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Culture
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 décembre 2025· Prochain examen : 10 juin 2026

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Culture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le cadre juridique de la propriété intellectuelle face à l'essor des technologies d'intelligence artificielle (IA). Avec l'augmentation de l'utilisation des contenus culturels par les systèmes d'IA, des questions se posent sur la protection des droits d'auteur. Le texte propose d'instaurer une présomption d'utilisation de ces contenus par les fournisseurs d'IA, afin de faciliter la défense des droits des créateurs. Cette initiative intervient dans un contexte où les œuvres culturelles sont de plus en plus intégrées dans le développement et le fonctionnement des modèles d'IA, sans toujours garantir une rémunération équitable aux ayants droit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la propriété intellectuelle pour introduire une présomption d'utilisation des œuvres protégées par les fournisseurs d'intelligence artificielle. Concrètement, elle ajoute un nouvel article L. 331-4-1 qui stipule que, sauf preuve contraire, une œuvre est présumée utilisée par un fournisseur d'IA si un indice rend vraisemblable cette utilisation. De plus, elle modifie une référence législative pour intégrer cette nouvelle présomption dans le cadre existant. Cette présomption s'applique également aux instances en cours, sauf pour celles ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, les créateurs d'œuvres culturelles bénéficieront d'une présomption légale facilitant la reconnaissance de l'utilisation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle. Cela signifie que dans les litiges civils, il suffira de démontrer un indice de vraisemblance pour que l'utilisation soit présumée, inversant ainsi la charge de la preuve. Les fournisseurs d'IA devront prouver qu'ils n'ont pas utilisé les œuvres en question. Cette mesure s'appliquera également aux affaires en cours, sauf celles déjà jugées définitivement, ce qui pourrait influencer de nombreux litiges en cours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« applicable aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un photographe, découvre qu'une IA a généré une image similaire à l'une de ses photos. Avant cette loi, il devait prouver que sa photo avait été utilisée. Avec la nouvelle présomption, il suffit de montrer un indice de vraisemblance pour que l'utilisation soit présumée, et c'est au fournisseur de l'IA de prouver le contraire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53359.