les entreprises développant des systèmes d'IA.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur... est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle. »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, développeur d'une application d'intelligence artificielle, utilise des extraits de livres pour entraîner son modèle. Avant l'adoption de cette loi, il devait prouver qu'il n'avait pas utilisé ces œuvres pour éviter des poursuites. Avec la nouvelle présomption, il sera considéré comme ayant utilisé ces œuvres, sauf s'il peut prouver le contraire. Cela pourrait l'inciter à obtenir des licences pour éviter des litiges futurs.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur... est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 8 avril 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Art. L. 331 ‑ 4 ‑ 1 . – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation. » ;
    Alinéa 52° À la fin du 1° de l’article L. 811‑1‑1, les mots : « n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ».
    Alinéa 6II. – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
    Lire Article unique en entier
    (Non modifié) I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331 ‑ 4 ‑ 1 . – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui‑ci rend vraisemblable cette utilisation. » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 811‑1‑1, les mots : « n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». II. – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53359.